Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/09017 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z25W
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Débiteur(s) :
M. [X] [B]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 21 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
DEPARTEMENT DU NORD
DIRECTION DU RETOUR A L'EMPLOI
[Adresse 1]
[Localité 2]
Créancier
Non comparant
ET
DÉFENDEURS
M. [X] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Débiteur
Mme [F] [G] épouse [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Co-débiteur
Non comparants
E.P.I.C. [Localité 4] METROPOLE HABITAT OPH
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Société TRESORERIE [Localité 6]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Société SGC [Localité 4]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 8]
CAF DU NORD
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 9]
Société [1] [Localité 10]
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 11]
Société [2]
SERVICE CLIENTS
[Adresse 14]
[Localité 12]
Société [3]
[Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 13]
Compagnie d'assurance [4]
[Adresse 17]
[Localité 14]
Société [5]
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 18]
[Localité 15]
Société [6]
Pôle Surendettement
[Adresse 19]
[Localité 16]
Société [7]
CHEZ IQUERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 20]
[Localité 17]
S.A. [8]
[Adresse 21]
[Adresse 22]
[Localité 18]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 10 février 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 4 mars 2025, M. [X] [B] et Mme [F] [G] épouse [B] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d’une demande d'examen de leur situation de surendettement.
Le 14 mai 2025, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement du couple, a déclaré sa demande recevable et, considérant que la situation des débiteurs était irrémédiablement compromise, la commission a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 9 juillet 2025, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par courrier recommandé expédié le 25 juillet 2025, le Département du Nord a contesté cette mesure notifiée le 15 juillet 2025, sollicitant l'exclusion de la procédure de surendettement de sa créance référencée INK/003 d'un montant de 10.685,21 euros en raison de son origine frauduleuse.
Le 5 août 2025, la commission a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettres recommandées avec avis de réception signé à l’audience du 10 février 2026.
A cette audience, M. [X] [B] et Mme [F] [G] épouse [B], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception portant la mention 'pli avisé et non réclamé', n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés.
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l'article R.713-4 du code la consommation de comparaître par écrit, le Département du Nord a, par courrier reçu le 6 novembre 2025 préalablement adressé à Mme Mme [F] [G] épouse [B] par lettre recommandée avec avis de réception, maintenu sa contestation au motif que sa créance a été qualifiée de frauduleuse par le Président du Département du Nord le 25 septembre 2025, après avis du Comité d'Etudes des Cas Présumés Frauduleux et que de ce fait elle ne peut être effacée.
Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir de conclusions. [9] a cependant écrit pour actualiser le montant de sa créance de loyers à la somme de 11.989,33 euros. La [10] a également indiqué par courrier reçu le 29 décembre 2025 que les créances déclarées dans le cadre de la présente procédure présentaient un caractère frauduleux.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité en la forme de la contestation
En application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
En l'espèce, la décision portant mesures imposées rendue par la commission a été notifiée au Département du Nord le 15 juillet 2025. La contestation formée le 25 juillet 2025 a donc été formée dans les délais.
Par conséquent, le Département du Nord sera déclaré recevable en son recours.
Sur la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Sur le caractère irrémédiablement compromis
Aux termes de l'article L. 724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées à l'alinéa précédent, la commission de surendettement peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
La situation financière du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue au vu des éléments qui lui sont fournis.
Selon l'article L741-6 du code de la consommation, s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission.
En la cause, M. [X] [B] et Mme [F] [G] épouse [B] n'ont pas comparu et n'ont pas adressé les justificatifs de leurs revenus et de leurs charges actuels.
Dès lors, il convient d'apprécier la situation du couple au vu des seuls éléments recueillis par la commission lors du dépôt de la demande de surendettement.
Il ressort de ces éléments figurant au dossier que M. [X] [B] est sans emploi, que Mme [F] [G] épouse [B] est mère au foyer, qu'ils ont sept enfants à charge, et que leurs revenus mensuels se composent des prestations sociales et familiales à hauteur de 3.570 euros.
En application des dispositions de l’article nouveau R. 731-1 du Code de la consommation applicable, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Ainsi, la part des ressources mensuelles de M. [X] [B] et Mme [F] [G] épouse [B] , qui ont 7 enfants à charge, à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 889,43 euros.
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources des débiteurs qui ne pourraient plus faire face à leurs charges courantes.
En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement des débiteurs eu égard aux charges particulières qui peuvent être les leurs.
Sur ce point, il ressort des éléments recueillis par la commission que les charges fixes mensuelles de M. [X] [B] et Mme [F] [G] épouse [B] s'établissent comme suit :
logement : 620 eurosforfait chauffage pour neuf personnes : 475 eurosforfait habitation pour neuf personnes : 505 eurosforfait surendettement pour neuf personnes (comprenant les dépenses alimentaires, d'hygiène, d'habillement, de santé, de transport et les dépenses diverses) : 2740 euros
Soit un total de 4.340 euros.
Ainsi, la capacité de remboursement des débiteurs est nulle.
Le montant total du passif déclaré susceptible de rééchelonnement ou d'effacement s'élève à 28.294,44 euros après actualisation de la dette locative envers [9] (11.989,33 euros au lieu de 10007,51 euros), sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure.
Si les débiteurs ne disposent pas au jour des débats d'une capacité de remboursement positive, étant néanmoins rappelé que ces derniers, non comparants, n’ont pas justifié de leur situation actuelle, il s’agit d’une première demande de surendettement et il ressort des pièces de la procédure que M. [B] est à la recherche d'un emploi. Le couple peut dès lors bénéficier d'un moratoire pour permettre un retour à l'emploi de M. [B]. Les revenus des débiteurs sont donc susceptibles d'évoluer à la hausse à court ou moyen terme, étant précisé qu’il leur appartiendra d’actualiser leur situation professionnelle et financière auprès de la commission.
Il convient donc de considérer que la situation de M. [X] [B] et Mme [F] [G] épouse [B] n'est pas irrémédiablement compromise et, en conséquence, de retourner le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Nord, en application de l’article L 741-6 du code de la consommation.
Sur l’exclusion de la créance du Département du Nord :
Dans le cadre de son recours, le Département du Nord a sollicité l’exclusion de la procédure de surendettement de ses créances d’indu de revenu de solidarité active d’origine frauduleuse et d' amende pour fraude en application de l’article L.771-4 du code de la consommation qui prévoit que les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale sont exclues de toute remise, de rééchelonnement ou d’effacement.
Toutefois, le Département du Nord est mal fondé en sa demande alors qu’il résulte de l’arrêt du Conseil d’État du 12 mai 2023 que les dettes tenant à un versement indu d’une prestation assurée par un département, même en ayant une origine frauduleuse, n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L.771-4 du code de la consommation.
Il n'y a donc pas lieu d'exclure de la présente procédure la créance du Département du Nord référencée INK 003 relative à un trop perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 10.685,21 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la contestation du Département du Nord,
CONSTATE que la situation de M. [X] [B] et Mme [F] [G] épouse [B] n'est pas irrémédiablement compromise,
RENVOIE en application de l'article L 741-6 du code de la consommation le dossier de M. [X] [B] et Mme [F] [G] épouse [B] à la commission de surendettement des particuliers du Nord,
DIT n'y avoir lieu à exclure de la procédure de surendettement de M. [X] [B] et Mme [F] [G] épouse [B] la créance du Département du Nord référencée INK 003 relative à un trop perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 10.685,21 euros pour la période de décembre 2021 à janvier 2024,
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs, à leurs créanciers, et qu’une copie en sera transmise en lettre simple à la Commission de surendettement du Nord avec le dossier,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé à [Localité 4], le 21 avril 2026,
Le Greffier, Le Juge,
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