Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00174 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYOY
ORDONNANCE
Le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 11 H 30
Nous, Céline CAUCHEPIN, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Véronique DUPHIL, greffière,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [V] [L], né le 15 Février 2005 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans, prononcée le 25 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Bordeaux et l'arrêté fixant le pays de renvoi pris par le Préfet de la Gironde en date du 28 avril 2026, décision notifiée le même jour à 10 H 14 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 15 septembre 2026 à 16 H 45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [L] pour une durée de 30 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [V] [L], né le 15 Février 2005 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne le 16 septembre 2026 à 18 H 31,
Vu les dispositions de l'article L. 743-23 du C.E.S.E.D.A.,
Vu les observations de Me Delphine MEAUDE, conseil de Monsieur [V] [L], en date du 17 septembre 2026 reçues par courriel à 10 H 21,
Vu les observations de M. Jean-Luc GADAUD, avocat général près la cour d'appel de Bordeaux en date du 17 septembre 2026,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
1. M. [V] [L], né le 15 février 2005 à [Localité 1] (Algérie) et se disant de nationalité algérienne, a été condamné à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 25 novembre 2024.
L'intéressé a été placé en rétention administrative au centre de rétention administratif d'[Localité 2] par arrêté de Mme la préfète de la Gironde le 17 juillet 2026.
2. Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative, le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, par ordonnance du 22 juillet 2026, a autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention administrative de M. [L].
Le 11 août 2026, il a été transféré au centre de rétention administratif de [Localité 3].
Par ordonnance du 15 août 2026, confirmée en appel le 18 août 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé une deuxième prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours supplémentaires.
Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative de l'intéressé le 14 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé une prolongation de la rétention administrative de M. [L] pour une durée maximale de 30 jours supplémentaires par ordonnance du 15 septembre 2026.
3. Par requête du 16 septembre 2026 à 18 heures 31, le conseil de M. [L] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- constater l'irrecevabilité de la requête de la préfecture,
- constater l'absence de perspective d'éloignement,
- constater le défaut de diligence de la préfecture,
- débouter la préfecture de sa demande en prolongation de la rétention administrative de son client,
- ordonner la remise en liberté de son client,
- condamner M. le préfet à lui verser la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles pour l'instance non compris dans les dépens, par application des dispositions combinées de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
4. A l'appui de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- la requête serait irrecevable en ce qu'elle ne serait pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment les décisions de seconde prolongation et les justificatifs de menace à l'ordre public,
- la menace à l'ordre public n'est pas avérée,
- les autorités consulaires algériennes n'ayant pas répondu à la demande de laissez-passer consulaire qui leur avait été adressée, il n'existerait pas de perspectives d'éloignement.
5. Les parties ont été avisées de ce qu'il était envisagé de statuer sans audience en application de l'article L. 743-23 al 1 du CESEDA et ont été invitées à formuler leurs observations conformément aux dispositions de l'article R 743-14 du CESEDA.
6. Le conseil de M. [L] a indiqué que :
- il y aurait un défaut de notification en ce qu'il n'aurait pas reçu ni courriel, ni avis de disponibilité d'un message via la plateforme PLEX, alors que l'usage de cet outil n'est pas conventionné avec le Barreau en matière de rétention administrative, en violation de l'article R.743-17 du CESEDA,
- l'absence de transmission de la notification faite à son client l'a empêché de connaître la date de signification et a privé M. [L] de la possibilité de faire appel, tout comme l'absence de la Cimade au centre de rétention, portant ainsi atteinte à l'article 6 de la CEDH,
- la notification est irrégulière au regard de l'article R.743-7 du CESEDA car les voies et délais de recours n'ont pas été traduits en arabe, langue comprise par son client, et le juge n'a fourni aucune information orale ni rappelé les droits du retenu conformément à l'article L.743-9 du CESEDA.
7. En réponse, M. le représentant de la préfecture de la Gironde n'a pas transmis d'observations.
8. M. le Procureur général a requis qu'il soit constatée l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, l'ordonnance ayant été notifiée à M. [L] le 15 septembre 2026 à 17 heures 15 et l'appel formulé le 16 septembre suivant à 18 heures 31, soit postérieurement au délai de 24 heures imposé pour ce type de recours.
Motifs de la décision
9. En application des dispositions de l'article L 743-10 du CESEDA, l'ordonnance du magistrat du siège de tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger et le préfet de département. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court, pour ce dernier, à compter de la notification. Le délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure pénale.
Par ailleurs aux termes de l'article R743-7 du CESEDA, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est rendue dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou, lorsqu'il est saisi en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L 742-7, suivant sa saisine.
Lorsque les parties sont présentes à l'audience, elle leur est notifiée sur place. Elles en accusent réception. Le magistrat leur fait connaître verbalement le délai d'appel et les modalités selon lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe simultanément que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Lorsque les parties ne sont pas comparantes ou ne sont pas présentes au moment du prononcé de la décision, l'ordonnance leur est notifiée dans les délais les plus brefs et par tous moyens leur permettant d'en accuser réception. Cette notification mentionne le délai d'appel et les modalités selon lesquelles cette voie de recours peut être exercée et indique que seul l'appel interjeté par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Cette notification, qui comprend les mentions prévues au troisième alinéa, est également faite au procureur de la République qui en accuse réception.
10. En l'espèce, l'ordonnance rendue en première instance le 15 septembre 2026 à 16 heures 45 a été notifiée le même jour à M. [L] à 17 heures 15.
Il ressort de cette notification qu'elle a été faite par le truchement d'un interprète, M. [E], en langue arabe, avec l'indication de la possibilité de faire appel selon les voies et délais de recours indiquées dans la décision.
Ainsi l'intéressé a eu connaissance de la décision et des voies et délais de recours dans un langue qu'il comprend, sans que les textes n'imposent l'envoi de cette notification à son conseil.
De même l'absence de la Cimade au centre de rétention n'est pas de nature à priver l'intéressé de son recours dès lors que la notification lui a été régulièrement faite à personne dans une langue qu'il comprend et qu'il pouvait faire appel sans l'aide de l'association.
Enfin il ressort des textes précités que la notification doit être faite dans les plus brefs délais par tous moyens, sans qu'il soit indiqué un moyen spécifique.
Ainsi le tribunal judiciaire a pu légalement utiliser la plateforme PLEX, plateforme sécurisée entre les avocats et les juridictions, pour notifier la décision au conseil de l'intéressé.
Le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la CEDH sera donc écarté.
11. La notification est régulière et a fait courir le délai d'appel.
12. La notification ayant été faite le 15 septembre à 17 h 15, le délai d'appel de 24 heures expirait par conséquent le 16 septembre 2026 à 17 heures 15.
Or, le conseil de M. [L] a formé par la voie électronique un appel adressé au greffe de la cour d'appel le 16 septembre 2026 à 18 heures 31, soit au-delà du délai de 24 heures.
13. L'appel sera déclaré irrecevable pour tardiveté.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable l'appel formé le 16 septembre 2026 par M. [L] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux à son égard le 15 septembre 2026,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
La Greffière, La Conseillère délégué,
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