Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° Minute : 2026F00236 N° RG: 2025F00336
Date des débats : 9 juillet 2026 Délibéré annoncé au 17 Septembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par Mme Nelly MARTINEZ Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
M. [C] [R] [Adresse 1] Représenté par Me Nathalie BRICOUT-CESARI [Adresse 2] non comparant
DEFENDEUR(S)
SASU LEO INVEST [Adresse 3] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte d'huissier en date du 16 décembre 2025, M. [C] [R] a fait assigner la SASU LEO INVEST, d'avoir à comparaître le 22 Janvier 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre :
Vu les devis signés entre les parties,
Vu les travaux effectués par Monsieur [R] sur un chantier de la SAS LEO INVEST à [Localité 1],
Vu le solde de la facture finale impayé,
Vu les mises en demeure infructueuses,
Vu les articles 1231 et 1231-1 du Code Civil,
Vu l'article 46 du Code de Procédure Civile,
Voir condamner la SAS LEO INVEST d'avoir à payer à Monsieur [C] [R] le solde de la facture finale, soit la somme de 12.992,21 €, et ce avec intérêts légaux depuis la 1ère mise en demeure, soit depuis le 9 octobre 2023.
Vu l'article 1240 du Code Civil.
Vu l'avance de trésorerie opérée par Monsieur [C] [R],
Voir condamner la SAS LEO INVEST d'avoir à payer à Monsieur [C] [R] une somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts.
Voir condamner la SAS LEO INVEST d'avuir à régler à M. [R] une somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Voir condamner la SAS LEO INVEST aux entiers dépens,
Voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
A la barre, lors de l'audience de Mise en Etat du 09 Juillet 2026, M. [C] [R] déclare se désister de la présente instance et son adversaire ne comparaît pas.
L'affaire est renvoyée à l'audience de plaidoirie du même jour pour être mise en délibéré.
DISCUSSION
Attendu que,
L'article 394 du Code de procédure civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article 395 du même Code ;
En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement et, en application du premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ;
L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
La partie demanderesse ne produisant aucune convention, il lui revient naturellement d'assumer la charge des dépens ;
La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d'appel,
Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile,
PREND ACTE du désistement d'instance de la M. [C] [R] ;
LE DIT parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;
CONDAMNE M. [C] [R] à payer les frais de l'instance éteinte.
Dépens : 66,13 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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