Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 72A
N° RG 26/01430
N° Portalis DBX4-W-B7J-VAHT
JUGEMENT
N° B26/
DU : 31 Juillet 2026
Syndicat des copropriétaires DE LA [Adresse 4], représenté par son Syndic, la société FONCIA [P], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
C/
Société SCCV [T], prise en la personne de son Liquidateur Judiciaire SAS BDR & ASSOCIES
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître MOREAU
Expédition certifiée conforme délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 31 Juillet 2026, le Tribunal Judiciaire de [P],
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président, au Tribunal Judiciaire de [P], statuant en matière civile, assisté lors des débats d’Aurélie BLANC, Greffier, et de Maxime AUMAÎTRE, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 7 Avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires DE LA [Adresse 4], représenté par son Syndic, la société FONCIA [P], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
sis [Adresse 5]
représentée par Maître François MOREAU,
avocat au barreau de [P]
ET
DÉFENDERESSE
Société SCCV [T], prise en la personne de son Liquidateur Judiciaire SAS BDR & ASSOCIES,
sise [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
FAITS & PROCÉDURE
Par acte d'huissier en date du 25/09/2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 9], représenté par son syndic, la société FONCIA [P], a fait assigner la société civile de construction vente S.C.C.V. [T], prise en la personne de son liquidateur, la S.A.S. BDR & ASSOCIES, devant ce tribunal aux fins de la voir condamner, avec exécution provisoire, aux dépens en ce compris les frais d’inscription d’hypothèque, et au paiement des sommes suivantes :
- 4.193,63 € au titre des charges de copropriété et frais impayés arrêtés au 20/11/2025, le tout avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- 300,00 € à titre de dommages et intérêts,
- 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 07/04/2026, le syndicat, représenté par son conseil, maintient ses demandes.
Par note en délibéré autorisée reçue par courriel du 13/04/2026, le conseil du syndicat a produit une matrice cadastrale actualisée démontrant que la S.C.C.V. [T] reste propriétaire du bien.
Le liquidateur de la S.C.C.V. [T] n’a pas comparu, et personne pour lui, bien qu’ayant été régulièrement cité à personne morale, l’acte ayant été délivré à son comptable qui s’est déclaré habilité à le recevoir, conformément à l’article 654 du Code de procédure civile.
Il a fait parvenir un courrier reçu au greffe le 14/10/2025, qui a été communiqué à l’audience au conseil du syndicat, émettant des doutes sur la propriété des lots concernés par les charges de copropriété, et s’en remettant à la sagesse du tribunal.
Le jugement, insusceptible d’appel, sera réputé contradictoire.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur les charges de copropriété hors frais :
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
- la matrice cadastrale établissant la qualité de copropriétaire de la S.C.C.V. [T] pour le lot n°42 (appartement)
- le commandement de payer du 04/02/2025,
- la mise en demeure de payer du 05/11/2024 et la relance du 27/11/2024,
- les appels de fonds portant sur les appels provisionnels,
- le compte du copropriétaire au 19/08/2025,
- l’attestation de tentative de conciliation du 11/02/2025,
- les procès-verbaux des assemblées générales en date du 30/06/2022, du 12/06/2023, et du 18/06/2024, portant approbation des comptes de l'exercice écoulé, du budget prévisionnel de l'exercice suivant et adoption de travaux, non contestés,
- le contrat de syndic.
Il ressort de ces documents que la S.C.C.V. [T] reste devoir, après déduction des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965, pour un total de 1.207,92 €, la somme de 2.985,71 € à titre de charges de copropriété au 19/08/2025.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Il convient donc de fixer cette somme au passif de la liquidation judiciaire de la S.C.C.V. [T] au titre de l’arriéré de charges de copropriété hors frais arrêté au 19/08/2025.
Sur les frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965 :
L'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que "par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur."
- sur les frais de relance et mises en demeure et les intérêts :
Aucun justificatif n'est produit quant aux relances du 27/10/2023, du 28/05/2024 et du 17/06/2024. Les postes relatifs à ces actes seront donc rejetés.
Par ailleurs, le calcul des intérêts pour 11,18 € n’est pas produit, et ce poste sera donc écarté.
Enfin, la relance postérieure à la mise en demeure est inutile, de sorte que seule la mise en demeure du 05/11/2024 et le commandement de payer du 04/02/2025 doivent être comptabilisés au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires.
- sur les honoraires du syndic :
Le syndicat des copropriétaires a comptabilisé dans le compte de charges des honoraires de mise en contentieux (2 x 420,00 €).
Il convient toutefois de rappeler que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base.
Le syndicat ne justifie pas que le syndic ait été contraint, pour recouvrer l'arriéré de charges de la S.C.C.V. [T] à engager des diligences exceptionnelles au sens du contrat-type figurant en annexe 1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.
Le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique au titre d'honoraires supplémentaires de l'activité de recouvrement des charges n'en change pas la nature. Dès lors, les frais d'ouverture du dossier contentieux, les honoraires de suivi de dossier (vacation temps passé ALUR), les frais de préparation de pièces pour assignation, perçues au titre de prestations particulières ne constituent pas des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 précité, exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement d'une créance à l'encontre d'un copropriétaire.
Ces frais seront, par leur nature, traités au titre des demandes de l'article 700 du code de procédure civile.
En tant que de besoin, il conviendra de se reporter aux recommandations de la commission des clauses abusives qui a estimé que constituent des clauses abusives celles qui ont pour effet de restreindre la notion de gestion courante par l'accumulation de prestations particulières telles que celle, notamment, qui fait supporter au copropriétaire défaillant une rémunération au profit du syndicat l'occasion de frais de relance et de recouvrement.
Il convient donc de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la S.C.C.V. [T] la somme de 207,74 € au titre des frais pré-contentieux, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.
Sur les autres demandes :
Le seul défaut de paiement du copropriétaire défaillant est insuffisant pour caractériser la mauvaise foi de la S.C.C.V. [T], qui est du reste en état de cessation de paiement. La demande du Syndicat au titre des dommages et intérêts sera donc rejetée.
La S.C.C.V. [T] succombe principalement à l’instance.
Les dépens de la présente instance seront employés en frais de justice privilégiés dans la liquidation judiciaire de la S.C.C.V. [T].
Au regard de la situation financière dégradée de la S.C.C.V. [T], la demande du syndicat au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Eu égard à la qualification du jugement, rendu en dernier ressort, il n’y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe,
par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort :
FIXE AU PASSIF de la liquidation judiciaire de la S.C.C.V. [T] au profit du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 9], représenté par son syndic, la société FONCIA [P], les sommes de :
- 2.985,71 € avec intérêts au taux légal à compter du 25/09/2025, à titre de charges de copropriété hors frais au 19/08/2025,
- 144,44 € avec intérêts au taux légal à compter du 25/09/2025, au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965 ;
REJETTE les demandes des parties plus amples ou contraires ;
DIT que les dépens de la présente instance seront employés en frais de justice privilégiés dans la liquidation judiciaire de la S.C.C.V. [T].
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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