Texte intégral
CIV. 2 / EXPTS
RF5
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 novembre 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1140 F-D
Recours n° Q 26-60.078
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
M. [Z] [J], domicilié [Adresse 2], [Localité 2], a formé le recours n° Q 26-60.078 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [J] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la spécialité « Architecture - Ingénierie- Maîtrise d'oeuvre ».
2. Par une décision du 12 novembre 2025, contre laquelle M. [J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de l'absence de justification du suivi complet d'une formation à l'expertise et de l'absence de justification des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu'il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu'il exerce avec, le cas échéant, l'indication du nom et de l'adresse de ses employeurs.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [J] fait valoir qu'il a fourni une attestation de formation à l'expertise provenant de l'IEP d'[Localité 1], datée du 9 juillet 2024, qui est la formation la plus complète existante. Il souligne avoir joint ses diplômes à son dossier de candidature, qui ne concernent pas directement le domaine de la spécialité sollicitée mais qui lui ont permis d'acquérir de façon solide une attitude adaptée à chacune des situations professionnelles qui lui sont soumises. Il ajoute qu'il possède une expérience de près de vingt ans dans le secteur de la maison individuelle, dont treize ans en tant que maître d'oeuvre en profession libérale.
Réponse de la Cour
4. Abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré de ce que le candidat ne justifie pas d'une formation complète à l'expertise judiciaire, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [J] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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