Texte intégral
N° RG 24/05361 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYKR
Décision du
Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de BELLEY
du 28 mai 2024
Surendettement
RG : 11.24.0026
[P]
[P]
[P]
S.C.I. [14]
C/
[I]
S.A.S. [9]
Société HOPITAL PRIVE D'[Localité 4]
[15] CHEZ [16]
[17] CHEZ [16]
Société [4]
Société SIP [Localité 1]
[18]
CAF DE L'AIN
Société [7]
[19]
Société FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 15 Mai 2025
APPELANTS :
Mme [Q] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante
M. [M] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
M. [R] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
S.C.I. [14] (bailleur et mandant de la SAS [9])
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante
INTIMES :
Mme [S] [I]
née le 08 Mars 1988
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante
S.A.S. [9]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante
Société HOPITAL PRIVE D'[Localité 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante
[15] CHEZ [16]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non comparant
[17] CHEZ [16]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non comparant
Société [4]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Non comparante
Société SIP [Localité 1]
[Adresse 8]
[Localité 1]
Non comparante
[18]
[Localité 9]
Non comparante
CAF DE L'AIN
[Adresse 9]
[Localité 10]
Non comparante
Société [7]
[Adresse 10]
[Localité 11]
Non comparante
[19]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 10]
Non comparante
Société FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES
[Adresse 13]
[Localité 13]
Non comparante
* * * * * *
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 Mars 2025
Date de mise à disposition : 15 Mai 2025
Audience présidée par Stéphanie ROBIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Cécile NONIN, greffière.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES :
Par décision du 10 octobre 2023, la commission de surendettement des particuliers de l'Ain a déclaré recevable la demande de Mme [S] [I], afin de voir traiter sa situation de surendettement.
Le 12 décembre 2023, la commission a notifié à la débitrice et aux créanciers la mesure qu'elle entendait imposer, consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La SAS [9] a contesté cette mesure par lettre recommandée adressée le 12 janvier 2024 à la commission, en faisant valoir que son mandataire, propriétaire bailleur, ne souhaitait pas un effacement de sa créance et expliquait que Mme [I], locataire, avait repris de nouveaux contrats, de sorte que sa situation professionnelle devrait s'améliorer. La SAS [9] a sollicité un étalement du remboursement de la dette.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 30 avril 2024.
La SAS [9] a fait valoir que le montant de la créance de loyers ne correspondait pas à ce qui avait été déclaré par la débitrice.
Mme [I] a expliqué quant à elle avoir été victime d'un accident du travail à l'origine de difficultés financières, notamment concernant le règlement du loyer. Cependant, elle travaille en qualité d'auxiliaire de vie et bénéfice de plusieurs contrats, ayant permis une augmentation de ses revenus.
Les autres parties n'ont pas comparu.
Par jugement du 28 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Belley a :
- déclaré irrecevable le recours formé par la SAS [9] à l'encontre de la décision du 12 décembre 2023 de la commission de surendettement des particuliers de l'Ain imposant une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [I],
- prononcé le rétablissement personnel de Mme [I] sans liquidation judiciaire
- dit que les dépens resteront à la charge de l'Etat.
Par lettre recommandée envoyée le 11 juin 2024, Mme [Q] [P], M. [M] [P] et M. [R] [P], associés de la SCI [14], propriétaire bailleur de l'appartement dans lequel réside Mme [I], ont interjeté appel du jugement, la société [9] assurant la gestion de cet appartement.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 mars 2025.
A cette audience, Mme [Q] [P] comparaît pour la SCI [14]. Elle sollicite l'infirmation du jugement et la mise en place d'un échelonnement de la dette de Mme [I], indiquant qu'ils accepteraient des versements de 50 euros par mois. Elle ajoute qu'elle ignorait que la société [9] ne pouvait pas les représenter à l'audience.
Les autres parties ne comparaissent pas.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Les parties intimées défaillantes ayant signé l'accusé de réception de leur lettre de convocation à l'exception de Mme [I], l'arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
- Sur la fin de non-recevoir
Il convient d'examiner la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société [9] pour le compte de la SCI [14].
L'article L 741-4 du code de la consommation prévoit qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
L'article R 741-1 du même code prévoit que lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En outre selon l'article 414 du même code, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.
L'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer. Or,ce texte précise que lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, ce qui est le cas en matière de surendettement, les parties se défendent elles-mêmes mais peuvent se faire assister ou représenter par :
- un avocat ;
- leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
- leurs parents ou alliés en ligne directe ;
- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
En l'espèce, il est produit lors de l'audience d'appel un mandat de gestion pour le compte du bailleur au profit de la société [9], et le contrat de bail conclu entre Mme [I] et la SCI [14], cette dernière ayant la qualité de bailleur. L'article 762 précité liste limitativement les personnes pouvant représenter les parties. Or, la société [9] n'a pas la qualité de créancière et n'est pas habilitée à représenter le bailleur en justice au regard des textes susvisées, ni à former la contestation.
Cependant, il convient d'observer que la décision de la commission a été notifiée à la société [9] et pas à la SCI [14], laquelle a seule la qualité de bailleur et donc de créancier, cette dernière n'a pas davantage été convoquée devant le premier juge, seule la société [9] ayant été convoquée. En l'absence de notification régulière des mesures imposées par la commission de surendettement à la SCI [14], le délai de contestation n'a pas commencé à courir en faveur de la SCI [14] et sa contestation est recevable devant la cour d'appel, celle ci étant régulièrement représentée à l'audience devant la cour.
La contestation de la SCI [14] est donc recevable, la fin de non recevoir invoquée par le premier juge ayant été couverte. Le jugement est infirmé en ce sens.
- Sur la contestation de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale (...).
En l'espèce, le premier juge a rappelé les éléments retenus par la commission à savoir que lors de l'examen de sa situation, Mme [I], âgée de 35 ans était salariée en contrat à durée indéterminée via le chèque emploi service universel (CESU), qu'elle était séparée et exerçait un droit de visite sur ses deux enfants âgés de 11 ans et 7 ans.
La commission avait retenu les ressources mensuelles suivantes :
- salaire : 982 euros
- prime d'activité : 296 euros
- allocation logement : 57 euros
soit un total de 1335 euros
S'agissant des charges mensuelles, elle avait pris en compte :
- forfait de base : 604 euros
- forfait habitation : 116 euros
- forfait chauffage : 114 euros
- logement : 376 euros
- forfait enfants : 175,80 euros
- divers : 120 euros
soit un total mensuel d'un montant de 1505,80 euros
Il était relevé également qu'il s'agissait d'un premier dépôt de dossier et que l'endettement total était de 26 017,16 euros.
Le juge a aussi mentionné que Mme [S] [I] avait été autorisée à produire les justificatifs de sa situation actualisée notamment concernant ses revenus et qu'aucune pièce n'avait été communiquée dans le cadre du délibéré, le tribunal ne pouvant vérifier la réalité de sa situation.
Or, il résulte de la note d'audience que Mme [I] a déclaré devant le premier juge qu'elle avait subi un accident du travail en mars 2023, engendrant des difficultés financières notamment pour régler ses loyers, mais qu'elle bénéficiait désormais de plusieurs contrats lui permettant de dégager un revenu mensuel de 2000 euros, alors qu'elle ne percevait auparavant que le SMIC.
Elle a ajouté que son loyer était de 490 euros par mois, qu'elle ne percevait plus l'allocation logement et que sa prime d'activité était réduite à 176 euros.
Il apparaît dans ces conditions que les ressources retenues par la commission ne correspondent plus à la situation de Mme [I], qui est âgée à ce jour de 37 ans, travaille et a elle-même fait état d'une augmentation de ses revenus.
Au regard de ces éléments, il ne peut être retenu une capacité de remboursement négative et la preuve d'une situation irrémédiablement compromise n'est donc pas rapportée, une amélioration de la situation financière de Mme [I] ayant manifestement eu lieu.
Les conditions d'une mesure de rétablissement personnel ne sont donc pas réunies.
En conséquence, infirmant le jugement, il convient de constater que la situation de Mme [I] n'est pas irrémédiablement compromise et de renvoyer le dossier devant la commission de surendettement de l'Ain en application de l'article L 741-6 du code de la consommation.
Enfin, il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Infirme le jugement en toutes ses dispositions;
STATUANT A NOUVEAU,
Déclare recevable la contestation de la SCI [14]
Constate que la situation de Mme [S] [I] n'est pas irrémédiablement compromise
Renvoie le dossier à la commission de surendettement de l'Ain pour qu'elle poursuive sa mission
Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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