Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
I CVH
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 14 octobre 2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.
AFFAIRE 2025021333 - ENTRE - La SARL GARAGE DERACHE [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Laurent GUILMAIN Avocat à [Localité 1] substitué à l'audience par Maître Roxane COLLIAUX Avocate à LilleЕΤ
La SAS L'ATELIER DU PNEU PREMIUM DISCOUNT [Adresse 2] défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 10 septembre 2025, la SARL GARAGE DERACHE a fait délivrer assignation à la SAS L'ATELIER DU PNEU PREMIUM DISCOUNT pour demander au Tribunal de
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu I' article 1343-2 du Code civil,
Vu l'article L441-10 du Code de commerce,
* Condamner la SAS L'ATELIER DU PNEU PREMIUM DISCOUNT à payer la somme de 5 457,22 € avec intérêt au 31 mai 2024, date d'exigibilité des factures
* Dire que cette somme sera assortie des pénalités équivalentes à 3 fois le taux d'intérêt légal jusqu'à parfait paiement
* Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière conformément à l'article 1343-2 du Code civil
Condamner la SAS L'ATELIER DU PNEU PREMIUM DISCOUNT à payer la somme de 80,00 €
(2 x 40,00 €) à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement
* Condamner la SAS L'ATELIER DU PNEU PREMIUM DISCOUNT à payer la somme de 1 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement
* Condamner la SAS L'ATELIER DU PNEU PREMIUM DISCOUNT à payer la somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile
* La condamner aux dépens.
Sur l'exploit d'assignation délivré suivant les dispositions de l'article 659 du CPC, la SAS L'ATELIER DU PNEU PREMIUM DISCOUNT n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 30 septembre 2025 lors de laquelle seule la SARL GARAGE DERACHE a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 14 octobre 2025.
Vu l'absence de la SAS L'ATELIER DU PNEU PREMIUM DISCOUNT à l'audience,
La demande de la SARL GARAGE DERACHE est justifiée par les pièces fournies, notamment le rapport d'expertise, les factures et les mises en demeure.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu les articles 1103, 1240 et 1343-2 du Code civil et l'article L441-10 du Code de commerce,
Le Tribunal condamne la SAS L'ATELIER DU PNEU PREMIUM DISCOUNT à payer à la SARL GARAGE DERACHE la somme de 5 457,22 € avec intérêt au 31 mai 2024, date d'exigibilité des factures, dit que cette somme sera assortie des pénalités équivalentes à 3 fois le taux d'intérêt légal jusqu'à parfait paiement et ordonne la capitalisation des intérêts par année entière conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Le Tribunal condamne la SAS L'ATELIER DU PNEU PREMIUM DISCOUNT à payer à la SARL GARAGE DERACHE la somme de 80,00 € (2 x 40,00 €) à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
La demande de dommages et intérêts n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la SARL GARAGE DERACHE de cette demande.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la SARL GARAGE DERACHE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SAS L'ATELIER DU PNEU PREMIUM DISCOUNT.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la SAS L'ATELIER DU PNEU PREMIUM DISCOUNT à payer à la SARL GARAGE DERACHE
* la somme de 5 457,22 € avec intérêt au 31 mai 2024, date d'exigibilité des factures et dit que cette somme sera assortie des pénalités équivalentes à 3 fois le taux d'intérêt légal jusqu'à parfait paiement
* la somme de 80,00 € (2 x 40,00 €) à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement
* somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière conformément à l'article 1343-2 du Code civil
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la SAS L'ATELIER DU PNEU PREMIUM DISCOUNT aux entiers dépens, liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe
Déboute la SARL GARAGE DERACHE du surplus de ses demandes.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
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