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N° RG 25/02533 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FPIY
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N° RG 25/02533 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FPIY
DU 19 janvier 2026
AFFAIRE :
[U] [R]
C/
LA REGION GUADELOUPE
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 19 janvier 2026
A l’audience publique de ce Tribunal ;
Sous la Présidence de : Madame Malika CHAREYRE, Juge,
Assistée de : Madame Sylvina MARIVAL, Greffière,
Après débats à l’audience du 05 janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [R]
né le 22 novembre 1979 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Comparant,
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
LA REGION GUADELOUPE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante et non représentée,
D’AUTRE PART
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EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 13 novembre 2025, Monsieur [U] [R] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’obtenir un délai pour quitter le logement à usage d’habitation situé [Adresse 1], suite au commandement de quitter les lieux qui lui a été signifié le 30 juin 2024 à la requête de la REGION GUADELOUPE en vertu d’une ordonnance rendue par le par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE le 22 décembre 2023.
L’affaire a été retenue à l’audience du 5 janvier 2026, à laquelle Monsieur [R] a comparu en personne et la REGION GUADELOUPE n’a pas été présente ni représentée.
Le demandeur a formé une demande d’un délai minimum jusqu’à la fin du mois de juillet 2026 pour quitter les lieux.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande de délai pour quitter le logement de Monsieur [R]
Il convient de rappeler qu’aux termes de l'article L. 412-3 et R. 413-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 précité ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an (nouvel article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution).
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, Monsieur [R] sollicite un délai minimum jusqu’à la fin du mois de juillet pour quitter le logement donné à bail par la REGION GUADLEOUPE, laquelle ne s’est pas présentée à l’audience.
En l’occurrence, il apparaît que la REGION GUADELOUPE a fait délivrer le 30 juin 2024 un commandement de quitter les lieux à Monsieur [R], en vertu d’une ordonnance rendue le 22 décembre 2023 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal Judiciaire de POINTE-A-PITRE ayant ordonné à l’occupant de quitter les lieux dans un délai de quatre mois à compter de la signification de l’ordonnance.
Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [R] a deux enfants à charge âgé de 2 et 3 ans, scolarisés à [Localité 2]. Il sollicite ainsi un délai pour quitter les lieux durant les vacances scolaires afin de permettre la poursuite sereine de la scolarité des enfants.
Le bailleur, bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu et ne s’est opposé à l’octroi de du délai sollicité.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d’accorder à Monsieur [R] un délai pour quitter le logement de sept mois.
Il convient de rappeler qu’au cours de ce délai, la mesure d’expulsion est suspendue.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu des éléments du débat, chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle engagés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Accorde à Monsieur [U] [R] un délai de 7 mois pour quitter le logement à usage d’habitation situé [Adresse 1], soit jusqu’au 19 août 2026,
En conséquence,
Dit que les effets du commandement de quitter le logement signifié à Monsieur [U] [R] le 30 juin 2024 à la requête de la REGION GUADELOUPE sont suspendus pendant le délai,
Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle engagés.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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