Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 130/26
N° RG 26/00571 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WS6Z
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel reçu par courrier électronique le 07 Septembre 2026, formé par :
Mme [M] [P]
née le 28 Septembre 1997 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] ST JACQUES
ayant pour avocat Me Amélie PAILLE-NICOLAS, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 03 Septembre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de NANTES qui a rejeté les moyens soulevés en défense et autorisé le maintien de son hospitalisation complète ;
En présence de [M] [P], régulièrement avisé de la date de l'audience, assisté de Me Amélie PAILLE-NICOLAS, avocat
En présence du tiers demandeur, Mme [A] [U], régulièrement avisée,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, représenté par M. Stéphane CANTERO, avocat général lequel a déposé son avis écrit le 8 septembre 2026, lequel a été communiqué aux parties
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 14 Septembre 2026 à 14 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Mme [N] [M] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé, à compter du 24/08/2026 avec maintien en date du 26/08/2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers en l'espèce Mme [A] [U] la mère de l'intéressée, en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de sa personne.
La décision d'admission a été notifiée (24/08/2026 ' refus de signer), celle de maintien a été notifiée avec une mention manuscrite de Mme [N] précisant « j'étais envoyée à la psychiatrie au CHU [Localité 3] avec les tensions et la décision de ma maman sans écouter mon choix... ».
Par requête de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] [Localité 4] du 31 Août 2026, reçue au Greffe le 31 Août 2026, concernant Mme [M] [P], le Directeur de l'établissement a sollicité la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont cette personne fait l'objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
A l'audience du premier juge, Mme [A] [U] était présente. Elle précisait ne pas avoir à ajouter d'information par rapport aux éléments détaillés dans son mail du 03/09/2026 à 02h45 par lequel la chronologie de l'évolution de sa fille était expliquée notamment pour la période s'étant écoulée depuis le 15/07/2026 jusqu'à son admission et ses inquiétudes relatives à la vulnérabilité de sa fille.
Mme [P] [M] expliquait lors des débats avoir été initialement très en colère à raison de son hospitalisation sous contrainte, qu'elle avait un suivi avant et aurait souhaité voir son médecin habituel avant.
Elle affirmait avoir le projet de se rendre en Suisse pour travailler, qu'elle souhaitait voir sa s'ur en septembre n'ayant pas pu la voir en août. Elle revenait sur le contexte matériel de l'organisation de sa prise en charge au sein de l'hôpital. Elle évoquait les traitements prescrits, reconnaissant avoir échangé avec sa psychiatre pour une diminution et avoir arrêté les médicaments par la suite. Elle précisait également que les traitements avaient été modifiés et qu'elle avait échangé avec les médecins concernant son accord pour prendre certains d'entre eux. Elle concluait en précisant qu'elle acceptait, depuis qu'elle a vu début septembre sa psychiatre habituelle, de prendre le médicament qui lui avait été prescrit pour sa santé.
Le conseil de Mme [P] [M] ne formait aucune demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète au titre d'une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement mas précisait que la procédure comportait quelques incohérences sans en tirer argument au titre de l'irrégularité. Il sollicitait, au fond, cette mainlevée, au regard de la demande de sa cliente et de l'absence de nécessité de maintien de la contrainte. Subsidiairement, il était précisé qu'une mesure moins contraignante telle un programme de soins pouvait être envisagé.
Par ordonnance du 3 septembre 2026, la magistrate du siège chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique (« CSP ») :
Rejetait les moyens invoqués soulevés en défense,
Autorisait le maintien de l'hospitalisation complète de Mme [P] [M]
Par déclaration d'appel reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 7 septembre 2026 à 17h56, Madame [M] [P] entendait contester la décision rendue.
Par avis adressé au greffe de la cour, le Parquet Général sollicitait la confirmation de l'ordonnance entreprise.
A l'audience du 14 septembre 2026, Madame [M] [P] était présente et assistée de son avocat. Elle a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité.
L'appel a été interjeté dans le délai et se trouve légèrement motivé. Il sera déclaré recevable.
Sur la procédure
L'article L,3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deuxconditions sont réunies notamment :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoire ou à domicile.
Les dispositions de l'article L3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le Juge saisi par le directeur de l'établissement, s'agissant d'une hospitalisation sous contrainte.
L'article R.3211-24 dispose d'ailleurs que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à personne.
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont joints à la procédure.
Par le certificat des 24h du 24/08/2026 à 14h43, aux termes duquel le Dr [Q] relevait une logorrhée peu canalisable, des éléments projectifsavec des difficultés à parler de son ressenti, un déni et
une rationalisation des troubles, une ambivalence concernant le traitement et un déni de l'intérêt de l'hospitalisation.
Par le certificat des 72h du 26/08/2026 à 11h40, le Dr [L] soulignait une désorganisation psychique majeure avec un discours décousu et diffluent associé à des éléments de persécution, ainsi qu'un déni total des troubles et une opposition au traitement.
Par avis psychiatrique motivé en date du 31 /08/2026 joint à la saisine, le Dr [J] décrit l'état de Mme [M] [P] comme : « la patiente est logorrhéique, discours prolixe, vulnérabilité (aurait envoyé plusieurs milliers d'euros à son conjoint au Nigéria), déni des troubles, peu d'adhésion aux traitements médicamenteux pourtant nécessaires. »
En outre, le maintien de l'hospitalisation complète est préconisé.
Il ressort des éléments médicaux que l'adhésion aux soins de Mme [P] ne semble pas pleine, entière et durable, car elle évoquait en première instance avoir arrêté son traitement avant hospitalisation et n'avoir accepté certains traitements que récemment suite à un échange avec Mme [R] sa psychiatre en charge de son suivi antérieur.
Le certificat de situation du 11 septembre 2026 établi par le Dr Docteur [T] [R], certifie que :
« La patiente [P] [M] née [P] le 28/09/1997 à [Localité 1] admise le 24/08/2026 en soins psychiatriques sans consentement. Patiente hospitalisée en soins à la demande d'un tiers devant des troubles du comportement au domicile, une désorganisation psychique, un vécu de persécution diffus et un refus du traitement psychotrope. La mise en place du traitement antipsychotique permet un apaisement partiel de la symptomatologie, notamment une régression partielle de la désorganisation. Il persiste néanmoins des éléments de diffluence et de persécution a minima. Ce jour en entretien médical, Madame [P] est de contact médiocre, méfiante. Elle conteste la prise du traitement antipsychotique et est dans un déni total des troubles, affirmant n'avoir "aucun trouble psychique" et "n'en avoir jamais eu". Elle affirme que la décision d l'hospitalisation est basée sur des mensonges de la part de sa mère. L'alliance avec les soins est donc très fragile. L'arrêt du traitement antipsychotique exposerait la patiente à un risque de rechute précoce et une recrudescence des troubles du comportement. La mesure de soins sans consentement demeure donc indiquée ce jour. »
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bienfondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de Mme [M] [P] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.
En outre les propos à l'audience de ce jour correspondent aux constatations médicales.
Dès lors, le rejet du moyen sera confirmé et l'hospitalisation complète sera maintenue.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric METIVIER, conseiller délégué par monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Rennes, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,
Recevons madame [M] [P] en son appel,
Confirmons l'ordonnance entreprise,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à [Localité 5] le 15 Septembre 2026 à 13h00
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DELEGUE
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [M] [P] , à son avocat, au CH et tiers demandeur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier
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