Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00846 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6RN
Rang n° 26/851
ORDONNANCE
du 21 Octobre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- [O] [C] épouse [M]
née le 08 Mai 1943 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Comparante
Ayant pour avocat Me Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 1] (Concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine adressée au greffe le 19 Octobre 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [O] [C] épouse [M].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [O] [C] épouse [M], l’affaire a été mise en délibéré au 21 Octobre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu la décision en date du 14/10/26 prise par le directeur du CHS de [Localité 1] portant admission de [O] [C] épouse [M] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;
Vu les certificats médicaux produits et l’avis motivé en date du 19/10/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;
Il résulte du dossier et des débats que la patiente, âgée de 83 ans, veuve et ancienne enseignante vivant seule de manière autonome, présente des antécédents psychiatriques marqués par un épisode similaire survenu à l'automne 1999. Ce précédent avait donné lieu à une hospitalisation sous contrainte d'une durée d'un mois au CHS de [Localité 1], suivie d'un suivi ambulatoire pendant plusieurs années.
L'état psychique de la patiente s'est récemment dégradé, avec l'apparition d'idées délirantes de persécution centrées sur sa fille aînée et des perturbations comportementales. Cette situation a conduit à son admission aux urgences dans un état d'agitation extrême, durant lequel elle a frappé et mordu deux soignants, justifiant le recours à des mesures de contention et son transfert en soins sous contrainte vers le service spécialisé.
À son arrivée, la patiente était mutique, opposante et refusait toute alimentation ainsi que toute hydratation, ce qui a nécessité l'administration d'un traitement sédatif par voie injectable. Si l'agitation a rapidement cédé et que son adaptation comportementale est devenue satisfaisante, l'examen clinique révèle la persistance d'une pensée délirante à thématique persécutive, alimentée par des mécanismes interprétatifs.
En raison de cette distorsion de la pensée, la patiente est incapable de consentir de manière éclairée aux soins spécialisés requis dans le cadre de son hospitalisation complète.
Les conditions demeurent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [O] [C] épouse [M] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 2] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge,
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