Texte intégral
ARRET
N°
CPAM DU HAINAUT
C/
Société SAS [1]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- CPAM DU HAINAUT
- SAS [1]
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CPAM DU HAINAUT
- SAS [1]
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02357 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JL7F
Arrêt au fond, cour d'Appel d'Amiens, décision attaquée en date du 27 Juin 2022, enregistrée sous le n° 19/08630
Arrêt au fond, cour de Cassation, décision attaquée en date du 09 Janvier 2025, enregistrée sous le n° B22-19.501
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
CPAM DU HAINAUT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliès en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par M. [D] [A], muni d'un pouvoir régulier,
ET :
INTIMEE
Société SAS [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliès en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
DEBATS :
A l'audience publique du 09 Juin 2026 devant :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente de chambre,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du Code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Isabelle ROUGE
PRONONCE :
Le 15 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Jocelyne RUBANTEL, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Isabelle ROUGE, Greffier.
DECISION
FAITS et PROCEDURE
Le 15 décembre 2005, la société [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail concernant son salarié M. [S] mis à disposition de la société [2].
La société a émis des réserves.
Après enquête, par décision du 30 mars 2006, la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
Le 30 juin 2015, la société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours.
La société a contesté la décision de la commission devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes qui par jugement du 9 mars 2016 a :
- déclaré le recours de la société recevable
- déclare inopposable à la société la décision de prise en charge de l'accident du travail.
La caisse a formé appel de ce jugement devant la cour d'appel de Douai qui par arrêt du 31 mai 2018 a confirmé le jugement et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt sauf en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré recevable le recours de la société, et a renvoyé les parties devant la cour d'appel d'Amiens, aux motifs que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, la cour retient que si la caisse avait bien procédé à une enquête à la suite des réserves formulées par l'employeur, elle s'était contentée de recueillir les déclarations du seul salarié sans associer l'employeur à ces mesures d'investigation, ni respecter le contradictoire, et qu'en statuant ainsi, alors que la caisse qui choisit de recourir à une enquête peut dans ce cadre adresser un questionnaire à la victime sans être tenue d'en adresser un à l'employeur, la cour a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige issue du décret n° 99-323 du 27 avril 1999.
Suivant arrêt du 27 juin 2022, la cour de renvoi (cour d'appel d'Amiens) a constaté la péremption de l'instance et dit que le jugement du 9 mars 2016 est passé en force de chose jugée.
Par arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée.
Le 18 juin 2025, la caisse a saisi la cour d'appel d'Amiens.
Par ordonnance du même jour, Mme Le premier président a fixé l'affaire devant la 2ème chambre de la protection sociale autrement composée.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 juin 2026.
Suivant conclusions visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- infirmer le jugement
- déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de l'accident de M. [S].
Par courrier du 8 juin 2026, la société a adressé au greffe ses pièces et conclusions du 2 juin 2026 aux termes desquelles elle demande à la cour de :
- confirmer le jugement déféré
- dire que la caisse a violé le principe du contradictoire
- déclarer la décision de prise en charge inopposable à son égard
- rejeter la demande de la caisse au titre des frais irrépétibles.
La société ajoute dans son courrier qu'elle sollicite une dispense de comparution à comparaître à l'audience du 9 juin 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 juin 2026 au cours de laquelle la caisse a soutenu oralement ses conclusions comme rappelée précédemment.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
En cours de délibéré, la cour a rencontré une difficulté relative à la note d'audience du 9 juin 2026 celle-ci mentionnant à la fois que la société [1] était non comparante tout en indiquant qu'elle était représentée ce qui semblait contradictoire
Par mail du 30 juillet 2026, la société [1] a été informée de la difficulté et il lui a été demandé de préciser si elle avait bien été représentée à l'audience ou si elle s'en était remise à sa dispense de comparution.
Suivant mail du même jour, la société a répondu qu'elle s'en était tenue à sa dispense de comparution.
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux écritures de la caisse conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR :
Il résulte de l'article 946 du code de procédure civile qui dispose que la procédure est orale, qu'une dispense de comparution ne peut être décidée que si la partie a comparu à une première audience pour y formuler sa demande de dispense.
Par ailleurs, à défaut de dispense de comparution, la procédure étant orale, seules les conclusions réitérées oralement à l'audience saisissent valablement le juge.
En l'espèce, par courrier recommandé avec accusé de réception reçu à une date inconnue (puisque l'accusé de réception qui comporte le tampon de la société ne mentionne aucune date), la société a été convoquée à l'audience du 9 juin 2026 à 13 heures 30 devant la chambre de la protection sociale de la cour d'appel d'Amiens (l'adresse de la cour étant précisée, ainsi que l'obligation pour les parties d'être présentes à l'audience sauf dispense de comparution).
Par courrier reçu au greffe le 8 juin 2026, la société a indiqué qu'elle s'en remettait à ses conclusions jointes audit courrier et demandait une dispense de comparution.
Il résulte des échanges de mails avec la société qu'elle a confirmé qu'elle n'était pas présente, ni représentée à l'audience nonobstant les mentions contradictoires de la note d'audience (qui indique que la société a été non comparante mais représentée).
Il sera donc constaté que la société n'était ni comparante en personne, ni représentée à l'audience.
Elle n'a pas formulé sa demande de dispense de comparution lors d'une précédente audience de telle sorte que cette demande sera rejetée.
À défaut d'avoir comparu en personne ou d'avoir été représentée à l'audience, la société ne saisit la cour d'aucune demande, ni d'aucun moyen.
En revanche, il appartient à la cour de statuer sur le bien fondé de la motivation du jugement contesté par la caisse.
Il convient de rappeler que :
- le 15 décembre 2005, la société [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail concernant son salarié M. [S] mis à disposition de la société [2]
- la société a émis des réserves motivées
- la caisse a mis en oeuvre une enquête
- par décision du 30 mars 2006, la caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
Pour déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge de l'accident du travail de M. [S] survenu le 13 décembre 2005, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Valenciennes a retenu sur le fondement des articles L. 441-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale que 'conformément au texte la caisse se devait de mettre en oeuvre une mesure d'instruction en outre auprès de l'employeur' et qu'il convenait de constater que 'dans les pièces produites par la caisse, il n'y a aucun élément permettant d'établir que celle-ci a procédé à une mesure d'instruction auprès de la société [1] au contraire après lui avoir notifié une décision de refus de prise en charge, la caisse a pris une nouvelle décision de prise en charge, sans qu'aucun élément du dossier ne vienne expliquer ce changement'.
En premier lieu, la caisse produit une décision de refus de prise en charge adressée à M. [S] le 4 mars 2006. Toutefois, il ne résulte pas des pièces produites par la caisse que cette décision a été notifiée à l'employeur.
Ainsi, il n'est pas établi que la caisse a notifié à l'employeur une première décision de refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle avant de lui en notifier une seconde dans un sens contraire.
En second lieu, il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige que lorsque la caisse choisit de recourir à une enquête, elle peut dans ce cadre adresser un questionnaire au salarié sans être tenu d'en adresser un à l'employeur.
Ainsi, c'est à tort que le jugement a retenu que la décision de prise en charge devait être déclarée inopposable à la société pour les deux motifs précédemment exposés (absence de mesure d'instruction auprès de la société et notification d'une première décision de refus de prise en charge à l'employeur).
Il sera donc infirmé en ce qu'il a :
- déclaré inopposable à la société la décision de la caisse de prendre en charge l'accident de M. [S]
- débouté la caisse de l'intégralité de ses demandes.
Statuant à nouveau, il convient de déclarer opposable à la société la décision de la caisse de prendre en charge l'accident dont a été victime M. [S] le 13 décembre 2005.
Succombant, la société sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe et en dernier ressort;
Rejette la demande de dispense de comparution de la société;
Infirme le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes du 9 mars 2016 en ce qu'il a :
- déclaré inopposable à la société la décision de la caisse de prendre en charge l'accident de M. [S]
- débouté la caisse de l'intégralité de ses demandes;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare opposable à la société la décision de la caisse de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a été victime M. [S] le 13 décembre 2005;
Condamne la société aux dépens d'appel.
Le Greffier, La Présidente,
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