Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab E
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/03564 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SCO
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [L] / [E]
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le 22 Septembre 2026
Madame PONCET, Juge aux Affaires Familiales
Madame FLOC’H, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le 20 Octobre 2026
Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame PONCET, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Cadre-Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [V] [L] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Profession : Sans profession
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante
représentée par Me Naïma HAOULIA, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 11/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [E]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (94)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant et non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le 13 décembre 2016 à [Localité 6] (Algérie) ;
Vu l’assignation en date du 30 mars 2026 ;
Vu les articles 237 et suivants du Code civil;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
- Monsieur [W] [E], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 4] (Val de Marne)
et de
- Madame [V] [L], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (ALGERIE)
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties;
Concernant les époux
DIT que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 1er janvier 2021 ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
DIT n'y avoir lieu à liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux,
DIT n’y avoir lieu à attribution du droit au bail du domicile conjugal ;
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union;
CONDAMNE Madame [V] [L] a aux entiers dépens de l'instance;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 20 OCTOBRE 2026
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 7] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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