Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE 03
N° RG : 2025F01135
DEMANDEUR
SAS ENERGEM
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP EVODROIT en la personne de Maître Emilie VAN HEULE, Avocate [Adresse 2] Et par la SAS ENVERGURE AVOCATS en la personne de Maître Corinne BAYLAC, Avocate [Adresse 3] Comparante
DÉFENDEUR
SAS [H] MECANIQUE SOPRAM
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par la SELARL « Cabinet BONZANINI & Associés » prise en la personne de Maître Patricia BONZANINI-BECKER, Avocate [Adresse 5] Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 2 juin 2026 : M. KARCHER, Juge chargé d'instruire l'affaire
Lors du délibéré : M. Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, M. Jean-Yves AMABLE, Juge, Mme Sylvie PEGORIER, Juge, M. Philippe KARCHER, Juge, M. Francis DORVEAUX, Juge
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par Monsieur Géraud FONTANIÉ, Président de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
La société Energem, fournisseur d'énergie électrique, a conclu, en date du 26 janvier 2023, avec la société [H] Mécanique Sopram, qui a pour activité la fabrication de pièces de mécanique générale, un contrat unique regroupant la fourniture d'énergie électrique et l'accès au réseau public de distribution.
La société Energem demande le paiement de la somme de 30 163,96 euros au titre de pénalités pour résiliation anticipée du contrat, ce que conteste la société [H] Mécanique Sopram.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 6 novembre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SAS Energem, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 491 415 345, a assigné la SAS [H] Mécanique Sopram, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 521 860 544, résultant de la fusion de la SAS [H], immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 434 282 307 et de la société Milacorp, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 521 860 544, à comparaître par devant ce tribunal pour l'audience du 26 novembre 2025.
Dans ses conclusions récapitulatives et en réplique régularisées à l'audience du 28 janvier 2026, la société Energem demande au tribunal de :
Vu l'article 1104 du code civil,
Vu le contrat faisant loi entre les parties,
Condamner la société [H] Mécanique Sopram à régler à la société Energem la somme de 30 163,96 euros TTC (trente mille cent soixante-trois euros et 96 centimes) outre les intérêts au taux légal majoré de 5 points sur cette somme, de la mise en demeure du 27 août 2025 jusqu'au complet paiement,
Condamner la société [H] Mécanique Sopram à régler à la société Energem la somme de 3 000 euros (trois mille) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Débouter la société [H] Mécanique Sopram de toutes demandes contraires ou plus amples et la condamner aux entiers dépens.
Dans ses conclusions en réplique n° 2 régularisées à l'audience de plaidoirie du 26 mai 2026, la société [H] Mécanique Sopram demande au tribunal de :
Vu l'article 1104 du code civil,
Vu l'article 1171 du code civil,
Vu l'article L.442-1 du code de commerce,
A titre principal,
Constater que la société Energem ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une clause de pénalités en cas de résiliation anticipée du contrat liant les parties,
En conséquence,
Voir débouter la SAS Energem de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Subsidiairement,
Constater que la SAS [H] Mécanique Sopram inscrite au RCS de [Localité 1] sous les références 521 860 544 n'est pas la société qui a souscrit le contrat auprès de la Société Energem,
En tout état de cause,
Vu le caractère abusif de la clause de pénalités
La déclarer non écrite.
En conséquence,
Voir débouter la société Energem de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Reconventionnellement,
Voir condamner la société Energem au paiement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 2 juin 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Sur la fin de non-recevoir
La société [H] Mécanique Sopram, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 521 860 544, fait valoir que c'est la société [H] Mécanique Sopram, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 434 282 307, qui a contracté avec la société Energem ; elle soutient qu'elle n'est pas tenue aux obligations de la société contractante.
La société Energem répond que l'opération de fusion absorption s'est accompagnée de façon simultanée de la transmission du patrimoine et du passif professionnel à l'entreprise absorbante et que, de surcroit, la société [H] Mécanique Sopram a une parfaite connaissance du contrat et des factures dont le règlement est demandé ; la société Energem soutient qu'elle est recevable en ses demandes.
L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».
L'article 1844-5 du code civil édicte que « En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. ».
En l'espèce, la société [H] Mécanique Sopram oppose à la société Energem une fin de nonrecevoir tirée de son défaut de qualité à agir.
Le tribunal constate que la société [H] Mécanique Sopram, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 434 282 307, a été dissoute en date du 26 juillet 2023 suite à la réunion de toutes les parts sociales entre la seule main de l'associé unique, à savoir la société Milacorp, entraînant la transmission universelle du patrimoine (Tup), avec pour conséquence la création de la société [H] Mécanique Sopram, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 521 860 544.
Il est constant que l'associé unique au profit duquel la Tup a lieu, reçoit l'intégralité du patrimoine de la société dissoute, c'est-à-dire les actifs et les dettes, en ce compris les contrats commerciaux.
Ainsi, il y aura lieu de dire mal fondée la fin de non-recevoir soulevée par la société [H] Mécanique Sopram, de la débouter de son moyen et de dire la société Energem recevable en son action.
Sur la demande principale
Sur le contrat et l'indemnité de résiliation
La société Energem expose que la société [H] Mécanique Sopram a souscrit auprès d'elle un contrat d'accès au réseau électrique et de fourniture d'électricité couvrant la période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025 ; elle prétend que sa cliente a résilié de façon anticipée le contrat, que les conditions générales prévoient une indemnité de résiliation anticipée et qu'à titre
commercial, elle a réduit cette indemnité à la somme de 30 163,96 euros TTC, somme dont elle demande le paiement.
En réponse, la société [H] Mécanique Sopram soutient qu'aucune clause de pénalité en cas de résiliation anticipée du contrat ne figure dans les conditions particulières du contrat régularisé entre les parties et que les conditions générales communiquées dans les pièces de la demanderesse n'ont pas été signées par elle ; en conséquence elle demande que la société Energem soit déboutée de sa demande.
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société [H] Mécanique Sopram a souscrit en date du 26 janvier 2023, un contrat d'accès au réseau électrique et de fourniture d'électricité auprès de la société Energem par l'intermédiaire de son mandataire, la société Enbro ; ce contrat a pris effet le 1er octobre 2023 et devait prendre fin le 31 décembre 2025 ; le 7 mars 2024, la société [H] Mécanique Sopram a résilié le contrat par l'intermédiaire de son nouveau fournisseur, la société Total Energies.
Le tribunal constate que les conditions particulières vers lesquelles renvoient les conditions générales de vente ne prévoient aucune pénalité ni formule de calcul de quelconques indemnités en cas de résiliation ; elles ne lui sont donc pas opposables.
Il résulte de ce qui précède que la créance de société Energem n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible.
Il conviendra en conséquence de dire mal fondée la société Energem en sa demande principale et de l'en débouter.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société Energem sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société [H] Mécanique Sopram au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société [H] Mécanique Sopram, quant à elle, sollicite celle de 3 500 euros sur ce même fondement.
La société [H] Mécanique Sopram a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Energem à payer à la société [H] Mécanique Sopram la somme de 3 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche, la société Energem qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Energem.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.
Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 23 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
Dit la société [H] Mécanique Sopram recevable mais mal fondée en sa fin de non-recevoir, Déboute la société [H] Mécanique Sopram de son moyen,
Déclare la société Energem recevable mais mal fondée en sa demande principale, l'en déboute, Condamne la société Energem à payer à la société [H] Mécanique Sopram la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déclare la société Energem mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'en déboute,
Condamne la société Energem aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le greffier
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment