Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/00839 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VCY
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 10/08/2026
à la SARL ARCAMES AVOCATS
la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE
la SELAS CABINET LEXIA
Me Ahmad SERHAN
2 copies au service expertise
Rendue le DIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 27 Juillet 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [F] [K]
né le 03 Novembre 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.A.S. AUTOMOBILES PALAU
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Ahmad SERHAN, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS FMC AUTOMOBILES - FORD FRANCE
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE DE L’EUROPE,
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 2]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX
I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 16 avril 2026, Monsieur [K] a fait assigner la SAS AUTOMOBILES PALAU, la SAS FMC AUTOMOBILESn et la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE DE L’EUROPE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir ordonner une expertise de son véhicule automobile, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et voir condamner les défenderesses à communiquer sous astreinte leurs attestations d’assurances responsabilité civile professionnelle.
Aux termes de ses dernières conclusions la SAS AUTOMOBILES PALAU indique ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée sous les prostestations et réserves d’usage et demande de rejeter la demande de communication de l’attestation d’assurance.
Aux termes de ses dernières conclusions la SAS FMC AUTOMOBILES ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée sous les prostestations et réserves d’usage et propose une mission d’expertise judicaire.
Aux termes de ses dernières conclusions la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE DE L’EUROPE ne ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée sous les prostestations et réserves d’usage.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le 24 janvier 2023 Monsieur [K] a acquis un véhicule FORD neuf auprès de la SAS AUTOMOBILES PALAU . Ce véhicule a fait l’objet de 7 interventions de SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE DE L’EUROPE ( le 13 septembre 2023, le 12 avril 2024, le 28 mai 2024 , le 18 juin 2024, le 12 juillet 2024 peu aprèsle 16 juillet 2024 et le 22 avril 2025) Le 12 mai 2025, Monsieur [K] a constaté à nouveau des dysfonctionnements .
Par la production du rapport d’expertise amiable du 16 juillet 2025 en provenance du groupe LANG &Associes, Monsieur [K] justifie d’un motif légitime à agir à l’encontre de l’ensemble des défenderesses dont la présence aux opérations d'expertise apparaît opportune, dans les termes et conditions du dispositif de la présente décision, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.
L'expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme, selon la mission décrite au dispositif de la présente décision tout autre chef de mission étant exclu.
Sur les autres demandes
La demande de communication sous astreinte des attestations d’assurance dirigée à lencontre des trois défenderesses n’est pas opportune dans la mesure où ces sociétés n’ont aucune obligation légale dêtre assurée.
Cette demande sera donc rejetée.
Les dépens de l'instance seront provisoirement supportés par le demandeur.
III - DÉCISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel;
REJETTE la demande de communication sous astreinte dirigée contre les trois sociétés défenderesses.
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise et désigne pour y procéder :
Monsieur [J] [V]
[Adresse 5]
[Courriel 1]
Avec mission de :
– convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l'achat, à l'entretien et aux réparations du véhicule de Monsieur [K],
– vérifier si les désordres allégués existent et dans l’affirmative, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition, et dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage,
– rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dus à un vice de la mécanique, à la vétusté, à des réparations/interventions inappropriées, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause,
– dire si le véhicule a fait, avant ou/et après les interventions de la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DU GARAGE DE L’EUROPE , l'objet de réparations et dans l'affirmative, en préciser la nature, l'opportunité et l'efficience,
- dire si ces désordres étaient antérieurs à la vente,
-dire s’ils étaient reconnaissables par un acquéreur non professionnel,
- en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d'un tel véhicule, compte tenu du marché,
– donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées,
– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis par Monsieur [K],
– établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ;
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
FIXE à la somme de 3 000 euros la provision que Monsieur [K] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de deux mois, faute de quoi l'expertise pourra être déclarée caduque;
DIT que l'expert déposera son rapport dans le délai de 12 mois à compter de la consignation;
DESIGNE le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
DIT que Monsieur [K] [F] conservera provisoirement la charge des dépens.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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