Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00024 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRZA
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : S.D.C. 2 BIS-4 RUE HENRI BARBUSSE ET 93 AVENUE DE PARIS - 94800 VILLEJUIF représenté par son Syndic en exercice, le cabinet FONCIERE ET IMMOBILIERE DE PARIS C/ S.C.I. [P], S.A.S. MISS [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
LE GREFFIER :
Lors des débats : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
Lors du délibéré : Madame Valérie PINTE, Greffière
PARTIES :
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis 2 BIS-4 RUE HENRI BARBUSSE ET 93 AVENUE DE PARIS - 94800 VILLEJUIF représenté par son Syndic en exercice, le cabinet FONCIERE ET IMMOBILIERE DE PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 672 045 143, dont le siège social est sis 52-58 rue Sébastein Mercier - 75015 PARIS
représenté par Me Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0502
DEFENDERESSES
S.C.I. [P], immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 387 557 770, dont le siège social est sis 27 rue Emile Zola - 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
représentée par Me Alain CROS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 182
S.A.S. MISS [L], immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 849 240 684, dont le siège social est sis 93 avenue de Paris - 94800 VILLEJUIF
représentée par Me Nadia ANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 139
Débats tenus à l’audience du : 10 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
La société [P] est propriétaire de deux lots de copropriété au sein de la copropriété de l'immeuble du 2bis/4 rue Henri Barbusse - 93 avenue de Paris à Villejuif 94800.
Cette société a donné à bail ces locaux à la société MISS [L] pour exercer une activité de boulangerie, pâtisserie.
Se plaignant d'installation irrégulière sur le toit de l'immeuble, le SDC du 2bis/4 rue Henri Barbusse - 93 avenue de Paris à Villejuif 94800 a attrait [P] et MISS [L] devant le juge des référés par acte de commissaire de justice en date des 5 et 19 décembre 2025.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, le SDC du 2bis/4 rue Henri Barbusse - 93 avenue de Paris à Villejuif 94800 a soutenu oralement ses conclusions à l'audience du 10 septembre 2026 dans lesquelles elle sollicite de :
- FAIRE INJONCTION à [P] et MISS [L] de procéder à la dépose de l'installation d'extraction et tout le matériel y afférant et à remettre en état les parties communes dégradées de son fait à ses frais, sous astreinte de 500 € par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce sans limitation de durée,
- FAIRE INJONCTION à [P] et MISS [L] de procéder à la dépose de la grille de ventilation et tout le matériel y afférant et à remettre en état les parties communes dégradées de son fait à ses frais, sous astreinte de 500 € par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce sans limitation de durée,
À titre subsidiaire
- COMMETTRE tel expert qu'il lui plaira de désigner avec pour mission de déterminer les désordres affectant son bien et leurs origines,
EN tout état de cause, :
- CONDAMNER solidairement [P] et MISS [L] à verser au SDC du 2bis/4 rue Henri Barbusse - 93 avenue de Paris à Villejuif 94800 la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
A l'audience, [P] a soutenu oralement ses conclusions et sollicite du juge des référés de :
A titre principal,
- ENJOINDRE aux parties de rencontrer un médiateur,
Sur le fond,
- DECLARER prescrite les demandes formulées par le SDC du 2bis/4 rue Henri Barbusse - 93 avenue de Paris à Villejuif 94800,
- Rejeter les demandes formulées par le SDC du 2bis/4 rue Henri Barbusse - 93 avenue de Paris à Villejuif 94800
A titre subsidiaire,
- RAMENER à de plus justes propositions le montant et la durée de l'astreinte,
A titre infiniment subsidiaire,
- FORMULE toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire,
En tout état de cause,
- CONDAMNER le SDC du 2bis/4 rue Henri Barbusse - 93 avenue de Paris à Villejuif 94800 à payer à la [P] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
MISS [L], représentée par son conseil, a également soutenu ses conclusions et sollicite de :
A titre principal,
- DECLARER prescrites les demandes formulées par le SDC du 2bis/4 rue Henri Barbusse - 93 avenue de Paris à Villejuif 94800
Sur le fond,
- Rejeter les demandes formulées par le SDC du 2bis/4 rue Henri Barbusse - 93 avenue de Paris à Villejuif 94800
A titre subsidiaire,
- RAMENER à de plus justes propositions le montant et la durée de l'astreinte,
A titre infiniment subsidiaire,
- FORMULE toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire,
En tout état de cause,
- CONDAMNER le SDC du 2bis/4 rue Henri Barbusse - 93 avenue de Paris à Villejuif 94800 à payer à la MISS [L] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Constatant que l'affaire présente des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un Médiateur aux fins de présentation et d'invitation à une médiation.
L'ensemble des demandes seront réservés dans l'attente de la tenue de la médiation.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours immédiat et mention au dossier,
DONNONS injonction aux parties de rencontrer un médiateur en la personne de :
[F] [W]
37 avenue Gabriel Péri
94170 LE PERREUX SUR MARNE
06.09.83.51.93
annesylviethelen@gmail.com
aux fins d'information sur l'objet et le déroulement d'une médiation au plus tard le : 15 novembre 2026
INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail ou téléphone avec le médiateur, dans un délai de 15 jours maximum, et à se présenter au rendez-vous en personne ayant un pouvoir décisionnel, pouvant être accompagnée de son conseil,
DISONS que les parties communiqueront la présente ordonnance au médiateur lequel sera au surplus également tenu informé par la présente juridiction de sa désignation,
RAPPELONS que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties, le cas échéant assistées de leur conseil, réunies à cette occasion devant le médiateur, qu'il peut se réaliser par visio-conférence,
RAPPELONS que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter qu'il soit ordonné, par la juridiction, une mesure de médiation judiciaire dans les conditions des articles 131-1 et suivants de ce même code ;
DISONS que, dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur en avisera la présente juridiction et cessera ses opérations, sans défraiement ;
DISONS que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une médiation judiciaire soit avant la réunion d'information soit à son issue, le médiateur pourra commencer les opérations de médiation, dès le versement de la provision ci-après fixée, entre les mains du médiateur ;
DISONS que la médiation devra alors être réalisée dans un délai de trois mois à compter de la première réunion plénière de médiation et qu'elle pourra le cas échéant être renouvelée pour une période de trois mois à la demande du médiateur ;
FIXONS à la somme de 1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS), à laquelle pourra le cas échéant être ajoutée la TVA, le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et dit qu'elle sera versée à parts égales par chacune des parties entre les mains du médiateur avant le début de la médiation et au plus tard le jour de la première réunion, à peine de caducité de la mesure ;
DISONS que le médiateur informera la juridiction de la bonne exécution de la présente ordonnance notamment dans l'hypothèse où les parties n'auraient pas satisfait à l'injonction ainsi faite de rencontrer un médiateur, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière, afin qu'il en soit tiré toutes conséquences de droit ;
DISONS que dans l'hypothèse où les parties accepteraient la mise en œuvre d'une médiation, le médiateur devra informer le tribunal, dès sa fixation, de la date de la première réunion plénière ;
DISONS que le médiateur informera le tribunal de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;
DISONS que le médiateur informera le tribunal soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ;
RENVOYONS l'examen de l'affaire à l'audience du mardi 19 janvier 2027 à 14h30, pour plaider ou radier ;
Fait au palais de justice de CRETEIL, le 19 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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