Texte intégral
N° RG 26/08300 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REJ7
Nom du ressortissant :
[D] [X]
[X]
C/
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Celia ESCOFFIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de William BOUKADIA, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 25 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [D] [X]
né le 05 Juin 2005 à [Localité 1] (GAMBIE)
de nationalité Gambienne
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]
comparant assisté de Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, commis d'office, avec le concours de Madame [H] [R], interprète en langue anglaise, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIMÉ :
M. [C] DE LA HAUTE-SAVOIE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 25 Octobre 2026 à 15h45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [D] [X] le 1er août 2026.
Par décision du 25 août 2026, notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[D] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette décision à compter du même jour.
Par décision du 29 août 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative d'[D] [X] pour une durée maximale de 26 jours.
Par décision du 23 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative d'[D] [X] pour une durée maximale de 30 jours.
Suivant requête du 22 octobre 2026, reçue le même jour, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée supplémentaire de 30 jours.
Par décision du 23 octobre 2026 à 15 heures 14, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a :
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
- déclaré la procédure régulière,
- ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention d'[D] [X] pour 30 jours supplémentaires.
Par déclaration au greffe du 24 octobre 2026 à 10 heures 07, [D] [X] a interjeté appel. A l'appui de son recours il fait valoir que la Préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ 'pendant sa première période de rétention'. Il demande en conséquence l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 octobre 2026 à 10 heures 30.
[D] [X] a comparu, assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil d'[D] [X] a été entendu en sa plaidoirie. Il soutient les termes de la requête en appel, faisant valoir qu'en 2024, [D] [X] avait déjà été placé en rétention sans qu'aucun laissez-passer ne soit délivré, ni même, selon les informations obtenues par son client, que le consulat de Gambie ne soit sollicité. Il ajoute que dans le cadre de la présente procédure, [D] [X] a transmis sa carte consulaire et son acte de naissance mais que rien n'évolue. Il ajoute par ailleurs qu'il produit un certificat médical lui prescrivant 4 jours d'incapacité totale de travail.
Le préfet de la Haute-Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. Il fait valoir que toutes les diligences nécessaires ont été accomplies pour permettre l'éloignement d'[D] [X] mais que les autorités gambiennes tardent à répondre.
[D] [X] a eu la parole en dernier. Il a fait valoir qu'il n'entendait pas demeurer sur le territoire français, sa compagne vivant en Espagne et les autorités administratives françaises ne le traitant pas correctement. Produisant un certificat médical, il a fait état des violences qu'il a subies au centre de rétention.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
Attendu que l'appel d'[D] [X] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du CESEDA est déclaré recevable ;
Sur le bien-fondé de la requête
Aux termes de l'article L.742-4 du CESEDA, tel qu'il s'applique à la présente procédure :
'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'
En l'espèce, le juge du tribunal judiciaire a relevé à bon droit que l'exécution de la mesure d'éloignement se heurte à un obstacle administratif extérieur dès lors qu'[D] [X] est démuni de tout document de voyage valide.
Il a également justement relevé, s'agissant des diligences de l'administration, que Ia préfecture de la Haute-Savoie a immédiatement, dès le 26 août 2026, sollicité le Consulat de Gambie et effectué ensuite des relances continues jusqu'en octobre 2026, accompagnées de la transmission d'une carte consulaire d'identité. L'éventualité d'une assignation à résidence est de plus effectivement exclue, [D] [X] étant démuni de tout document de voyage valide et n'ayant pas respecté une précédente assignation à résidence.
Par ailleurs, si [D] [X] justifie d'un certificat médical retenant une incapacité totale de travail de 4 jours à la suite de violences qu'il dit avoir subies, les circonstances de ces violences demeurent floues. En l'état de ces seuls éléments, il n'est pas possible d'en tirer des conséquences quant à une éventuelle incompatibilité de son état de santé avec son séjour au CRA ou à ses conditions de sécurité qui ne seraient pas assurées.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée qui a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention d'[D] [X] pour une durée de trente jours supplémentaires.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [D] [X],
Confirmons l'ordonnance déférée,
Le greffier, La conseillère déléguée,
William BOUKADIA Celia ESCOFFIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment