Texte intégral
N° RG 25/09079 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUGM
Décision du
tribunal judiciaire de LYON
Référé
du 21 octobre 2025
RG : 25/00137
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 22 Septembre 2026
APPELANTE :
La société AJR TRANSACTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Audrey-Elise MICHEL, avocat au barreau de LYON, toque : 1531
INTIMES :
M. [G] [D]
né le 24 Juin 1994 à [Localité 2] (18)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Mme [W] [O]
née le 16 Avril 1994 à [Localité 4] (42)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Clémence PENET, avocat au barreau de LYON, toque : 2558
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 01 Juin 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Juin 2026
Date de mise à disposition : 22 Septembre 2026
Audience présidée par Bénédicte LECHARNY, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Patricia GONZALEZ, président
- Stéphanie LEMOINE, conseiller
- Bénédicte LECHARNY, conseiller
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 25 juillet 2012, la SNC [Adresse 2] a notamment vendu à la SAS AJR transaction (la société AJR) le lot n°45 d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété et décrit à l'acte comme étant un plateau à aménager avec mezzanine, situé en rez-de-chaussée de l'immeuble.
Par acte authentique en date du 25 février 2013, la société AJR a vendu à M. [E] [Y] un appartement avec mezzanine (lot n° 45), situe en rez-de-chaussée de l'immeuble et désigné à l'état descriptif de division comme étant un plateau à aménager avec mezzanine.
Par acte authentique en date du 18 mai 2020, M. [G] [D] et Mme [W] [O] ont acquis auprès de M. [Y] cet appartement.
Après avoir constaté des désordres, ils ont fait réaliser une expertise amiable par le cabinet Elfy expertise, en date du 13 février 2021.
Par ordonnance en date du 30 août 2022, le juge des référés près le tribunal judiciaire de Lyon a ordonné, à la demande de M. [D] et de Mme [O], une expertise judiciaire au contradictoire de :
- la société AJR transaction,
- M. [Y],
- le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5], s'agissant des désordres dénoncés par eux, et en a confié la réalisation à Mme [S], expert.
Par courriel du 8 novembre 2024, la société AJR transaction a communiqué les pièces suivantes:
'1. acte de vente AJR transaction/[Y] du 25 février 2013 avec annexes
2. acte de vente Magenta/AJR transaction du 25 juillet 2012
3. devis AJR transaction n° B1123 du 23 novembre 2012
4. devis AJR transaction n° B1124 du 23 novembre 2012
5. devis AJR transaction n° B1126 du 23 novembre 2012
6. mail de la société AJR transaction à M. [Y] du 23 novembre 2012
7. devis AJR transaction n° B1132 du 28 novembre 2012
8. devis AJR transaction n° 1306 du 24 juin 2013
9. Mail de la société AJR transaction du 25 juin 2013"
Par acte introductif d'instance du 22 janvier 2025 selon la mention du jugement, M. [D] et Mme [O] ont fait assigner la société AJR transaction devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'obtenir sa condamnation, sous astreinte de 500 euros par jour, à communiquer dans le cadre des opérations d'expertise les pièces suivantes:
- les devis, factures et marchés de travaux afférents à la transformation du plateau en appartement à usage d'habitation,
- les attestations d'assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale de toutes les entreprises intervenues,
- l'attestation d'assurance dommages-ouvrage,
- les plans de l'appartement au moment de l'achat,
- l'acte d'achat par la société AJR transaction du bien immobilier avec toutes ses annexes,
- le justificatif de changement de destination du bien avec demande d'autorisation.
Par ordonnance contradictoire du 21 octobre 2025, le juge des référés près le tribunal judiciaire de Lyon a :
- condamné la société AJR transaction à remettre à M. [D] et Mme [O]
* les devis, factures et marchés de travaux afférents à la transformation du plateau en appartement à usage d'habitation,
* les attestations d'assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale de toutes les entreprises intervenues, dans un délai de huit jours à compter de la signi'cation de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d'un montant de 100 euros par jour de retard, pendant une durée de deux mois.
- s'est reservé la liquidation de ladite astreinte ;
- a dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus de la demande de communication de pièces,
- a condamné la société AJR transaction aux dépens de la présente instance,
- l'a condamnée à payer à M. [D] et Mme [O] la somme de 1.200 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- a rejeté la demande de la société AJR transaction fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration du 17 novembre 2025, la société AJR transaction a relevé appel de cette ordonnance.
* * *
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 mai 2026, elle demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance de référé rendue le 21 octobre 2025 en ce qu'elle a :
* l'a condamnée à remettre à M. [D] et Mme [O] les devis, factures et marchés de travaux afférents à la transformation du plateau en appartement à usage d'habitation, ainsi que les attestations d'assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale de toutes les entreprises intervenues, dans le délai de huit jours à compter de la signification de la décision du 21 octobre 2025, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d'un montant de 100 euros par jour de retard, pendant une durée de deux mois,
* s'est réservée la liquidation de ladite astreinte,
* l'a condamnée aux dépens,
* l'a condamnée à payer à M. [D] et Mme [O] la somme de 1.200 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* rejeté sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- confirmer l'ordonnance en ce qu'elle :
* dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus de la demande de communication de pièces,
Et statuant de nouveau,
- débouter M. [D] et Mme [O] de leur demande de condamnation sous astreinte en ce qu'elle est injustifiée et mal fondée,
- les débouter de l'ensemble de leurs demandes de condamnations pécuniaires formées à son encontre en ce qu'elles sont injustifiées et mal fondées,
- les condamner à lui verser la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux dépens.
***
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 23 mars 2026, M. [D] et Mme [O] demandent à la cour de :
- confirmer dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 octobre 2025 en ce qu'elle a:
* condamné la société AJR transaction à leur remettre :
les devis, factures et marchés de travaux afférents à la transformation du plateau en appartement à usage d'habitation,
les attestations d'assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale de toutes les entreprises intervenues, dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d'un montant de 100 euros par jour de retard, pendant une durée de deux mois.
* s'est réservé la liquidation de ladite astreinte,
* dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus de la demande de communication de pièces,
* condamné la soicété AJR transaction aux dépens de la présente instance,
* l'a condamnée à leur payer la somme de 1.200 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* rejeté la demande de la société AJR transaction fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
* rappelé que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire,
- les juger recevables et bien fondés en leur demande de condamnation sous astreinte à l'encontre de la société AJR transaction,
- juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse faisant obstacle à la demande de communication de pièces sous astreinte,
- juger que le défaut de communication des pièces par la société AJR transaction depuis le début des opérations d'expertise le 4 mai 2023, malgré leurs demandes et celles de l'expert, constitue un trouble manifestement illicite,
- condamner la société AJR transaction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision, à communiquer:
* les devis, factures et marchés de travaux afférents à la transformation du plateau en appartement à usage d'habitation,
* les attestations d'assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale de toutes les entreprises intervenues,
- rejeter toute demande formée par la société AJR transaction à leur encontre,
- condamner la société AJR transaction à leur verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et des entiers dépens, en cause d'appel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er juin 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de production de pièces
La société expose que :
elle a déjà transmis à l'expert judiciaire l'ensemble des pièces en sa possession,
elle ne peut pas produire des éléments qu'elle ne détient pas et dont ni l'existence, ni la nécessité ne sont démontrées,
le juge ne peut ordonner de produire des pièces sous astreinte que si les éléments recherchés sont suffisamment désignés et limités, ce qui n'est pas le cas en l'espèce,
elle n'a commis aucun manquement durant l'expertise judiciaire,
les conditions de mise en oeuvre de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile ne sont pas réunies.
Les intimés répondent que :
les conditions de mise en oeuvre de l'article 835 du code de procédure civile sont réunies,
il est suffisamment démontré que les désordres litigieux résultent de la transformation du local en appartement à usage d'habitation par la société, qui est donc la seule à disposer des éléments permettant d'y mettre un terme,
en refusant de transmettre ces éléments, qu'elle a nécessairement en sa possession, la société fait preuve de réticence dolosive et bloque les opérations d'expertise.
Réponse de la cour
Il résulte de l'article 11 du code de procédure civile que 'Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime'.
L'article 835 du code de procédure civile énonce que : 'Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.'
L'expert a fait connaître que son expertise était actuellement bloquée en raison d'une absence de pièces nécessaires à la mission, ce qui est à l'origine de la présente demande dans le cadre d'une procédure à laquelle M. [Y] n'a d'ailleurs pas été attrait.
La cour rappelle que le juge ne peut faire droit à une demande de production de pièces sous astreinte que dans la mesure où il existe une certitude sur l'existence de ces pièces et sur leur possession par la partie à l'encontre de laquelle la production est sollicitée.
L'ordonnance déférée ne donne pas le détail précis des pièces dont elle ordonne la production mais estime certain que l'appelante les a en sa possession.
Il apparaît effectivement, contrairement à ce que soutient l'appelante que des travaux ont été effectués par elle en ce que l'acte de vente conclu entre elle-même et M. [Y] le 25 février 2013 mentionne expressément en page 4 que la vente porte sur 'un plateau à aménager avec mezzanine, situé au rez-de-chaussée du bâtiment côté nord-est', puis 'étant ceci précisé
1/ que la désignation ci-dessus résulte du modificatif à l'état descriptif de division établi par Maître [B], notaire à [Localité 6] le 25 juillet ci-après visé, et qu'après aménagements réalisés par le vendeur, ce bien, forme actuellement un appartement de type 3 comprenant séjour avec coin cuisine, deux chambres, deux salles de bain avec WC'.
Il n'existe pas dans l'acte de descriptif plus détaillé des travaux ayant pu être effectués.
S'il résulte de cette mention expresse de l'acte de vente que des travaux ont été effectivement réalisés par le vendeur initial, aucune conséquence ne peut en être tirée sur la réalité de l'existence des pièces sollicitées, la qualité de marchand de bien de l'appelante et l'activité qu'elle a déclaré ne permettant d'en déduire qu'elle a fait réaliser lesdits travaux selon des marchés de travaux dressés et facturés par des sus-traitants et sous la garantie de contrats d'assurance construction.
Il ne peut être fait droit en conséquence à une demande de production de pièces indéterminées sous la sanction d'une astreinte et l'ordonnance querellée est infirmée, les consorts [Z] étant déboutés de leurs demandes.
Il appartiendra à l'expert de répondre à sa mission sans ces éléments et la cour précise que s'il n'est pas fait droit à la demande de production de pièces, ceci n'emporte pas de conséquences sur les responsabilités qui pourraient être encourues.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Compte tenu de ce qui précède, chacune des parties conservera la charge de ses propres
Il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme l'ordonnance querellée sur ses dispositions critiquées,
Statuant de nouveau et y ajoutant,
Déboute M. [G] [D] et Mme [W] [O] de leur demande de production de pièces sous astreinte,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel,
Déboute les parties de leurs demandes réciproques au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière, La Présidente,