Texte intégral
*1DE/06/61/96/77*
Copies : -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [H] [D] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -SARL ANYONE FRANCE -Parquet
R.G. : 2026076712 P.C. : P202601335
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 22 septembre 2026 Chambre 2-3
SARL ANYONE FRANCE [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [Z] [O] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Karim Bent-Mohamed, avocat (K0006).
M. [G] [Q] [T], [Adresse 3], contrôleur de gestion, présent.
M. [B] [R], [Adresse 4], expert-comptable, présent.
* SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [H] [D], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [C] [J], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 24 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ANYONE FRANCE, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 26 mai 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 22 septembre 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation.
M. [K] [P], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a émis un avis réservé au renouvellement de la période d'observation.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARLANYONE FRANCE
[Adresse 1]
Activité : Import-export et commerce de gros, demi-gros et de détail de tous produits manufacturés ou non, alimentaires, cosmétiques.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834005258
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 24/03/2027.
Maintient M. Patrick Armand, juge-commissaire.
Maintient la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [H] [D], [Adresse 5], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [J], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/09/2026 où siégeaient :
M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Bruno Gallois, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
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