Texte intégral
N° RG 25/00822 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GN72
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
0A Sans procédure particulière
Affaire :
[G] [X]
C/
EDF SERVICE CLIENT
Société [1]
Société [2]
[3] [Localité 1] [4]
Société [5]
Société [6]
S.A. [7]
Société [8]
SGC [Localité 2]
Société [9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
Jugement Civil
du 04 Août 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement au Tribunal Judiciaire de Limoges le 19 mai 2026,
Il a été rendu le 04 Août 2026 le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction composée ainsi :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Elise TAMIL
GREFFIERE : Pierrette MARIE-BAILLOT
Entre :
Madame [G] [X], demeurant [Adresse 1]
comparante en présence de Mme [K], chargée d’une mesure d’accompagnement social personnalisé
DEMANDEUR
Et :
EDF SERVICE CLIENT Chez Intrum Justitia - Pôle surendettement - [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société [1] Secteur Surendettement - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société [10] [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE [Localité 1] BANLIEUE ET AMENDES [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Société [5] Chez [11] service surendettement - [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[Adresse 7]
non comparant, ni représenté
S.A. [7] [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Société [8] [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
SGC [12] [Adresse 10]
représenté par Mme [A] [E], inspectribe des Finances Publiques dument mandatée
Société [9] [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS
A l'appel de la cause à l'audience du 19 mai 2026 tenue après réouverture des débats, les parties présentes ont été entendues.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 04 Août 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 18 décembre 2024 , Mme [G] [X] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de Haute-[Localité 3] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Lors de sa séance du 28 janvier 2025 , la commission a déclaré cette demande recevable.
Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 14.05.2025 puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection, Mme [G] [X] a contesté les mesures imposées le 15.04.2025 par la commission de surendettement de Haute-[Localité 3] pour le traitement de sa situation de surendettement.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.
La [11], le SGC de [Localité 4], les Ateliers Raynaud ont actualisé leur créance par courrier sans observation sur les mesures. Les autres créanciers n'ont pas écrit et pas comparu.
A l'audience, Mme [G] [X] a actualisé sa situation socio-professionnelle. Elle a sollicité un effacement de ses dettes.
Par jugement en date du 10 mars 2026, le tribunal constatait l’évolution défavorable de la situation financière de Mme [G] [X] et ordonnait la réouverture des débats aux fins d’observations de l’ensemble des créanciers.
A l’audience du 19 mai 2026, la [11] a écrit sans observations. Par courrier arrivé au greffe le 15 mai 2026, le SGC de [Localité 5] a fait valoir que les dettes de la débitrice avaient augmenté depuis l’ouverture de la procédure de surendettement, notamment en raison des loyers dus à la commune de [Localité 6] postérieurement à l’ouverture de la procédure de surendettement. Il ajoute que l’intéressé a quitté le dit logement de sorte que la dette ne devrait plus augmenter. Il sollicite l’actualisation de la situation de la débitrice et l’établissement d’un plan d’apurement des dettes sur 7 ans à hauteur de 50€ par mois, assortie d’un effacement partiel de la créance litigieuse. Le SGC de [Localité 4] fait valoir que la commune de [Localité 6] lui a demandé de la représenter à l’audience.
Mme [G] [X], comparante et assistée de Mme [K] assistante sociale dans le cadre d’une MASP 2, actualise sa situation et fournit les justificatifs au soutien de ses dires. Elle confirme avoir un logement moins onéreux et souhaite retrouver un travail en qualité de travailleur handicapé.
L’affaire était mise en délibéré au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des prétentions du SGC de [Localité 4]
En application de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte: le défaut de capacité d’ester en justice.
Le Service de Gestion Comptable de [Localité 4] est un service déconcentré de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). En cette qualité, il assure la fonction de comptable public de la commune de [Localité 6] et est chargé, à ce titre, du recouvrement des créances communales.
Toutefois, la qualité de comptable public chargé du recouvrement ne confère pas au SGC la qualité de représentant légal de la commune en justice. Le créancier dans la présente procédure est la commune de [Localité 6], personne morale de droit public, dont le représentant légal est le maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal l'y autorisant, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Il y a lieu en conséquence de déclarer irrecevables les prétentions développées à l'audience par le SGC de [Localité 4] au nom de la commune de [Localité 6], faute de qualité à la représenter en justice.
Sur la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose que "lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7" et que "lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire".
L'article L. 733-13 prévoit que, lorsque le juge est saisi d'un recours contre les mesures imposées par la Commission, il peut prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
Il résulte des éléments produits par les parties, du dossier transmis par la commission de surendettement des particuliers de Haute-[Localité 3] et des débats à l'audience les éléments suivants :
Les ressources de Mme [G] [X] s’établissent comme suit :
indemnités de chômage : 1122 €prestations familiales : 152€Allocation logement : 238 €soit un total de : 1512€
Mme [G] [X] a 2 enfants en garde alternée et doit, outre les charges usuelles de la vie courante, faire face aux charges suivantes :
logement : 451€Forfait charges courantes: 1 270€soit un total de : 1721€ ;
L’ensemble des dettes de Mme [G] [X] est évalué à 26 201.58€ environ ;
La capacité de remboursement de Mme [G] [X] est ainsi négative et ne lui permet pas, en l'état actuel de sa situation socioprofessionnelle, d'apurer même partiellement, l'ensemble de ses dettes sur la période de 7 ans prévue à l'article L. 733-3 du code de la consommation.
Mme [G] [X] ne dispose d'aucun patrimoine particulier ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser notablement les créanciers. La bonne foi de Mme [G] [X] n'est pas en cause ; .
Il convient en conséquence, en application de l'article L. 741-6 du code de la consommation, de prononcer à son profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevables les prétentions formulées par le SGC de [Localité 4],
PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [G] [X],
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,
RAPPELLE que les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience du ont la possibilité de former tierce opposition à l'encontre du jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l'article L. 741-6 du code de la consommation,
RAPPELLE que la clôture de la procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, des dettes alimentaires, des amendes et des réparations pécuniaires allouées aux victimes à l'occasion d'une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes gérant des prestations sociale énumérés à l'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier,
DIT que Mme [G] [X] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L.751-1 et suivants du Code de la Consommation (FICP) pour une période de cinq années,
DIT que la présente décision sera notifiée à la Commission de surendettement des particuliers de Haute-[Localité 3] par simple lettre, à Mme [G] [X] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Elise TAMIL, vice-président, et par madame Pierrette MARIE-BAILLOT, greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
Pierrette MARIE-BAILLOT Elise TAMIL
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