Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 21 octobre 2026
PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SARL TSM au cours du redressement judiciaire
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 22 juillet 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
la SARL TSM
Taxi - le transport public routier de personnes exercé par des entreprises de taxi au moyen de véhicules n'excédant pas neuf places conducteur compris. siège social :
siege social
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS [Localité 2] : 490 857 042
désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [V], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 23 septembre 2026, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ;
Vu le jugement en date du 23 septembre 2026 autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de VANNES, en date du 5 octobre 2026, désignant en qualité de mandataire ad'hoc la SELARL [J], prise en la personne de Maître [C], [Adresse 2] ;
Vu la requête conjointe présentée par le mandataire judiciaire et le mandataire ad'hoc, déposée au Greffe le 16 octobre 2026, aux fins de conversion du redressement judiciaire de la SARL TSM en liquidation judiciaire ;
Vu les convocations envoyées par le Greffe ;
Vu le rapport du Juge-Commissaire ;
Vu la communication de la cause au Ministère Public et son avis écrit ;
Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 octobre 2026 :
Président :
M. J. LACHAUX
Juges :
M. J-N TANGUY
M. F. FERRARIO
Greffier :
Maître [B] [P], Greffier associé
Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :
Maître [V], ès qualités, la SARL TSM, représentée par Maître [C], ès qualités de mandataire ad'hoc ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a réitéré les termes de sa requête et a indiqué que le dirigeant de la société avait été condamné à une interdiction de gérer d'une durée de 5 ans, par arrêt rendu par la Cour d'Appel de RENNES en date du 17 décembre 2025 ; que la société n'avait, à ce jour, plus d'activité ; que, dans ces conditions, elle a sollicité la conversion du redressement judiciaire de la SARL TSM en liquidation judiciaire ;
Attendu que le Mandataire ad'hoc n'a pas formulé d'observations particulières ;
Attendu que le Ministère Public a indiqué, par avis écrit, être favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;
Attendu que les dispositions de l'article L.631-15-II du Code de Commerce énoncent :
« qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'Administrateur, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Attendu parallèlement que les dispositions de l'article L.640-1 dudit code prévoient qu'il :
« est institué une procédure de liquidation judiciaire, ouverte à tout débiteur dont le redressement est manifestement impossible, destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens »;
Attendu que le mandataire judiciaire et le mandataire ad'hoc sollicitent la conversion du redressement judiciaire de la SARL TSM, en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies à l'audience qu'il n'existe pas de possibilités sérieuses de redressement ni d'apurement du passif ;
Attendu qu'en conséquence, il échet de mettre fin à la période d'observation, et en application des dispositions de l'article L.631-15 et L.640-1 à L.640-6 du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL TSM ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ;
Déclare la requête conjointe du mandataire judiciaire et du mandataire ad'hoc recevable et y fait droit ;
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARL TSM, pour les causes sus-énoncées ;
Maintient le Juge-Commissaire dans ses fonctions ;
Nomme en qualité de liquidateur la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [V], [Adresse 3] ;
Dit et juge qu'il appartiendra, le cas échéant, au liquidateur de compléter la liste des créances mentionnée à l'article R.624-2 du Code de Commerce, conformément aux dispositions l'article R.641-29 dudit Code, et de la déposer au Greffe dans un délai de dix huit mois à compter du jugement d'ouverture ;
Dit et juge qu'en application des dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le Tribunal de céans examinera la clôture de la présente procédure dans un délai de trois ans à compter du prononcé du présent jugement, soit avant le 21 octobre 2029 ;
Ordonne la notification du présent jugement à la diligence du Greffe, à la SELARL [J], ès qualités de Mandataire ad'hoc de la SARL TSM, ainsi que sa communication au Liquidateur et au Ministère Public, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;
Ordonne l'emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiés de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le vingt-et-un octobre deux mil vingt six.
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