Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 11 Septembre 2026
N° RG 26/00180 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TXH
DEMANDERESSE :
S.A. [U] FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.E.L.A.R.L. AJILINK [D] CABOOTER, représentée par Maître [E] [D] en qualité d’adminisstrateur judiciaire de la société [U] FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.E.L.A.S. BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, représentée par Maître [I] [A] en qualité d’administrateur judiciaire de la société [U] FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparantes
DÉFENDERESSE :
S.A.S. ROAZ
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Amandine CAPITANI, avocat au barreau de LILLE
PARTIES INTERVENANTES :
S.C.P. BTSG, représentée par Maître [O] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [U] FRANCE
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
S.C.P. ALPHA MJ, représentée par Maître [Y] [K] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [U] FRANCE
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentées par Me Nicolas NEF NAF, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 11 Septembre 2026, le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
N° RG 26/00180 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TXH
Par assignation en date du 16 Mars 2026, la S.A. [U] FRANCE, la S.E.L.A.R.L. AJILINK [D] CABOOTER, représentée par Maître [E] [D] en qualité d’adminisstrateur judiciaire de la société [U] FRANCE, et la S.E.L.A.S. BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, représentée par Maître [I] [A] en qualité d’administrateur judiciaire de la société [U] FRANCE ont saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :
Vu l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution,
- déclarer fondée l’action de la société [U] FRANCE
- ordonner la mainlevée des saisies-conservatoires pratiquées sur les comptes ouverts par la société [U] FRANCE auprès des banques IBANFIRST, BANQUE PALATINE GROUPE BPCE, SOCIETE GENERALE, LA BANQUE POSTALE, BANQUE POPULAIRE NORD, CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE, BNP PARIBAS BANQUE DE DETAIL EN FRANCE, BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL, BRED BANQUE POPULAIRE, CIC EST GRANDES ENTREPRISES, KBC BANK et BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ;
- condamner le défendeur au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’audience de ce jour, la S.C.P. BTSG, représentée par Maître [O] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [U] FRANCE, et la S.C.P. ALPHA MJ, représentée par Maître [Y] [K] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [U] FRANCE, ont déclaré se désister de cette instance et de cette action.
La S.A.S. ROAZ comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement d’instance et d’action.
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de la S.A. [U] FRANCE, la S.C.P. BTSG, représentée par Maître [O] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [U] FRANCE, et la S.C.P. ALPHA MJ, représentée par Maître [Y] [K] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [U] FRANCE.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance et d’action des demandeurs.
Constate l’extinction de cette instance.
Condamne la S.A. [U] FRANCE, la S.C.P. BTSG, représentée par Maître [O] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [U] FRANCE, et la S.C.P. ALPHA MJ, représentée par Maître [Y] [K] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [U] FRANCE aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
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