Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/14149 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IHL
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [H] [R]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 28 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
M. [H] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Débiteur
Comparant en personne
ET
DÉFENDEURS
Société [1]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 3]
[Localité 3]
Société [2]
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SIURENDETTEMENT
[Adresse 4]
[Localité 4]
Société [3]
SERVICE CLIENTS
[Adresse 5]
[Localité 5]
S.A. [4]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Société [5]
CHEZ IQUERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 8]
[Localité 7]
CAF DU NORD
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Société [6]
domiciliée : chez [7]
Service Surendettement
[Localité 9]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 17 février 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 19 mai 2025, M. [H] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d’une demande tendant à l'examen de sa situation de surendettement.
Le 28 mai 2025, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement de M. [H] [R], a déclaré sa demande recevable, et l'instruction du dossier du débiteur ayant fait apparaître qu'il n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a traité le dossier selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement.
Le 10 septembre 2025, la commission a préconisé le report et le rééchelonnement des créances durant 61 mois, au taux de 0,00 %, après avoir fixé la capacité de remboursement à 451 euros.
Par courrier recommandé expédié le 22 octobre 2025, M. [H] [R] a contesté ces mesures dont il a accusé réception le 30 septembre 2025, invoquant une baisse de ses ressources consécutive à la fin de son contrat de travail.
Le 27 octobre 2025, la commission a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 17 février 2026.
A cette audience, M. [H] [R] a comparu en personne et a sollicité un moratoire en l'absence de toute capacité de remboursement.
Il expose et fait valoir qu'il a perdu son emploi le 30 septembre 2025, qu'il perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi depuis le mois de décembre 2025, qu'il règle un loyer de 606 euros, qu'une demande d'allocation de logement est en cours et qu'il a soldé la dette envers [4]. Il estime que sa capacité de remboursement est nulle.
Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu ni fait valoir de conclusions.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation
En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L.733-4 et L.733-7 dans un délai de trente jours suivant la notification qui lui en est faite.
En l'espèce, la contestation, qui a été formée dans le délai prévu par l'article susvisé, est recevable.
Sur le fond
Sur la capacité de remboursement
Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
La situation financière du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue au vu des éléments qui lui sont fournis.
En la cause, il ressort des justificatifs fournis par le débiteur à l'audience (l'attestation de paiement de la Caf du Nord en date du 17 février 2026, les relevés de situation de France Travail du 28 novembre 2025 et du 28 décembre 2025 et les relevés de compte pour la période du 10 novembre 2025 au 6 février 2026) que les ressources mensuelles actuelles de M. [H] [R] se composent exclusivement de l'allocation d'aide au retour à l’emploi à hauteur de 1.245,30 euros.
En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation applicable, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Ainsi, la part des ressources mensuelles de M. [H] [R], qui n'a pas de personne à charge, à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 165,67 euros.
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources du débiteur qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.
En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Sur ce point, il ressort des éléments recueillis par la commission et des justificatifs de charges versés aux débats que M. [H] [R] doit faire face aux dépenses courantes suivantes :
- loyer : 606,85 euros
- forfait chauffage pour une personne : 123 euros
- forfait habitation pour une personne : 145 euros
- forfait surendettement pour une personne (comprenant les dépenses d'alimentation, d'hygiène,
d'habillement et de transport) : 652 euros
Soit un total de 1 526,85 euros.
Ainsi, au vu de ces éléments, la capacité de remboursement de M. [H] [R] est nulle.
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement
Le juge saisi d'une contestation des mesures imposées doit vérifier leur adéquation à la situation du débiteur au jour où il statue et dès lors, il peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.
Il peut notamment imposer la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
En l'occurrence, le montant total du passif s'élève à 26 043,37 euros selon l'état des créances dressé par la commission le 27 octobre 2025.
La situation actuelle obérée du débiteur ne permettant pas de dégager une mensualité de remboursement, la mise en place d’un moratoire durant douze mois se justifie, s'agissant d'une première demande, pour permettre à M. [H] [R] de retrouver un emploi.
Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exigibilité des créances durant douze mois au taux d’intérêt réduit à 0%.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement, après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
DECLARE la contestation formée par M. [H] [R] recevable,
CONSTATE que la capacité de remboursement de M. [H] [R] est nulle,
FIXE le montant du passif, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, à la somme de 26 043,37 euros,
ORDONNE la suspension de l'exigibilité des créances durant douze (12) mois au taux d’intérêt réduit à 0%, conformément aux mesures annexées au présent jugement, pour permettre au débiteur de retrouver un emploi,
DIT que M. [H] [R] ne devra pas augmenter son endettement ou effectuer des actes de nature à aggraver sa situation financière pendant toute la durée du présent plan ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine autres que ceux autorisés par la présente décision, sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision,
DIT qu’il appartiendra au débiteur de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances,
RAPPELLE que le créancier à qui ces mesures sont opposables ne peut exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de M. [H] [R] pendant toute la durée d’exécution des mesures,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé à [Localité 10], le 28 avril 2026,
La greffière, La juge,
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