Texte intégral
N° RG 26/01095
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCXR
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
31 octobre 2026
[B]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 03 NOVEMBRE 2026
(Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a été organisée entre la Cour d'Appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour la tenue de l'audience ;
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 25 mars 2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 01 octobre 2026, notifiée le 02 octobre 2026 à 09h59 concernant :
M. [T] [B]
né le 05 Mai 2002 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 30 octobre 2026 à 10h15, enregistrée sous le N°RG 26/05190 présentée par M.le Préfet des Bouches du Rhône ;
Vu l'ordonnance rendue le 31 Octobre 2026 à 14h26 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [T] [B] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 01 novembre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [T] [B] le 02 Novembre 2026 à 11h10 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Me Mélanie BARGETON substituant la SELARL Centaure avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie ;
Vu l'assistance de M'[E] [H] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [T] [B], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Marc ROUX substituant Me Perrine TEISSONNIERE, avocat de Monsieur [T] [B] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
Monsieur [B] a reçu notification le 25 mars 2026 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant six mois.
Par arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2026, qui lui a été notifié le 2 octobre 2026 à 9h59, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Par requête reçue le 5 octobre 2026 à 15h12, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 6 octobre 2026, confirmée par la cour d'appel le 8 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [B] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Par requête reçue le 30 octobre 2026 à 10h15, le préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [B] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 31 octobre 2026 à 14h26, par ordonnance notifiée à M. [B] à 17h14, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.
Monsieur [B] a interjeté appel de cette ordonnance le 2 novembre 2026 à 11h10. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire ainsi que le défaut de diligence résultant du défaut de notification de son arrêté de transfert et le dépassement du délai de cinq semaines imposé par l'article 45 du paragraphe 3 du règlement UE 2024/1351 du 14 mai 2024 pour procéder au transfert.
A l'audience, Monsieur [B] :
- Déclare qu'il est venu en France pour se soigner, qu'il est algérien, qu'il n'a pas de passeport, qu'il est opposé à son éloignement en Algérie et veut se rendre en Allemagne, qu'il est malade et qu'il était malade quand il a commis ces infractions,
-Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat'soutient les moyens développés dans sa déclaration d'appel. Elle relève que M. [B] n'a aucune attache en Algérie, qu'il ne veut pas non plus se maintenir en France, qu'il veut retourner en Allemagne. Il est souffrant et ne veut pas être maintenu au CRA.
Le conseil du préfet relève que M. [B] a été condamné à plusieurs reprises, notamment le 3 août 2026, très récemment, pour des faits commis au préjudice d'un professionnel de santé, que sa présence représente une menace à l'ordre public.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [B] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION:
- en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :
Monsieur [B] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.
C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet des Bouches du Rhône par Mme [N] [K], adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, alors qu'est joint à cette requête un arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2026, régulièrement publié, lui portant délégation de signature notamment pour saisir le magistrat du siège des requêtes en prolongation des mesures de rétention.
L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.
Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.
SUR LE FOND :
Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :
« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public';
2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement';
3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison':
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement';
b) de l'absence de moyens de transport.'»
La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet'».
En l'espèce, Monsieur [B] ne disposait au moment de sa levée d'écrou, d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.
Le consulat d'Algérie dont Monsieur [B] s'est affirmé être ressortissant a été saisi d'une demande d'identification et de laissez-passer le 8 septembre 2026, avant même le placement en rétention de l'intéressé. Cette demande a été renouvelée le 1er octobre puis le 27 octobre 2026.
Une demande de passage à la borne Eurodac a été formée par Forum Réfugiés le 2 octobre 2026, M. [B] ayant déclaré avoir déposé une demande d'asile en Allemagne. L'intéressé ne produit aucun élément attestant du dépôt de cette demande d'asile. Le 7 octobre 2026, le passage à la borne Eurodac de M. [B] a donné des résultats positifs en Allemagne, en Slovénie et aux Pays-Bas. Le 12 octobre 2026, les autorités allemandes ont donné leur accord pour la réadmission de M. [B]. Un vol à destination de l'Allemagne a été réservé le 24 novembre 2026. Les autorités slovènes ont refusé le 21 octobre 2026 la réadmission de M. [B].
Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l'éloignement ne serait plus possible pour l'intéressé, les autorités allemandes ayant donné leur accord pour la réadmission de M. [B] et un vol ayant été réservé à destination de l'Allemagne. La réadmission de M. [B] en Allemagne demeure donc une perspective raisonnable.
C'est à juste titre que le premier juge a relevé que la rétention de M. [B] pouvait être prolongée au-delà du délai de cinq semaines sur le fondement des articles L. 751-9 et L. 751-10 du CESEDA. L'article L. 751-11 du CESEDA dispose qu'en cas de placement en rétention en application de l'article L. 751-9, les dispositions des articles L. 741-4 à L. 751-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV sont applicables.
En l'occurrence, le risque de fuite est établi dans la mesure où M. [B] n'a remis aucun document permettant d'établir son identité, ne peut justifier d'une résidence stable et effective et déclare lui-même souffrir de pathologies psychiatriques nécessitant un traitement médicamenteux dans le cadre d'une prise en charge médicale peu compatible avec l'absence de domicile stable. M. [B] a en outre été condamné le 3 août 2026 par le tribunal correctionnel de Gap à 3 mois d'emprisonnement pour des faits de violences ou de menaces envers un professionnel de santé et incarcéré du 1er août 2026 au 2 octobre 2026.
Il y a donc lieu de considérer que le risque de fuite est établi et que dès lors la prolongation de la rétention de M. [B] est conforme aux dispositions légales susvisées.
Le défaut de notification de l'arrêté de transfert à M. [B], alors même que le vol à destination de l'Allemagne a déjà été réservé, ne saurait, à ce stade, être considéré comme un défaut de diligence entraînant une atteinte aux droits de l'intéressé du fait de l'allongement de la durée de sa rétention.
Il convient de rejeter ce moyen.
Sur l'incompatibilité de l'état de santé de M. [B] avec la mesure de rétention':
Ainsi que le rappelle l'instruction du gouvernement du 11 février 2022'«relative aux centres de rétention administrative ' organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues »'les droits des personnes malades et des usagers du système de santé tels que définis par le code de la santé publique s'appliquent aux personnes placées en rétention, notamment le droit à la protection de la santé, le respect de la dignité, la non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins, le respect de la vie privée et du secret des informations qui les concernent, le droit à l'information, le principe du consentement aux soins et le droit de refuser de recevoir un traitement.
S'il appartient au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, pas plus qu'une association d'aide aux droits, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. Il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués.
Les étrangers placés en rétention peuvent demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du code précité et dans les conditions explicitées par l'instruction du Gouvernement précitée du'11'février 2022 qui tire les conséquences des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie médicale.
M. [B] fait valoir à l'audience souffrir de problèmes psychiatriques notamment et recevoir un traitement médicamenteux dispensé par l'unité médicale du CRA.
Il produit des documents médicaux attestant d'une prise en charge par le CHU d'[Localité 3] en octobre 2026 au cours de sa détention, pour une réaction aigüe à un facteur de stress.
Ces documents attestent d'un suivi en psychiatrie, ils n'établissent pas une incompatibilité de son état de santé avec la rétention. Il n'est pas établi que les soins auxquels M. [B] peut avoir accès au centre de rétention seraient insuffisants ou inadaptés.
Ce moyen sera rejeté.
Sur la menace à l'ordre public':
S'il convient de rappeler que la commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, la réalité de la menace doit être appréciée à la date considérée. Cette menace est caractérisée dès lors qu'elle survient au cours de la prolongation ordonnée, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si un trouble à l'ordre public nouveau est intervenu au cours de la dernière période de rétention. En effet, ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace.
En l'espèce, M. [B] a été condamné le 3 août 2026 par le tribunal correctionnel de Gap à 3 mois d'emprisonnement pour des faits de violences ou de menaces envers un professionnel de santé et incarcéré du 1er août 2026 au 2 octobre 2026.
Cette condamnation, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M. [B] a été condamné et la peine prononcée à son égard, tant par sa nature que par son quantum, permettent, en l'absence de toute manifestation de réhabilitation, d'établir que la présence de M. [B] sur le territoire national constitue une menace pour l'ordre public.
Les circonstances et conditions exigées par l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] fondée en droit.
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [B] :
Monsieur [B], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.
Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.
La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [T] [B] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 03 Novembre 2026
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [T] [B], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :
Monsieur [T] [B], pour notification par le CRA,
Me Perrine TEISSONNIERE, avocat,
Le Préfet des Bouches du Rhône,
Centaure avocats
Le Directeur du CRA de [Localité 1],
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment