Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Thomas MLICZAK
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Elisabeth MENARD
rectifie le jugement du 24 août 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 25/07060
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/08375 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD3BS
NUMERO RG INITIAL : 25/07060
Requête en rectification du :
28 août 2026
N° MINUTE :
1 JCP
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDEUR
IMMOBILIERE 3F
S.A. dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Elisabeth MENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P128
DÉFENDEURS
Monsieur [W] [M]
domicilié : chez Feue Madame [M] [E], [Adresse 2]
assisté de Me Thomas MLICZAK, avocat au barreau de PARIS, toque : D653
Madame [J] [H]
domiciliée : chez Feue Madame [M] [E], [Adresse 2]
représentée par Me Thomas MLICZAK, avocat au barreau de PARIS, toque : D653
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection assistée de Clémence MULLER, Greffière,
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mis à disposition au greffe le jeudi 03 septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête en date du 28 août 2026 et reçue le jour même, la société IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil Maître Elisabeth MENARD, a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 24 août 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
A l'appui de sa demande elle expose que le jugement comporte une erreur d'orthographe du patronyme de Madame [J] [H] (appelée [X] dans la décision) et en son dispositif au sixième paragraphe de la page 6 la mention de la société RIVP au lieu de la société IMMOBILIERE 3F ; qu'il s'agit donc d'une erreur purement matérielle relevant des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce, il ressort de la seule lecture du chapeau et du jugement du 24 août 2026 que ce dernier comporte une erreur d'orthographe sur le nom [H] et vise par erreur la société RIVP au dispositif prévoyant la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.
L'audition des parties n'est en conséquence pas nécessaire et cette erreur purement matérielle doit être rectifiée ainsi qu'il sera dit au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, par jugement mis à disposition au greffe, en application de l'article 462 du code de procédure civile ;
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision originelle du 24 août 2026 opposant la SA IMMOBILIERE 3F à M. [W] [M] et Mme [J] [H] ;
DIT qu'il convient de corriger dans l'ensemble de la décision la mention Mme [J] [X] par Mme [J] [H] ;
DIT qu'il convient de corriger le dispositif en son sixième paragraphe page 6 comme suit :
CONDAMNE solidairement M. [W] [M] et Mme [J] [H] à verser à la SA IMMOBILIERE 3F une indemnité mensuelle d'occupation (...) ;
DIT que le reste de la décision est inchangé ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait à [Localité 1] le 3 septembre 2026.
La greffière La juge des contentieux de la protection
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