Texte intégral
2025F00403 - 2533200002/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement de sanction - interdiction de gérer
Numéro de Rôle: 2025F403Numéro de PC: 2024RJ70Débats à l'audience du 10 octobre 2025
Rôle n°
2025F403
Procédure
2024RJ70
ENTRE
* SCP JP. LOUIS & [T] [Z], prise en la personne de Maître
[T] [Z]
* [Adresse 1],
[Adresse 1],
* [Localité 1]
* DEMANDEUR - comparante
ЕТ - Monsieur [L] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2] DÉFENDEUR – en personne
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.
Copie exécutoire délivrée le 28/11/2025 à Me Constance VIGUIER
Il convient de rappeler que Monsieur [J] [L] était dirigeant de droit de la SARL AZUR ALPES IMMOBILIER, immatriculée sous le n°511 089 914, qui exploitait une activité de transactions, syndic et locations-gérance de biens à [Localité 2] ;
Par jugement en date du 26 juin 2024, sur saisine du parquet, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL AZUR ALPES IMMOBILIER, a fixé la date de cessation des paiements au 26 décembre 2022 soit 18 mois avant l'ouverture de la procédure, et a désigné la SCP JP. LOUIS & [T] [Z], prise en la personne de Maître [T] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire.
Le passif déclaré s'élève à la somme de 354 793,46 € et aucun actif n'a été identifié.
Par exploit de commissaire de justice en date du 12 septembre 2025, la SCP JP. LOUIS & [T] [Z], prise en la personne de Maître [T] [Z], agissant en sa qualité de liquidateur de la SARL AZUR ALPES IMMOBILIER, a fait assigner Monsieur [L] pour voir :
Vu les articles L.653-2 et suivants du code de commerce,
* Prononcer à titre principal la faillite personnelle de Monsieur [J] [L] pour une durée de 5 ans minimum,
* Prononcer à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [J] [L] pour une durée de 5 ans minimum,
* Assortir le jugement à intervenir de l'exécution provisoire.
C'est la raison pour laquelle Monsieur [J] [L] a été appelé à comparaître à l'audience de chambre du conseil du 10 octobre 2025, audience à laquelle il était comparant.
Les débats ont eu lieu en audience publique.
Le rapport écrit du juge-commissaire, déposé au greffe le 7 octobre 2025 a été lu à l'audience.
Au terme de son rapport, le juge-commissaire relève qu'au vu des pièces produites, la demande de sanction demandée par le liquidateur judiciaire est fondée et doit être examinée par le tribunal.
Aux termes de son assignation, la SCP JP. LOUIS & [T] [Z], prise en la personne de Maître [T] [Z], reproche à Monsieur [L] [J], dirigeant de droit de la SARL AZUR ALPES IMMOBILIER, des fautes de gestions telles qu'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (prévus à l'article L.653-5 6°).
En réplique, Monsieur [J] [L] reconnait ses erreurs et en expose les raisons.
Il indique qu'en 2022, la DGCCRF l'a enjoint de cesser son activité car la garantie de la société de caution mutuelle n'avait pas été renouvelée ;
Que par ailleurs, il a connu des problèmes familiaux en 2022 et 2023 avec le décès de son frère et de son père ;
Il reconnaît ne pas avoir tenu de comptabilité car il se trouvait dans l'impossibilité de payer son expert-comptable.
La cause a été communiquée au Ministère public conformément à la loi.
Au terme de ses réquisitions, Monsieur le procureur de la République sollicite une mesure d'interdiction de gérer d'au moins 3 ans au vu de la mauvaise foi du dirigeant.
SUR CE :
* Sur les fautes de gestions reprochées à Monsieur [L] :
Il résulte des éléments du dossier qu'aucune comptabilité n'a été remise à Me [Z] et qu'aucun compte annuel n'a été déposé au greffe depuis 2022.
Que le dirigeant, qui reconnait les faits, n'a pas respecté les obligations comptables lui incombant pour les exercices 2022 et 2023 ;
Ces faits étant avérés il y a lieu de sanctionner de tels agissements ;
Que toutefois, eu égard aux explications de Monsieur [L] et aux graves problèmes familiaux qu'il a rencontré, le tribunal, faisant usage de la faculté d'appréciation que lui donne l'article L. 653-8 du code de commerce, prononcera à l'égard de Monsieur [J] [L] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée qu'il fixera à 5 ans.
Qu'il échet dans ces conditions de faire droit à la demande.
* Sur l'exécution provisoire et les dépens
Attendu que le tribunal, compte tenu des faits retenus contre Monsieur [L] [J], n'estime pas devoir prononcer l'exécution provisoire.
Attendu que les dépens de l'instance doivent être déclarés frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.662-3 du Code de commerce,
Vu le rapport écrit du juge commissaire, lu à l'audience,
CONSTATE que les fautes que la SCP JP. LOUIS & [T] [Z], prise en la personne de Maître [T] [Z], es-qualité, reproche à Monsieur [J] [L] pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL AZUR ALPES IMMOBILIER, dans la gestion de ladite société sont fondées et de même suite,
DECLARE le demandeur recevable en son action ;
En application des dispositions de l'article L.653-2 et suivants du Code de commerce,
DEBOUTE la SCP JP. LOUIS & [T] [Z], prise en la personne de Maître [T] [Z] de sa demande de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [J] [L]
En application de L.653-8 du Code de commerce,
PRONONCE contre :
Monsieur [J] [L], né le [Date naissance 1]1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2],
une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, et ce, pendant une durée de 5 ans.
DIT qu'en application de l'article R.123-124 du code de commerce, le greffier du tribunal de commerce de céans procédera à la mention d'office de cette sanction au Registre du Commerce et des Sociétés sur l'ensemble des sociétés ou activités dont Monsieur [L] [J] est dirigeant, gérant, administrateur ou contrôleur, et ce, à réception du certificat de non-appel de la présente décision.
DIT que le greffier du tribunal de commerce de céans fera procéder aux inscriptions au Registre national des entreprises prévues à l'article R.123-298 du code de commerce ;
DIT qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
En application de l'article R.653-3 du code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par les dispositions de l'article R.621-8 du code de commerce dans les 15 jours de la date du présent jugement pour ce qui concerne les publicités aux registres et répertoires, au BODACC et dans un journal d'annonces légales.
ORDONNE les mesures de publicité au casier judiciaire dans les 15 jours qui suivent la décision devenue définitive.
DECLARE les dépens frais privilégiés à la procédure collective dont s'agit.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-François ROUX
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Jean-François ROUX
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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