Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20522 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMN35
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Octobre 2025 -Président du TJ de [Localité 1] - RG n° 25/54545
APPELANTS
M. [S] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
M. [D] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Ayant pour avocat plaidant Me Tiphaine EOCHE DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1383
INTIMÉ
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice, la S.A.S. GID, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Me Joanna GABAY de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0107
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 septembre 2026, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
*****
EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] est soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La copropriété est gérée par le cabinet GID SAS en qualité de syndic.
Au sein de cette copropriété, M. [W] [F], devenu propriétaire du lot n°47 à la suite du décès de son père M. [U] [F], survenu le 8 janvier 2011, a vendu ce lot à M. [S] [C] et M. [D] [C] (MM. [C]).
Se prévalant de travaux réalisés sur les parties communes de l'immeuble sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à Paris (75017) a, par actes de commissaire de justice des 3 et 4 novembre 2022, fait assigner M. [W] [F] et MM. [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de voir ordonner la cessation des travaux entrepris sur le lot n°47 sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, sous astreinte de 1 000 euros par jour, et ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
La procédure a été radiée à deux reprises, les parties ayant tenté une médiation.
MM. [C] a poursuivi et achevé leurs travaux pendant la procédure.
Par dernières conclusions du 29 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires a actualisé ses demandes, sollicitant notamment :
- La condamnation de MM. [C], sous astreinte de 1 000 euros par jour à compter de l'ordonnance à intervenir, à remettre en état les parties communes de l'immeuble, à savoir le plancher haut et la charpente de l'immeuble et en procédant à la dépose :
- du ballon d'eau chaude installé dans les combles,
- du réseau VMC et climatisation,
- des cloisons en BA13 installées dans les combles ;
- Leur condamnation à remettre en état les parties communes de l'immeuble, à savoir la charpente et le plancher haut surplombant leur lot en ce compris le solivage du plancher sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble et à leurs frais exclusifs, sous astreinte de 1000 euros par jour à compter de l'ordonnance à intervenir.
Par ordonnance contradictoire du 27 octobre 2025, le juge des référés a :
- Rejeté l'irrecevabilité soulevée par MM. [C] ;
- Ordonné à MM. [C] de remettre en leur état antérieur les parties communes de l'immeuble, en procédant à la dépose :
- du ballon d'eau chaude installé dans les combles,
- du réseau VMC et climatisation,
- des cloisons en BA13 installées dans les combles et en remettant en état la charpente et le plancher haut surplombant leur lot, en ce compris le solivage du plancher, et ce, à leurs frais sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble, dans un délai de trois mois à compte de la date de la signification de la présente décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, pendant un délai de trois mois ;
- Dit n'y avoir lieu de se réserver la liquidation de l'astreinte ;
- Condamné in solidum MM. [C] aux dépens ;
- Condamné in solidum MM. [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
- Rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration remise au greffe et notifiée le 9 décembre 2025, MM. [C] ont relevé appel de cette décision (n'intimant que le syndicat des copropriétaires).
Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 7 juillet 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles 4, 834 et 835 du code de procédure civile, 1353 du code civil, 8 et 13 de la loi du 10 juillet 1965, de :
- Infirmer l'ordonnance de référé rendue le 27 octobre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris (RG 25/54545) en ce qu'elle a :
- Rejeté l'irrecevabilité soulevée par MM. [C] ;
- Ordonné à MM. [C] de remettre en leur état antérieur les parties communes de l'immeuble, en procédant à la dépose :
- du ballon d'eau chaude installé dans les combles,
- du réseau VMC et climatisation, des cloisons en BA13 installées dans les combles et en remettant en état la charpente et le plancher haut surplombant leur lot, en ce compris le solivage du plancher, et ce, à leurs frais sous le contrôle de l'architecte de l'immeuble, dans un délai de trois mois à compter de la date de la signification de la présente décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, pendant un délai de trois mois ;
- Condamné in solidum MM. [C] aux dépens ;
- Condamné in solidum MM. [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Et statuant à nouveau,
- Déclarer irrecevables les nouvelles demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 6] présentées par voie de conclusions à l'encontre des consorts [C] ;
- Constater que les conditions de l'article 835 du code de procédure civile ne sont pas réunies et en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé ;
- Se déclarer incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond ;
- Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 6] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de MM. [C] ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 6] à payer à MM. [C], chacun, la somme de 2 500 euros, soit un total de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner le même aux entiers dépens de l'instance.
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 6 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires demande à la cour, au visa des articles 4, 70 et 835 du code de procédure civile, 3, 9 et 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, de :
- Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ;
- Débouter MM. [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- Déclarer irrecevable, à tout le moins mal fondé, le moyen tiré de la prétendue incompétence du juge des référés ;
- Confirmer l'ordonnance de référé rendue le 27 octobre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Paris (RG n° 25/54545) en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
- Condamner in solidum MM. [C] à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
- Condamner in solidum MM. [C] aux entiers dépens d'appel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
SUR CE, LA COUR
Sur la fin de non-recevoir
C'est à bon droit que le premier juge a, sur le fondement des articles 4 et 70 du code de procédure civile, rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs (MM. [C]) tirée du caractère nouveau de la demande de remise en état formée par le syndicat des copropriétaires.
En effet, cette demande de remise en état, qui a succédé aux demandes initiales de cessation des travaux en cours et d'expertise, se rattache à ces demandes originaires par un lien suffisant, n'en étant que la conséquence compte tenu du temps écoulé pendant la procédure, MM. [C] ayant poursuivi et achevé les travaux litigieux.
L'ordonnance sera confirmée de ce chef.
Sur le fond du référé
En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Le trouble manifestement illicite découle de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
L'urgence n'est pas une condition d'application de ce texte.
Aux termes de l'article 9, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
En application de l'article 25 b) de cette loi, les travaux réalisés par les copropriétaires dans leurs parties privatives, qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, doivent être soumis à l'autorisation préalable de l'assemblée générale.
L'article 3 de la même loi dispose :
" Sont communes les parties de bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
(')
-le gros 'uvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs. "
Au cas présent, c'est par une juste analyse en fait et en droit des éléments du dossier (procès-verbaux de constat des 6 octobre 2022 et 29 octobre 2024 ; compte rendu des visites effectuées en novembre 2022 par l'architecte de l'immeuble M. [X] ; état descriptif de division et règlement de copropriété du 20 juin 1973 publié le 21 août 1973), que la cour fait sienne, que le premier juge a conclu qu'il résultait de ces éléments que les travaux réalisés par les consorts [C] ont bien consisté en la dépose du plancher haut de leur lot, l'annexion d'une partie des combles (qui n'est ainsi plus accessible), des interventions sur la charpente, ainsi que l'installation d'un ballon d'eau chaude et d'une VMC dans la partie des combles annexée.
C'est par une analyse tout à fait pertinente des dispositions combinées du règlement de copropriété et de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, que la cour approuve, et sans avoir besoin d'interpréter ces dispositions, que le premier juge a exactement qualifié de parties communes les parties affectées par les travaux litigieux, à savoir les combles situés au-dessus du lot de MM. [C], qui ne font pas partie de leur lot, le plancher haut de ce lot et la charpente, qui relèvent du gros 'uvre de l'immeuble. Par la réalisation de ces travaux, MM. [C] se sont approprié une partie des combles, partie commune, et les ont aménagés pour y installer un ballon d'eau chaude et une VMC.
Dès lors qu'il est constant que ces travaux n'ont pas été autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires, ils sont constitutifs d'un trouble manifestement illicite pour le syndicat des copropriétaires, l'existence ou non de désordres causés par ces travaux étant indifférente. Le fait que MM. [C] ait suivi les prescriptions techniques de l'architecte de l'immeuble après la réalisation des travaux n'est pas non plus de nature à mettre fin au trouble manifestement illicite.
Contrairement à ce que les appelants soutiennent, la remise en état complète du plancher, de la charpente et des combles n'excède pas le pouvoir du juge des référés ; elle résulte du pouvoir que lui confère l'article 835 du code de procédure civile de faire cesser le trouble manifestement illicite ; elle est en l'occurrence le seul moyen de faire cesser le trouble, elle est strictement proportionnée à l'atteinte constatée. Comme le souligne le syndicat des copropriétaires, aucune mesure moins contraignante ne permettrait de faire cesser l'appropriation des parties communes par les consorts [C]. Il doit en outre être rappelé que l'action judiciaire a été engagée par le syndicat des copropriétaires en novembre 2022, alors que les travaux étaient en cours, et que les consorts [C] ont décidé de les poursuivre malgré la procédure en cours, ayant ainsi eux-mêmes provoqué la situation irréversible et excessive dont ils se plaignent.
L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions, y compris celles relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Perdant en appel, les consorts [C] seront condamnés in solidum aux dépens de cette instance et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
CONFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise,
Y ajoutant,
CONDAMNE in solidum MM. [C] aux dépens de l'instance d'appel,
Les CONDAMNE in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER
LA PRESIDENTE