Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 22 JUIN 2026
Affaire :
Mme [I] [P] [A]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 24/00603 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3BY
Décision n°
452/2026
Notifié le
à
- [I] [P] [A]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Karine DELCEY
ASSESSEUR SALARIÉ : Martial ZANETTA
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [I] [P] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [X] [G], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 19 septembre 2024
Plaidoirie : 27 avril 2026
Délibéré : 22 juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [I] [P] [A] réside sur le territoire français et a exercé une activité salariée en Suisse à partir du 1er novembre 2022. Le 15 juin 2024, elle a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la CPAM) à bénéficier du régime général d’assurance maladie français. Le 26 juin 2024, la caisse lui a notifié une décision de refus au motif que le droit d’option n’avait pas été exercé dans le délai de trois mois à compter du fait générant le droit d’option prévu par la règlementation. Madame [P] [A] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale. Cette dernière a rejeté sa demande et confirmé la décision initiale de la caisse le 24 juillet 2024.
Par courrier adressé le 19 septembre 2024 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, Madame [P] [A] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 février 2026. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 27 avril 2026.
A cette occasion, Madame [P] [A] demande au tribunal de faire droit à sa demande d’affiliation au régime général de l’assurance maladie.
Au soutien de cette demande, elle explique avoir formulé une demande d’affiliation dans les délais auprès de la caisse primaire du Gard dont elle dépendait alors qu’elle habitait [Localité 3]. Elle ajoute que sa demande a été transférée à la caisse de l’Ain qui ne s’est pas prononcée dessus. Elle indique ne pas être prise en charge au titre de l’assurance maladie.
La CPAM soutient oralement ses écritures et demande au tribunal de rejeter les prétentions de Madame [P] [A].
La caisse fait valoir que le droit d'option pour le régime français de sécurité sociale doit être formulé par le travailleur dans le délai de trois mois à compter de son début d'activité en Suisse, que ce délai n’a pas été respecté.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 22 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours :
Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable. La forclusion tirée de l'expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d'exercice.
En l'espèce, la commission de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction. Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables.
Le recours sera en conséquence jugé recevable.
Sur la demande d'affiliation au régime d'assurance maladie français :
L'annexe II à l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, dans sa rédaction applicable au litige, rend applicable, entre les parties, l'article 11 du règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui édicte les principes d'unicité d'affiliation et de rattachement du travailleur à la législation de l'État membre dans lequel il exerce son activité. Il ressort par ailleurs de l'annexe XI audit règlement que la personne travaillant en Suisse peut, sur sa demande, y être exemptée de l'assurance obligatoire tant qu'elle réside en France et y bénéficie d'une couverture en cas de maladie. Cette demande doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l'obligation de s'assurer en Suisse. La bonne foi de l'assuré est sans incidence sur le délai imposé par les textes.
En l'espèce, Madame [P] [A] a commencé à travailler en Suisse le 1er novembre 2022. Il lui appartenait donc d’opter pour son affiliation au régime français de sécurité sociale avant le 1er février 2023. Si Madame [P] [A] justifie s’être rapprochée de la caisse primaire du Gard pour solliciter son affiliation à la sécurité sociale, il apparaît à la lecture des messages remis par la requérante que les premiers contacts avec la caisse remontent au 29 mars 2023 et que le formulaire d’option, établi le 30 mars 2023, a été transmis à la caisse le 31 mars 2023. A ces différentes dates, le délai pour opter était déjà expiré. Dès lors, c'est à juste titre que la caisse a refusé de procéder à son affiliation au régime général de la sécurité sociale.
Dans ces conditions, Madame [P] [A] sera déboutée de sa demande d’affiliation au régime général de la sécurité sociale.
Sur les mesures accessoires :
Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant dans le cadre de la présente instance, Madame [P] [A] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Madame [I] [P] [A] recevable,
DEBOUTE Madame [I] [P] [A] de ses demandes,
CONDAMNE Madame [I] [P] [A] aux dépens.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Camille POURTAL Arnaud DRAGON
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