Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Octobre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA à Direcoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, Banque Coopérative [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Me Michèle SOLA [Adresse 3]
DEFENDEUR
Monsieur [E] [Y] [Adresse 4] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 10 Avril 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Octobre 2025,
FAITS
Par acte sous seing privé en date du 5 août 2021, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE a consenti à la société HIGH FIBER un prêt n°164790G d'un montant de 200.000 € destiné à financer l'achat d'un véhicule à usage professionnel.
Par acte séparé du même jour, monsieur [E] [Y], président de la société, s'est porté caution solidaire et indivisible envers la CAISSE D'EPARGNE en garantie du remboursement de ce prêt, à hauteur de la somme de 260.000 €.
Les échéances du prêt ne sont plus payées depuis le mois de février 2023.
Par courrier recommandé du 20 juillet 2023, la CAISSE D'EPARGNE a mis en demeure la société HIGH FIBER de régulariser les échéances impayées du prêt n°164790G, lui précisant qu'à défaut de règlement avant le 4 août 2023, la déchéance du terme lui sera acquise, rendant ainsi exigible le prêt en totalité pour un montant de 175.110,01 €.
Par courrier recommandé du même jour, la CAISSE D'EPARGNE a mis en demeure monsieur [E] [Y] de payer la créance au titre du prêt susvisé dans les mêmes termes.
La CAISSE D'EPARGNE les a invités à formuler une proposition de règlement amiable. Ces mises en demeure sont restées vaines..
Puis, par ordonnance de référé rendue le 5 décembre 2023, le président du Tribunal de commerce de Paris a condamné la société HIGH FIBER à payer CAISSE D'EPARGNE notamment la somme de 175.111,01 € outre les intérêts au taux de 4,20% à compter du 20 juillet 2023 au titre du prêt susvisé.
Cette décision a été signifiée le 25 janvier 2024 à la société HIGH FIBER. Cette décision est définitive.
Enfin, par jugement rendu le 7 novembre 2024, le Tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société HIGH FIBER.
Par courrier recommandé du 20 novembre 2024, la CAISSE D'EPARGNE a déclaré ses créances entre les mains du liquidateur judiciaire et a demandé l'admission au passif notamment de sa créance relative au prêt n°164790G à hauteur de la somme de 184.701,24 €.
I - PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 29 novembre 2024 en application des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, CAISSE D'EPARGNE a fait assigner M. [Y] devant ce tribunal, lui demandant de :
Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du code civil,
* Condamner Monsieur [E] [Y], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°164790G, la somme de 184.701,24 €, outre les intérêts au taux contractuel de 1,20 % majoré des pénalités de trois points soit 4,20 %, à compter du 20 novembre 2024, date de la déclaration de créances.
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
* Condamner Monsieur [E] [Y] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamner Monsieur [E] [Y] aux dépens.
* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
M. [Y] laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour lui, et ne conclut pas davantage.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 11 septembre 2025 CAISSE D'EPARGNE confirme que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de ses demandes au sens de l'article 446-2 du CPC. A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la seule partie présente qui a développé oralement ses dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 3 octobre puis prorogée au 17 octobre 2025.
II - LES MOYENS
CAISSE D'EPARGNE produit les pièces suivantes :
* 1 Prêt n°164790G
* 2 Tableau d'amortissement du prêt
* 3 Engagement de caution de monsieur [Y]
* 4 LRĂR de la CAISSE D'EPARGNE à monsieur [Y] du 20 juillet 2023
* 5 Ordonnance de référé rendue le 5 décembre 2023 par le président du Tribunal de commerce de Paris
* 6 Signification du 25 janvier 2024
* 7 Déclaration de créances de la CAISSE D'EPARGNE du 20 novembre 2024
M. [Y] ne conclut pas, ni personne pour lui.
III - DISCUSSION ET MOTIVATION
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Ainsi, M. [Y] ayant été régulièrement assigné avec diligence suffisante du commissaire de justice, en ne se présentant pas, s'expose à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments présentés par la demanderesse, de sorte que la procédure est recevable et qu'il sera statué par un jugement réputé contradictoire.
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
Au vu des pièces produites par la CAISSE D'EPARGNE, qui n'ont pas été contestées, elle dispose d'une créance en principal de 184 701,24 € à l'encontre de M. [Y].
Au vu du contrat de prêt non contesté, des intérêts au taux de 1,20% majoré de 3%, soit 4,20% sont exigibles en cas de résiliation pour impayés.
En conséquence le tribunal condamnera M. [Y] à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 184 701, 24 € majorée des intérêts au taux de 4,20% depuis la date du 20 novembre 2024, date de déclaration de créances.
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Pour faire reconnaître ses droits, CAISSE D'EPARGNE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal, condamnera M.[Y] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboutant du surplus.
SUR LES DEPENS
Le tribunal condamnera M. [Y] à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne M. [E] [Y] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D ILE DE France la somme de 184 701, 24 € majorée des intérêts au taux de 4,20% depuis la date du 20 novembre 2024.
Condamne M. [E] [Y] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D ILE DE France la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M.[E] [Y] aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 96,05 euros, dont TVA 16,01 euros.
Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. Patrice TAILLANDIER et M. Gonzague de SORAS, (M. de BAILLIENCOURT Thierry étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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