Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
18° chambre
1ère section
N° RG 20/12000
N° Portalis 352J-W-B7E-CTJMW
N° MINUTE : 1
Assignation du :
10 Octobre 2019
Réputé contradictoire
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [F] [N] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Y] [O] [I] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Me Véronique GRAMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0016,
et par Me Anne ROUSSEAU, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant,
DÉFENDEURS
Monsieur [Q] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [T] [H] [A] [V] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0090,
et par Me Jean-Michel LICOINE, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant,
Décision du 17 Septembre 2026
18° chambre 1ère section
N° RG 20/12000 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTJMW
Monsieur [L] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Philippe-Gildas BERNARD de la SELAS SOLVERIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0013
S.A.R.L. SELAFA MJA
prise en la personne de Maître [B] [G], liquidateur de la société [C]
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillante
PARTIES INTERVENANTES
S.A. MMA IARD
[Adresse 5]
[Localité 6]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 5]
[Localité 6]
Toutes deux représentées par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0450
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,
assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,
Rédacteur : Jean-Christophe DUTON
DEBATS
A l’audience du 07 Avril 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
Par acte sous seing privé du 20 juin 2013, Mme [T] [V] épouse [S] et M. [Q] [S] (ci-après dénommés, les « époux [S] ») ont conclu, ès qualités de promettants, une promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie-confiserie-glaces, avec Mme [Y] [I] épouse [Z] et M. [F] [Z] (ci-après dénommés, les « époux [Z] »), ès qualités de bénéficiaires.
L'acte a été réitéré le 17 septembre 2013 aux termes duquel, les époux [S], ont cédé aux époux [Z] ledit fonds, au prix de 290.000 euros.
Me [W] a été le rédacteur de la promesse synallagmatique de vente du 20 juin 2013.
Me [W] et la SA [C] ont été co-rédacteurs de l'acte réitératif de vente.
Par acte sous seing privé du 17 septembre 2013 (distinct), les époux [S] ont donné à bail commercial aux époux [Z] des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 7] (département du Loiret) à usage mixte d'habitation et commercial au sein desquels le fonds cédé est exploité, pour une durée de 9 ans, à compter du 18 septembre 2013, moyennant un loyer annuel de 18.000 euros hors taxes, hors charges.
Par exploit d'huissier du 8 août 2014, les époux [Z] ont fait assigner les époux [S] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Montargis aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire relative à l'état des locaux pris à bail, des installations et du matériel dépendants du fonds de commerce, ainsi qu'aux indications comptables fournies à l'occasion de la vente du fonds de commerce.
Par ordonnance de référé du 25 septembre 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Montargis a ordonné une mesure d'expertise judiciaire aux fins, d'une part, d'examiner les éventuels désordres pouvant affecter les locaux, le matériel et les installations, proposer les solutions pour y remédier, chiffrer les préjudices et faire le compte entre les parties, d'autre part, en se faisant assister d'un sapiteur en matière de comptabilité, aux fins de vérifier les documents comptables fournis lors de la vente et dire s'ils concernent uniquement le fonds de commerce vendu ou s'ils incluent d'autres fonds de commerce appartenant aux vendeurs, et si, le cas échéant, le prix de vente a été majoré de ce fait et dire si les chiffres d'affaires fournis et retenus lors de la vente correspondent à l'activité du fonds de commerce vendu aux époux [Z].
L'expert judiciaire M. [U] et les sapiteurs que celui-ci s'est adjoint, le cabinet [J] [R] pour la partie comptable, et le cabinet REC pour le matériel d'exploitation de la boulangerie, ont déposé chacun leur rapport les 19 décembre 2016, 12 décembre 2016 et 6 juillet 2016.
Par exploits d'huissiers distincts du 20 juin 2018, les époux [Z] ont fait assigner les époux [S] et le cabinet [C], devant le tribunal de commerce d'Orléans, aux fins substantielles d'obtenir leur condamnation à leur payer la somme de 60.900 euros au titre de la réduction du prix de vente du fonds de commerce sur le fondement du dol et à réaliser, sous astreinte, les travaux préconisés par l'expert judiciaire, ainsi que les travaux de réfection de la toiture du magasin, outre leur condamnation solidaire à leur payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts au titre de la concurrence déloyale, au titre du coût du remplacement ou de la réparation des matériels de boulangerie défectueux, au titre du préjudice de jouissance, à compter de l'entrée des époux [Z] dans les locaux loués jusqu'à leur remise en état, au titre de la pompe à fuel et des matériaux d'isolation rachetés par les époux [Z] et des travaux provisoires d'inspection et de réparation effectués sur la toiture du magasin, ainsi qu'au titre du préjudice moral.
Par exploit d'huissier du 7 juin 2019, la SAS [C] a fait assigner Me [L] [W], avocat au barreau d'Orléans, en intervention forcée devant le tribunal de commerce d'Orléans et demandé la condamnation de Me [W] à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. Ce dernier a, par conclusions d'incident, demandé au tribunal de commerce d'Orléans de renvoyer le dossier devant le tribunal de grande instance de Paris.
Par jugement du 10 octobre 2019, le tribunal de commerce d'Orléans a ordonné la jonction de ces deux instances et se déclarant incompétent, a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire de Paris, l'affaire ayant été enrôlée sous le numéro de RG 20/12000.
Par conclusions d'intervention volontaire notifiées par voie électronique le 3 juin 2021, la SA MMA Iard et les MMA Iard Assurances Mutuelles demandent au tribunal de donner acte de leur intervention volontaire en leur qualité d'assureur de la SAS [C].
Par jugement du 12 novembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [C], et désigné ès qualités de liquidateur judiciaire, la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [E] [Adresse 6].
Par ordonnance du 1er juillet 2021, le juge de la mise en état a, au visa de l'article 369 du code de procédure civile, constaté l'interruption de l'instance par l'effet du jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 novembre 2019 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [C].
Par exploit d'huissier du 15 novembre 2021, les époux [Z] ont fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris la SELAFA MJA agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [C], demandé la jonction avec l'instance enrôlée sous le numéro de RG 20/12000, ainsi que la fixation de leur créance dans la liquidation judiciaire de la SAS [C].
L'instance a été enrôlée sous le numéro de RG 21/14181.
Par ordonnance du 3 janvier 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l'instance inscrite sous le numéro de RG 21/14181 avec celle inscrite sous le numéro de RG 20/12000, les procédures étant désormais appelées sous ce seul numéro.
Par ordonnance du 19 avril 2022, le juge de la mise en état a, en substance :
- déclaré irrecevable devant le juge de la mise en état, la demande formée par les époux [S] tendant à voir reconnaître la prescription de l'action des époux [Z] à leur encontre ;
- condamné les époux [Z] au paiement d'une provision d'un montant de 5.200 euros au titre de l'arriéré de taxes foncières et d'ordures ménagères pour les années 2017 à 2021, sous réserve de la taxe foncière 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2019 au titre de la taxe foncière 2017 et 2018, et de la taxe d'ordures ménagère 2017 à 2019 et à compter du 5 octobre 2020 au titre des taxes foncière et d'ordures ménagères 2020 et à compter du 7 octobre 2021 au titre des taxes foncière et d'ordures ménagères 2021 ;
- rejeté la demande de provision formée par les époux [Z] ;
- débouté les époux [Z] du surplus de leurs demandes ;
- rejeté la demande des époux [S] de communication sous astreinte d'une attestation d'assurance et d'un certificat de ramonage ;
- rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- réservé les dépens.
Par jugement du 18 janvier 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS [C] pour insuffisance d'actifs.
Par conclusions notifiées le 20 janvier 2025 les époux [Z] demandent au tribunal judiciaire de Paris de :
A titre principal,
- écarter la fin de non-recevoir d'une prétendue prescription de leur action ;
- déclarer leur action recevable et bien fondée ;
- dire et juger qu'un dol a été commis par les époux [S], en qualité de vendeurs, avec l'intervention de la SAS [C], intermédiaire et corédacteur de la promesse et de l'acte de vente, et de Me [W], corédacteur de la promesse et de l'acte de vente, à leur égard, en qualité d'acquéreurs, dans la promesse de vente du 20 juin 2013 et l'acte de vente du 17 septembre 2013 concernant le fonds de commerce de boulangerie et activités annexes situé [Adresse 7] ;
- dire et juger que les époux [S] n'ont pas exécuté à leur égard leur obligation de délivrance ni celle de garantie des vices cachés en ce qui concerne le fonds de commerce vendu, pas plus que celle de délivrance en ce qui concerne les locaux donnés à bail commercial situés [Adresse 1] à [Localité 7] ;
En conséquence,
- condamner solidairement les époux [S] et Me [W] à leur régler les sommes de 60.900 euros au titre de la réduction du prix de vente du fonds de commerce vendu et 8.290,98 euros au titre des droits d'enregistrement, intérêts d'emprunt et assurance de prêt indument réglés, soit au total la somme de 69.190,98 euros, avec intérêts au taux légal, à compter de l'assignation délivrée contre eux devant le tribunal de commerce d'Orleans ;
- ordonner la réalisation à la diligence des époux [S] des travaux préconisés par l'expert [M] [U] dans son rapport du 19 décembre 2016, ainsi que les travaux de réfection de la toiture du magasin, le tout devant être réalisé dans les locaux donnés à bail commercial au [Adresse 8], sous astreinte de 100 euros par jour, à compter du premier jour du premier mois suivant la signification du jugement à intervenir ;
- dire et juger que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit ;
- dire n'y avoir lieu à l'écarter ;
Subsidiairement,
- condamner les époux [S] à leur régler la somme de 47.130,16 euros représentant le coût des travaux préconisés par l'expert, avec intérêts au taux légal, à compter du rapport d'expertise du 19 décembre 2016 ;
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution ;
En tout état de cause,
- condamner solidairement les époux [S] avec Me [W], à leur régler les sommes de :
o 20.000 euros de dommages intérêts au titre du préjudice matériel de jouissance correspondant à la poursuite par M. [S] de l'exploitation du fonds de commerce vendu après l'entrée en jouissance des acquéreurs et à ses actes de concurrence déloyale;
o 20.000 euros ou au minimum 10.876,54 euros au titre du coût du remplacement ou de la réparation des matériels de boulangerie défectueux ;
o 1.000 euros par mois de dommages intérêts pour préjudice de jouissance à compter de leur entrée dans les locaux loués jusqu'à leur remise en état selon les préconisations de l'expert [M] [U] dans son rapport ;
o 1.243,31 euros au titre de la pompe à fuel et des divers matériaux rachetés par leurs soins, ainsi que des travaux provisoires d'inspection et de réparation effectués sur la toiture du magasin ;
o 20.000 euros au titre du préjudice moral ;
- ordonner la compensation entre les sommes pouvant être dues par leurs soins au titre des taxes foncières et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou à tout autre titre et celles qui leur sont dues par les époux [S] ;
- condamner solidairement les époux [S] et Me [W] à leur payer solidairement la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l'instance, lesquels devront comprendre le coût des rapports d'expertise judiciaire établis par l'expert [M] [U] et ses sapiteurs, le cabinet [J] [R] et la société REC ;
- dire l'assignation en intervention forcée contre la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [B] [X] épouse [K] recevable et bien fondée ;
- dire et juger que la SAS [C], en permettant l'acquisition du fonds et la réalisation du bail commercial à leur profit dans des conditions irrégulières, a apporté un concours au dol commis par les époux [S], en leur qualité de vendeurs, à leur égard en leur qualité d'acquéreurs, dans la promesse de vente en date du 20 juin 2013 et l'acte de vente du 17 septembre 2013 concernant le fonds de commerce de boulangerie et activités annexes situé [Adresse 7], ainsi qu'aux divers dommages qu'ils ont subis ;
En conséquence,
- fixer leur créance dans la liquidation judiciaire de la SAS [C] à :
o 60.900 euros au titre de la réduction du prix de vente du fonds de commerce vendu et 8 290,98 euros au titre des droits d'enregistrement, intérêts d'emprunt et assurance de prêt indument réglés, soit au total la somme de 69.190,98 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée contre eux devant le tribunal de commerce d'Orléans ;
o 20.000 euros de dommages intérêts au titre du préjudice matériel de jouissance correspondant à la poursuite par M. [S] de l'exploitation du fonds de commerce vendu après l'entrée en jouissance des acquéreurs et à ses actes de concurrence déloyale;
o 20.000 euros au titre du coût du remplacement ou de la réparation des matériels de boulangerie défectueux ;
o 1.000 euros par mois de dommages intérêts pour préjudice de jouissance à compter de leur entrée dans les locaux loués jusqu'à leur remise en état selon les préconisations de l'expert [M] [U] dans son rapport, soit 60.000 euros ;
o 1.243,31 euros au titre de la pompe à fuel et des divers matériaux rachetés par leurs soins, ainsi que des travaux provisoires d'inspection et de réparation effectués sur la toiture du magasin ;
o 26.847,16 euros TTC au titre de la commission et des honoraires versés à la SAS [C] ;
o 20.000 euros au titre du préjudice moral ;
o 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Soit un total de 219 281,45 euros à titre chirographaire outre 30.000 euros sauf à parfaire, à titre privilégié au titre des dépens, lesquels devront comprendre le coût des rapports d'expertise judiciaire établis par M. [U] et ses sapiteurs, le cabinet [J] [R] et la société REC ;
- dire que le jugement à intervenir sera rendu commun à la SELAFA MJA ès qualités de liquidateur de la SAS [C] ;
- condamner solidairement les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à garantir la responsabilité de la SAS [C] en liquidation judiciaire à leur égard à hauteur de 218.880,04 euros en exécution de la police d'assurance Galian Courtage n°120 137 405 ;
- condamner solidairement les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à leur régler la somme de 219.281,45 euros en exécution de la police d'assurance Galian Courtage n°120 137 405 ;
- débouter les époux [S], la SAS [C] représentée par son liquidateur, Me [W], les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles de toute demande plus ample ou contraire ;
- accorder à Maître Véronique Gramond, avocat, le bénéfice du recouvrement direct prévu par l'article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [Z] énoncent :
- que leur action est recevable en ce qu'il résulte des termes de leur assignation qu'ils n'ont pas entendu se fonder sur les articles L.141-3 ou L.141-4 du code de commerce mais sur le dol et l'inexécution de l'obligation de délivrance, l'inexactitude de certaines mentions ne constituant que l'un des éléments caractéristiques d'une tromperie exercée à leur encontre et l'allocation de dommages intérêts pour dol ne constituant au demeurant que l'une de leurs demandes ; que dès lors, leur action se prescrit par cinq ans et n'est donc pas prescrite ;
- que la promesse de vente du 20 juin 2013 ne mentionne que les chiffres d'affaires TTC et non hors taxes, et elle ne fournit pas les résultats d'exploitation alors que ces derniers sont prescrits par l'article L.141-1 ancien du code de commerce ; que l'acte de vente du 17 septembre 2013 ne mentionne pas les résultats d'exploitation du 1er janvier au 17 septembre 2013 ; que les informations légales obligatoires font ainsi défaut, et les informations communiquées qui auraient dû concourir à la formation du prix de vente étaient insuffisantes ;
- que les chiffres annoncés correspondaient manifestement à la fabrication de produits de boulangerie destinés à la fois au fonds de commerce vendu et à celui dont le vendeur poursuit distinctement l'exploitation et ce, par le recours à la technique sociétaire ; que les données comptables ont dès lors été augmentées artificiellement s'agissant d'un jeu d'écritures permettant à la fois de centraliser la production sur un site, d'augmenter artificiellement le chiffre d'affaires du fonds cédé et de créer des charges diminuant le bénéfice imposable de la société parallèlement exploitée par les vendeurs ;
- que la mention qui stipule que la clientèle a été cédée est erronée, en ce que la société exploitée par les époux [S], anciennement cliente du fonds de commerce acquis, n'a jamais eu vocation à être une composante de la clientèle du fonds une fois celui-ci cédé; que les époux [S] n'ont donc pas exécuté totalement leur obligation de délivrance du fonds vendu et n'ont pas garanti les acquéreurs du fonds contre leur éviction de cette partie de la clientèle ; que ce manquement peut aussi être considéré comme un vice caché de la chose vendue dont les époux [S] doivent garantie ;
- que les époux [S] ont délibérément manqué à leur obligation de bonne foi et à leur obligation d'information tant en phase pré contractuelle que contractuelle ;
- que l'intermédiaire professionnel, négociateur et rédacteur d'un acte, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention ; qu'il est en outre constant que l'avocat rédacteur d'acte est tenu, à l'égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d'une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues, et l'existence d'une clause claire dans l'acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences qui s'y attachent ; que la SAS [C], qui assurait les représenter lors de la vente, et qui est en outre co-rédactrice de l'acte réitératif de vente, ne leur a pas permis ni de disposer des documents légaux ni d'une information suffisante ; que la responsabilité de Me [W] est également engagée en sa qualité de co-rédacteur de l'acte réitératif de vente ; que ni Me [W] ni la SAS [C] ne justifient avoir adressé avant la signature de la promesse de vente ou celle de la vente un courrier aux époux [S] d'avoir à fournir les indications utiles pour qu'elles soient disponibles lors de la signature des actes ; que Me [W] est donc pleinement responsable du dommage causé par les mentions inexactes, dolosives ou manquantes des actes qu'il a contribués à rédiger, quel que soit l'acte dans lequel elles figurent, en ce inclus le bail commercial ;
- que s'agissant du préjudice, ils sont fondés à demander sur le fondement du dol une réduction de prix à hauteur de 60.900 euros, lequel préjudice a été évalué à dires d'expert; qu'en outre, il y a lieu au remboursement de la majoration induite en termes de droits d'enregistrement qu'ils ont réglés (soit 5% x 60 900= 3 045 euros) ; qu'il en va de même du surplus de crédit induit par la majoration du prix, soit un total accessoire à la réduction du prix correspondant à la somme de 8.290,98 euros ; que la commission versée à la SA [C] d'un montant de 20 810,40 euros TTC et les honoraires de vente d'un montant de 6.036,76 euros TTC doivent en outre être inscrits au passif de ladite société ;
- que s'agissant de l'état du matériel vendu, il est pour partie vétuste ou défectueux, ce qui a nécessité des remplacements dès la prise de possession du fonds, comme l'attestent divers rapports, en ce, inclus le rapport d'expertise judiciaire dédié ; que le vendeur ne prouve ni avoir vendu des matériels en état normal de fonctionnement ni avoir fait effectuer la moindre révision ou vérification dans le mois précédant la prise de possession, ni avoir fait réaliser les travaux prescrits par le contrôle technique, contrairement à son obligation contractuelle ; que le véhicule vendu avec le fonds est également tombé en panne immédiatement après la vente ; que la totalité des défauts justifie l'allocation de dommages intérêts pour un montant total de 20 000 euros, comprenant le coût du remplacement de la façonneuse et celui des réparations les plus urgentes;
- que l'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'il est constant que l'obligation d'assurer un logement décent est d'ordre public et s'applique même dans le cas d'un bail commercial ; qu'au cas présent, les locaux faisant l'objet du bail commercial sont fortement dégradés (infiltrations par la toiture dans toutes les pièces, électricité vétuste, notamment) ; que les époux [S] devront donc être condamnés à faire réaliser les travaux indiqués dans le rapport d'expertise judiciaire ; qu'ils devront en outre les indemniser au titre du préjudice de jouissance subi dans les locaux tant d'habitation que commerciaux à hauteur de 1.000 euros par mois pour la période courant du début du bail jusqu'à l'achèvement effectif des travaux préconisés par ledit rapport d'expertise ; que le préjudice moral peut être évalué à 20.000 euros ;
- que s'agissant de la concurrence déloyale, M. [S] a continué à fabriquer des produits de boulangerie postérieurement à la vente ; qu'il a incité les salariés du fonds cédés à venir travailler chez lui ; qu'il a également emmené une partie du matériel ; que ces agissements ouvrent droit à des dommages-intérêts à hauteur de 20.000 euros ;
- que s'agissant de l'assureur, la négligence de la SAS [C] devra être jugée comme garantie par la police d'assurance souscrite auprès des compagnies MMA et MMA IARD Assurances Mutuelles au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
Par conclusions notifiées le 1er avril 2025, les époux [S] demandent au tribunal judiciaire de Paris de :
A titre principal,
- déclarer les époux [P] forclos en leur demande tendant à la réduction de prix pour énonciation inexacte des éléments figurant dans l'acte de vente ;
En conséquence, déclarer les époux [P] irrecevables en leur demande tendant à les voir condamner à leur verser les sommes de 60.900 euros au titre de la réduction du prix de vente du fonds de commerce vendu et 8.290,98 euros au titre des droits d'enregistrement indûment réglés, des intérêts d'emprunt et primes d'assurances de prêt avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
A titre subsidiaire,
- débouter les époux [P] de l'ensemble de leurs demandes formées à leur encontre ;
A titre encore plus subsidiaire,
- fixer la créance dont ils sont eux-mêmes titulaires au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [C] à la somme correspondant au montant de la condamnation en remboursement d'une fraction du prix et de la quote-part de droits d'enregistrement, intérêts d'emprunt et primes d'assurances de prêt y afférents que le tribunal pourrait prononcer contre eux au bénéfice des époux [Z] ;
- condamner les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, ès qualités d'assureurs de la responsabilité professionnelle de la SAS [C] à les garantir et relever indemnes des condamnations en remboursement d'une fraction du prix et de la quote-part de droits d'enregistrement, intérêts d'emprunt et primes d'assurances de prêt y afférents qui pourraient être prononcées à leur encontre au bénéfice des époux [Z];
- les recevoir en leur demande reconventionnelle et y faire droit ;
- condamner les époux [Z] à fournir les factures ou attestations d'entretien de la chaudière depuis la prise d'effet du bail ;
- condamner solidairement les époux [Z] à leur rembourser la somme de 1.320 euros au titre de la taxe foncière 2024, et dire que cette somme pourra être réglée en six acomptes de 220 euros chacun ;
- condamner les époux [Z] au paiement d'une somme de 8.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les époux [Z] aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais d'expertise judiciaire ordonnée par l'ordonnance du 25/09/2014 du juge des référés du tribunal de grande instance de Montargis et faire application au bénéfice de Maître Thierry Kuhn des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
En tout état de cause, dispenser le jugement à intervenir de l'exécution provisoire, et à défaut enjoindre aux époux [Z] de justifier d'une garantie bancaire équivalent au montant de la condamnation avant toute mise à exécution du jugement en cas d'appel.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [S] énoncent :
- que s'agissant de la forclusion, l'article L.141-3 du code de commerce dispose que le vendeur est tenu à la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil ; que selon l'article L.141-4 du même code, l'action sur ce fondement doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année à compter de la date de sa prise de possession ; qu'il est constant qu'il s'agit d'un délai préfix, insusceptible de suspension ou d'interruption ; que dès lors, il y a lieu de constater la forclusion, les époux [Z] étant désormais dépourvus du droit d'agir en réduction du prix à raison de l'inexactitude des énonciations exigées par la loi;
- que s'agissant du dol, la preuve de manœuvres dolosives ayant vicié le consentement des acquéreurs n'est pas rapportée; qu'ils ont satisfait aux dispositions de l'article L.141-2 du code de commerce en fournissant les chiffres d'affaires réalisés mois par mois entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédent celui de la vente; qu'ils n'étaient tenus que de mentionner les chiffres d'affaires et résultats nets d'exploitation se rapportant au fonds de commerce cédé, lequel intégrait bien pour partie les ventes à une société dont ils sont associés ; qu'ils n'étaient pas tenus de fournir le chiffre d'affaires de ladite société, personne juridique distincte située hors du périmètre de la vente ; que la promesse de vente indique bien que le fonds de commerce de boulangerie objet de la vente n'assurerait plus les livraisons de pain à la société concernée exploitant un fonds de même nature dont ils poursuivent l'exploitation ; qu'ils ont informé les époux [Z] de la poursuite de ladite exploitation ; que l'obligation d'information à la charge des vendeurs sur les éléments comptables a dès lors parfaitement été respectée ; que la promesse de vente rappelle également que les acquéreurs ont pu examiner tous les livres comptables ou comptes annuels relatifs au fonds de commerce cédé ; que si l'attestation comptable mentionne le chiffre d'affaires de la dernière année de référence TTC, les acquéreurs qui étaient accompagnés de leur expert-comptable étaient à même de déterminer la valeur HT ; qu'en outre, les époux [Z] se sont installés dans les locaux où le fonds de commerce est exploité dès le 17 août 2013, soit un mois avant la signature de l'acte réitératif et ont eu tout le loisir de procéder aux vérifications utiles ;
- que les données comptables sur le chiffre d'affaires ne constituaient pas au demeurant le déterminant essentiel de formation du prix, puisque ni les acquéreurs ni leurs conseils n'ont estimé utile de devoir demander des explications complémentaires sur les données comptables considérées ; qu'en effet, il doit être rappelé que le prix peut également être fixé en se fondant sur d'autres paramètres que le chiffre d'affaires ; qu'en l'espèce, le prix de vente retenu est celui proposé par les acquéreurs en la forme d'une contre-proposition ;
- qu'il est constant que le fait pour l'acquéreur de réaliser un chiffre d'affaires inférieur à celui du vendeur ne constitue pas un argument pertinent pour demander la réduction du prix de vente ; qu'en outre, les époux [Z] n'ont subi aucune perte de chiffre d'affaires ; que le chiffre d'affaires prévisionnel de 360 000 euros établi par la SAS [C] était comme tout prévisionnel une simple projection, laquelle comporte nécessairement un aléa ;
- que subsidiairement, en sa qualité de rédacteur de l'acte de vente, il appartenait à la SAS [C] de procéder à une rédaction soignée de l'acte et notamment de faire apparaître clairement la ventilation entre le chiffre d'affaires dégagé par le fonds de commerce cédé et les ventes à un tiers dont les vendeurs conserveraient l'exploitation et plus généralement, d'apporter des informations claires et précises sur le chiffre d'affaires dégagé par le fonds de commerce objet de la vente, à partir des informations et pièces comptables qui lui ont été remises, et si besoin est, de solliciter toutes informations complémentaires ; que dès lors la responsabilité civile de la SAS [C], au demeurant garantie par son assureur, est engagée ; que les courriers adressés postérieurement à la vente par celle-ci ne saurait valoir diligences utiles ;
- que s'agissant des travaux, la demande des époux [Z] ne tient aucunement compte des stipulations du bail commercial ; qu'il est manifeste que les désordres allégués n'affectent ni le clos ni le couvert, comme en atteste l'expertise judiciaire réalisée à cet égard, et que dès lors, les réparations que les preneurs sollicitent ne peuvent être mises à leur charge ;
- que s'agissant du remplacement du matériel à hauteur de 20.000 euros, il doit être rappelé que les éléments corporels comprenant matériel et mobilier commercial ont été estimés à 15.000 euros pour tenir compte de leur état moyen ; que la société REC désignée comme sapiteur de l'expert judiciaire pour évaluer l'état du matériel ne l'a examiné qu'en 2016, soit 3 ans après la prise de possession par les époux [Z] ; qu'ils ne peuvent donc garantir les acquéreurs des conséquences de l'utilisation que ceux-ci ont pu faire dudit matériel ; qu'au demeurant, la société REC indique que les équipements sont globalement en bon état, et que s'il est noté que certains groupes frigorifiques utilisent des fluides frigorigènes qui sont interdits et que le batteur est hors norme, ces éléments ont déjà été pris en considération dans la fixation du prix de vente du fonds de commerce et les acquéreurs ont reconnu l'état de vétusté de certains équipements ; qu'en tout état de cause, les époux [Z] ne justifient pas du montant réclamé à titre de dommages-intérêts à cet égard ;
- que s'agissant du préjudice de jouissance, il n'est aucunement rapporté la preuve que les acquéreurs ont été empêchés dans l'exploitation de leur activité commerciale ; qu'il en va de même des allégations relatives à la concurrence déloyale et au préjudice moral prétendu.
Par conclusions notifiées le 1er mars 2024, Me [W] demande au tribunal judiciaire de Paris de :
A titre principal,
- juger qu'il n'est débiteur d'aucune obligation de conseil à l'égard des époux [Z] ;
En conséquence,
- prononcer sa mise hors de cause ;
A titre subsidiaire,
- juger qu'il n'est à l'origine d'aucun manquement dans l'exercice de sa mission ;
- juger que les époux [Z] ne justifient pas de la réalité d'un préjudice ;
- juger qu'aucune condamnation de sa part ne saurait intervenir au titre du préjudice matériel, des travaux de remise en état, du préjudice de jouissance et du préjudice moral allégué par les époux [Z] ;
En conséquence,
- débouter la SELAFA MJA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [C], ainsi que toute autre partie, de leur demande de garantie à l'encontre de Me [W] ;
A titre infiniment subsidiaire,
- juger qu'il convient d'appliquer un taux de perte de chance de 30% sur le préjudice allégué par les époux [Z] concernant la réduction du prix de vente du fonds de commerce ;
- juger qu'il convient d'opérer un partage de responsabilité avec la SAS [C], représentée par son liquidateur judiciaire, la SELAFA MJA ;
En conséquence,
- limiter sa condamnation au paiement de la somme de 10.378,65 euros ;
En tout état de cause,
- débouter les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre ;
- condamner solidairement la SELAFA MJA, en sa qualité de liquidateur Judiciaire de la SAS [C], à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens ;
- écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir en cas de condamnation à son encontre.
Au soutien de ses prétentions, Me [W] énonce :
- que s'il a été rédacteur de l'acte réitératif de vente, il n'était pas rédacteur unique dès lors que la partie autre que celle qu'il assistait avait son propre conseil, peu important que celui-ci n'avait pas la qualité d'avocat; qu'il est constant que l'avocat assistant une partie, n'a pas à prodiguer ses conseils à l'autre partie ; que dès lors, il convient de le mettre hors de cause ;
- que s'agissant des désordres affectant les locaux, il n'est pas intervenu dans la rédaction du bail commercial ; que ces désordres relèvent de la seule relation « bailleur-locataire » et non de la relation « cédant-cessionnaire » du fonds de commerce, pour laquelle il est intervenu ; qu'en outre, aux termes du bail commercial, les époux [Z] ont accepté de prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouvaient, sans pouvoir exiger des bailleurs qu'ils procèdent à des réparations autres que celles nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts ;
- que s'agissant de l'état des équipements, en sa qualité d'avocat, il n'avait pas à en vérifier le fonctionnement ;
- que s'agissant du préjudice de jouissance, tout comme le préjudice moral allégué, ils sont directement en lien avec les difficultés liées aux désordres affectant les locaux et le matériel, auxquelles il est parfaitement étranger ; qu'il est constant qu'il devait, en sa qualité d'avocat, uniquement s'assurer de la validité de l'acte et de son efficacité et qu'il n'était pas tenu de garantir le vendeur des conséquences du manquement à son obligation de délivrance ;
- que s'agissant des données comptables, il convient de souligner que les époux [Z] étaient assistés par leur propre expert-comptable lors de la vente ; que celui-ci n'a fait valoir aucune observation, ni n'a demandé aucune explication sur les chiffres d'affaires et résultats nets d'exploitation figurant dans l'acte, et ressortant des documents comptables qui avaient été remis aux époux [Z] ;
- que selon les termes du rapport d'expertise judiciaire diligenté en la matière, « il ressort que les informations et documents obligatoires ont bien été communiqués dans le cadre de la cession du fonds de commerce du 17 septembre 2013 » ; que les clauses affirmant que « l'Acquéreur a pris connaissance de manière satisfaisante des documents comptable du vendeur » ne sont pas de pur style, en ce que plusieurs ajouts manuscrits et plusieurs mentions ont fait l'objet d'une suppression manuscrite, notamment aux pages 4, 5 et 6 de la promesse de vente, en ce inclus, le chiffre d'affaires HT et le résultat net d'exploitation pour l'année 2012 paraphés par les acquéreurs ;
- que les époux [Z] ont expressément déchargé le rédacteur de l'acte de sa responsabilité, en ce qui concerne les exigences visées par l'article L. 141-1 du code de commerce par la clause « L'Acquéreur déclare vouloir poursuivre l'achat en toute connaissance et décharge le rédacteur de cette responsabilité » ;
- que le cabinet [J] [R], sapiteur comptable, a indiqué dans son rapport que : « Les chiffres mentionnés […] sont conformes aux chiffres apparaissant dans les liasses fiscales des exercices 2010, 2011 et 2012. Il en est de même du recoupement avec les comptes de produits du grand livre comptable de chaque exercice » ; que seuls les bénéfices et les résultats d'exploitation de l'année 2013 sont indiqués comme étant indéterminés, mais que cependant, l'acte de cession contient une déclaration de l'acquéreur, selon laquelle : « Il renonce à solliciter une diminution du prix ou la résiliation de la vente pour défaut d'énonciation de résultats d'exploitation et des bénéfices pour la période courue du 1 er janvier 2013 au 31 août 2013 ; l'acquéreur précisant que sa volonté d'acquérir n'a pas été conditionnée par la connaissance de cet élément » ;
- que la vente d'un fonds de commerce n'est soumise à aucune méthode d'évaluation particulière et que dans le cas d'espèce, aucune méthode n'a été retenue dans l'acte de vente ; qu'ainsi quel que soit le chiffre d'affaires du fonds de commerce cédé, les époux [S] auraient parfaitement pu maintenir leur prix de vente au montant de 290.000 euros ; que l'existence d'un autre fonds de commerce dont les vendeurs conservent l'exploitation n'a jamais été dissimulée aux acquéreurs ;
- que subsidiairement, le préjudice résultant d'un manquement de l'avocat rédacteur d'acte à son devoir de conseil constitue une perte de chance, dont la réparation doit « être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée » ; que le taux de perte de chance peut être estimé à 30%; qu'en tout état de cause, la réparation ne peut pas être intégralement mise à sa charge, la moitié devant être mise à la charge de la SAS [C].
Par conclusions notifiées le 22 septembre 2023, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles demandent au tribunal judiciaire de Paris de :
A titre préliminaire,
- leur donner acte de leur intervention volontaire sous les plus expresses réserves, et de déclarer celle-ci recevable ;
A titre principal,
- débouter les époux [Z] de toutes leurs demandes ;
- débouter les époux [S] de toutes leurs demandes ;
A titre subsidiaire,
- rapporter les préjudices à de plus justes proportions ;
- dire que la condamnation hypothétique pesant sur elles ne pourra s'entendre que dans les limites des garanties du contrat (exclusions, plafond et franchise) opposables à toutes les parties ;
- condamner Me [W] à les relever et garantir de toutes éventuelles condamnations mises à leur charge ;
En tout état de cause,
- écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- condamner tout succombant à leur payer une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner tout succombant au paiement des entiers dépens, dont distraction au profit de Me Porcher, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles énoncent :
- que s'agissant des données comptables, son assuré, la SAS [C], ne pouvait faire figurer des informations qui ne lui avaient pas été communiquées ;
- que s'agissant des équipements, par une correspondance du 28 octobre 2013, son assuré a rappelé les obligations à la charge des époux [S] quant à la mise aux normes du matériel d'exploitation et a dès lors satisfait à ses obligations de diligences ; que la vérification de l'état du matériel d'exploitation ne relève ni des compétences ni de la mission de son assuré ; qu'aucune participation aux prétendues manœuvres dolosives des époux [S] ne saurait être reprochée à la SAS [C] ; que les époux [Z] reconnaissent eux-mêmes qu'ils ne justifient en réalité que de frais engagés à hauteur de 10.876,54 euros, que dès lors ils ne peuvent prétendre à une indemnité à hauteur de 20.000 euros ;
- que la SAS [C] n'est nullement intervenue dans le cadre de la conclusion du bail commercial ;
- que les époux [Z] ne démontrent nullement la prétendue faute dont le mandataire serait à l'origine et le lien de causalité avec les préjudices dont ils se prévalent ;
- que l'action en réduction du prix étant estimatoire puisqu'elle a pour finalité de rééquilibrer le contrat, seuls les vendeurs sont susceptibles d'être condamnés en remboursement de la fraction de la somme qu'ils n'avaient pas vocation à percevoir ; qu'à défaut, toute condamnation des tiers entraînerait nécessairement un enrichissement sans cause des vendeurs ; que les acquéreurs ne démontrent pas que les vendeurs auraient accepté de diminuer le prix de cession au montant réclamé ;
- que s'agissant des indemnités accessoires, en cas de réduction judiciaire du prix de cession, il appartient aux acquéreurs d'effectuer les diligences nécessaires auprès de l'administration fiscale afin d'obtenir le remboursement du trop-versé ; qu'en ce qui concerne les intérêts d'emprunt et d'assurance de prêt, les époux [Z] ne démontrent nullement ni qu'ils auraient contracté un prêt pour un montant inférieur ni que les intérêts et les frais accessoires auraient alors été proportionnellement réduits;
- que le préjudice résultant de la prétendue concurrence déloyale des époux [S] est sans lien avec l'intervention de la SAS [C], en qualité de co-rédacteur de l'acte ; qu'en effet, seuls les bailleurs sont tenus d'une obligation au titre de la jouissance paisible des preneurs; que la réalisation des travaux ne relèvent nullement de la volonté de la SAS [C] ;
- que s'agissant du préjudice moral, il n'est ni démontré dans son principe, ni démontré dans son quantum ;
- que s'agissant de la restitution des honoraires, il sera souligné que la police des MMA exclut expressément de leur garantie toutes « les contestations relatives aux frais et honoraires de l'Assuré », comme cela ressort des conditions générales de la police RCP n°120.137.405 – article 26.5 - page 28 ; que dès lors, la garantie des MMA n'a nullement vocation à s'appliquer à cet égard ;
- que subsidiairement, Me [W] était non seulement le rédacteur unique de la promesse synallagmatique de vente mais également le corédacteur de l'acte définitif ; que les époux [Z] fondent davantage leurs demandes sur les termes de la promesse de vente, promesse dont Me [W] est le seul rédacteur ; qu'il appartenait à Me [W] de veiller à la communication de ces documents ou du moins de s'assurer que les époux [Z] détenaient une information suffisante à un consentement éclairé ; que dès lors, elles devront être relevées et garanties de toute éventuelle condamnation par Me [W] ; que la clause exonératoire de responsabilité prévue à l'acte de cession est inopposable aux assureurs et à la SAS [C] qui sont tiers au contrat ; qu'en outre, la responsabilité civile de l'avocat est une responsabilité d'ordre public qui est insusceptible de limitation ; qu'enfin, une telle clause totalement exonératoire de responsabilité d'un professionnel constitue une clause abusive au sens des articles L212-1 et suivants du code de la consommation ;
- que s'agissant du dol, l'article L.113-1 du code des assurances dispose que : « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré » ; que cette exclusion de garantie est également expressément rappelée aux termes de l'article 25.1 des dispositions générales de la police d'assurance; que dès lors, aucune garantie des MMA ne saurait être due si le tribunal venait à considérer que la responsabilité civile de la SAS [C] est engagée au titre de manœuvres ou réticences dolosives ;
- qu'il est constant que la franchise contractuelle respectant le plafond réglementaire de 10% des indemnités est opposable aux tiers ; qu'en l'espèce, la garantie souscrite par la SAS [C] prévoit une franchise à hauteur de 10% avec un minimum de 750 euros et un maximum de 7.500 euros.
La SELAFA MJA ès qualités de liquidateur de la SAS [C] ne s'est pas constituée pour motif d'impécuniosité du débiteur.
Conformément à l'article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
La clôture a été prononcée le 7 octobre 2025.
L'audience de plaidoirie s'est tenue le 7 avril 2026.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIVATION
Le tribunal rappelle qu'en application de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes tendant à « dire », « juger » et « constater » ne constituent pas des prétentions en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi, ces demandes n'étant que le rappel des moyens invoqués.
Sur la recevabilité
L'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile dispose que :
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
II. - Par dérogation au I, les dispositions des articles (…) 6° de son article 789 (…), dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions transitoires du décret du 11 décembre 2019 ne donnent compétence exclusive au juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir que pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Pour les instances introduites antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019, le régime antérieur continue de s'appliquer : ces moyens de défense procédurale relèvent de la seule compétence du tribunal.
Lorsqu'une instance est introduite avant le 1er janvier 2020, mais qu'une partie intervient volontairement ou est assignée en intervention forcée postérieurement à cette date les fins de non-recevoir opposées à cette occasion restent soumises au régime antérieur, en ce que les demandes en intervention volontaire ou forcée sont des demandes incidentes et n'ont pas pour effet d'introduire une nouvelle instance, mais agrège une partie à une instance déjà introduite.
Au cas présent, la demande a été introduite par les actes introductifs d'instance du 20 juin 2018, l'examen des recevabilités sera régi par le régime antérieur qui attribue la compétence au tribunal, peu important le fait que des assignations en intervention forcée soient intervenues postérieurement au 1er janvier 2020.
Le tribunal est donc saisi de l'examen de la recevabilité de l'action des époux [Z] :
- en vertu de l'article 472 du code de procédure civile qui prévoit en substance que pour le défendeur non comparant (la SAS [C]), le tribunal doit examiner la recevabilité de la demande à son encontre avant son bien-fondé ;
- par les assureurs de la SAS [C] qui ont fait valoir la recevabilité de leur intervention « sous les plus expresses réserves » ;
- par les époux [S] qui opposent la forclusion de l'action exercée à leur encontre, comme ils avaient été invités à le faire par le juge de la mise en état qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal ;
- par Me [W] qui demande sa mise hors de cause ;
- et plus généralement, par les époux [Z] qui demandent, en réaction, distinctement et à titre principal de déclarer leur action recevable, ce qui s'entend d'un examen de la recevabilité de leur action à l'encontre de l'ensemble des parties.
Sur la recevabilité de l'action en fixation de créances au passif de la SAS [C]
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article L.622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.
Il résulte du jeu des articles L.622-26, L.622-24 et R.622-24 du code de commerce qu'à défaut de déclaration dans les délais de deux mois, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture.
En l'espèce, ni les époux [Z], ni les époux [S] ne justifient avoir notifié ou signifié une déclaration de créances auprès de la SELAFA MJA agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [C]. Or, le délai pour effectuer les déclarations de créances a expiré le 28 janvier 2020, soit deux mois après la publication au BODACC intervenue le 28 novembre 2019.
Les époux [Z] et les époux [S] ne justifient pas davantage avoir adressé au greffe du tribunal de commerce de Paris une requête en relevé de forclusion. Or, le délai pour exercer ladite action est de six mois, à compter de la publication du jugement d'ouverture, étant relevé au demeurant que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS [C] a été clôturée pour insuffisance d'actifs, ce qui exclut tout recouvrement possible de créances dont la fixation n'est pas encore intervenue.
Il s'ensuit que l'action des époux [Z] et celle des époux [S] en fixation de créances au passif de la SAS [C] exercée à l'encontre de la SELAFA MJA agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [C] doit être déclarée irrecevable.
Sur la recevabilité incidente de l'intervention volontaire de la SA MMA Iard et les MMA Iard Assurances Mutuelles, ès qualités d'assureurs de la SAS [C]
Aux termes de l'article 330 du code civil, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.
En l'espèce, par conclusions d'intervention volontaire signifiées le 3 juin 2021, la SA MMA Iard et les MMA Iard Assurances Mutuelles demandent au tribunal de déclarer leur intervention recevable « sous les plus expresses réserves ».
Leur intervention doit être qualifiée d'accessoire puisque les parties intervenantes entendent soutenir leur assurée, la SAS [C], mise en cause par les époux [Z] aux seules fins de conservation de leurs droits, en leur qualité d'assureurs de ladite société.
Or, l'action des époux [Z] et des époux [S] en fixation de créances au passif de la SAS [C] ayant été déclarée irrecevable à l'encontre de la SELAFA MJA agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [C], l'intervention volontaire accessoire de la SA MMA Iard et les MMA Iard Assurances Mutuelles, ès qualités d'assureurs de la SAS [C], doit être déclarée, par incidence, irrecevable.
Sur la recevabilité de l'action à l'encontre des époux [S]
Il résulte de l'article L.143-3 du code de commerce que le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du code civil.
L'article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643 du même code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
L'article 1645 prévoit que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre de la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
L'article L.141-4 du code de commerce dispose que l'action résultant de l'article L.141-3 du même code doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter de la date de sa prise de possession.
Il est constant que ces dispositions spéciales n'interdisent pas à l'acquéreur d'invoquer le dol à l'appui d'une action en responsabilité.
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
L'article 2241 du code civil énonce que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Ainsi, malgré l'interruption, la prescription conserve sa nature. La nouvelle prescription sera elle-même quinquennale.
En l'espèce, il ressort de l'acte introductif d'instance du 20 juin 2018 délivrés aux époux [S] que les demandeurs n'ont pas entendu se fonder sur les articles L.141-3 ou L.141-4 du code de commerce mais sur le dol et l'inexécution de l'obligation de délivrance, l'inexactitude de certaines mentions ne constituant qu'un moyen au soutien de la caractérisation du dol allégué, étant relevé en outre que l'allocation de dommages intérêts pour dol ne constitue que l'une de leurs demandes ; que dès lors, leur action se prescrit par cinq ans.
Ladite prescription quinquennale a commencé à courir le lendemain de l'acte réitératif de vente du 17 septembre 2013 puis a été interrompue par l'assignation du 8 août 2014 devant le juge des référés tendant à des mesures d'expertise en lien avec le présent litige.
Elle a recommencé à courir pour une durée quinquennale le lendemain de l'ordonnance de référé du 25 septembre 2014, avant d'être de nouveau interrompue par l'assignation du 20 juin 2018, sans reprise du délai de prescription à ce jour.
Il s'ensuit que l'action des époux [Z] à l'encontre des époux [S] n'est ni forclose, ni prescrite.
En conséquence, les époux [S] doivent être déboutés de leur demande tendant à déclarer irrecevable pour cause de forclusion, l'action exercée à leur encontre par les époux [Z].
Sur la mise hors de cause de Me [W]
L'article 1147 ancien du code civil, applicable en l'espèce, dispose en substance que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement des dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Il résulte de ce texte que l'avocat rédacteur d'acte est tenu à l'égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d'une obligation de conseil et le cas, échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues et des conséquences qui s'y attachent.
Aux termes de l'article 1109 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Il est constant que le dol n'est en principe sanctionné que s'il a pour auteur l'une des parties au contrat et non un tiers, à moins notamment qu'il existe une collusion avec un tiers.
En l'espèce, la responsabilité civile de Me [W] est recherchée à double titre, d'une part, en sa qualité de tiers au contrat ayant pu être de collusion dolosive avec les acquéreurs au moment de la rédaction des actes litigieux dont il avait la charge, et d'autre part, pour manquement à l'obligation de conseil et le cas échéant de mise en garde, en sa qualité de rédacteur et co-rédacteur des actes litigieux.
En conséquence, il appartient au tribunal de rechercher si les demandes mettant en cause sa responsabilité sont fondées, ce dont il faut en déduire que Me [W] doit être débouté de sa demande de mise hors de cause.
Sur la demande de dommages intérêts résultant du dol relatif à la cession du fonds de commerce
Aux termes de l'article 1109 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
L'article 1116 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.
Il est constant que, dans le cadre d'une cession, peuvent être dolosives des manœuvres consistant pour les cédants à fournir aux cessionnaires des écritures comptables inexactes majorant le chiffre d'affaires.
Les manœuvres dolosives sont en principe extérieures au document contractuel et ne peuvent tenir à la présentation matérielle de celui-ci ou à ses modalités de rédaction sauf si la manœuvre est établie par les ambiguïtés et les insuffisances combinées des différents documents remis au contractant. Les manœuvres dolosives ne peuvent pas non plus résulter du seul contenu intellectuel des stipulations de l'acte.
Il est également constant qu'un simple mensonge, non appuyé d'actes extérieurs, peut constituer un dol. Il importe peu que le mensonge soit oral ou écrit, ni qu'il figure dans l'acte.
Le dol peut résulter, en l'absence de toutes manœuvres comme de tout mensonge, du simple silence intentionnel gardé par une partie ayant déterminé le consentement de l'autre partie.
Dans l'interprétation de la loi ancienne, applicable en l'espèce, on considérait que la réticence dolosive d'un vendeur supposait préalablement qu'une obligation d'information lui incombe. S'il n'était tenu d'aucune obligation d'informer, on ne pouvait lui reprocher d'avoir passé sous silence une information. Il a été mis fin à cette interprétation par l'ordonnance du 10 février 2016, non-applicable au cas présent. Depuis lors, l'on appréhende la réticence dolosive de façon autonome par rapport à l'obligation d'information.
Dans tous les cas, il est acquis de longue date que l'auteur du comportement dolosif invoqué doit avoir agi intentionnellement pour tromper le contractant et le déterminer à conclure le contrat. Ainsi, le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser un dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement.
Il est constant que le dol n'est en principe sanctionné que s'il a pour auteur l'une des parties au contrat et non un tiers, à moins que le tiers soit mandataire, intermédiaire indirectement intéressé au contrat en cause, gérant d'affaire, préposé, porte fort ou plus généralement lorsqu'il existe une collusion avec le tiers. Une partie de ces exceptions a été codifiée par l'article 1138 du code civil, article entré en vigueur à compter du 1er octobre 2016.
Enfin, il est constant qu'en tant que délit civil, le dol ouvre à la victime une action en réparation du préjudice subi, ce qui suppose que soit rapportée la preuve d'un tel préjudice. A ce titre, la réparation peut être demandée en sus ou à la place de l'annulation de l'acte litigieux.
Il doit être rappelé que s'agissant de dommages-intérêts délictuels, l'auteur du dol ne peut se prévaloir d'une clause d'exonération ou d'atténuation de responsabilité, laquelle est nulle en matière extracontractuelle.
En l'espèce, il est relevé que les vendeurs étaient tenus par l'obligation d'information posée aux articles L.141-1 et L.141-2 du code de commerce, dans leur version applicable à la vente litigieuse. Cette obligation leur imposait de fournir au 3° et 4° du premier texte : le chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans, ainsi que les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps. Elle imposait en outre, dans le second texte, au jour de la cession, à la fois aux vendeurs et aux acquéreurs de viser tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par les vendeurs durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans, ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente. Ces livres doivent en outre faire l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis à chacune d'elles. Les cédants doivent mettre ces livres à la disposition des acquéreurs pendant trois ans, à partir de leur entrée en jouissance du fonds de commerce considéré.
Il ressort de l'avis du sapiteur, le cabinet [J] [R], SA d'expertise-comptable, que les informations et documents obligatoires ont bien été communiqués dans le cadre de la cession du fonds de commerce du 17 septembre 2013.
Au-delà de l'information résultant de l'obligation légale, doivent être mises à la disposition des acquéreurs au moment de la conclusion de la vente, les informations non notoires d'une importance déterminante de leur consentement dont le vendeur détenteur desdites informations a connaissance de l'importance pour les acquéreurs.
Il ressort de l'avis du sapiteur susmentionné que 21% du chiffre d'affaires dépend du dépôt du site de [Localité 8] (45) à compter de l'exercice 2012 et que la pérennisation de cette composante du chiffre d'affaires interroge, à l'issue de la cession. Il ajoute néanmoins que les acquéreurs disposaient de l'information relative au fait que les vendeurs exploitaient un fonds de commerce de même nature que le fonds de commerce objet des présentes, à [Localité 8] (45).
Pour prouver que le silence porté sur la non pérennisation de cette composante du chiffre d'affaires constitue une réticence dolosive, les acquéreurs doivent démontrer l'importance déterminante de ladite information pour eux-mêmes et, d'autre part, la connaissance de cette importance déterminante par l'auteur de la réticence.
Or, dans la démonstration probatoire qui leur incombe, les époux [Z] se bornent à alléguer que l'ambiguïté sur cette composante du chiffre d'affaires est à la source d'une majoration du prix d'acquisition du fonds de commerce, en ce que l'information passée sous silence ou non précisément clarifiée aurait nécessairement dû concourir à la formation du prix de vente et permet de le réduire significativement.
Le tribunal relève que si l'évaluation de la valeur du fonds de commerce peut être communément calculée sur la base d'un pourcentage du chiffres d'affaires, comme l'indique le sapiteur expert-comptable, cette valeur peut également être déterminée par la méthode fondée sur le bénéfice (multiple de l'EBE), la méthode fondée sur les éléments corporels et incorporels, la méthode par comparaison (même secteur, même zone géographique), la méthode par capitalisation du résultat ou encore par la combinaison de plusieurs méthodes visant à déterminer un prix d'équilibre, ou à corriger le prix obtenu par l'une d'entre elle.
Or, il ne ressort d'aucun écrit que les parties ont entendu se fonder sur la méthode du chiffre d'affaires. Une stipulation commune fait en outre une référence elliptique à des paramètres utiles à la méthode fondée sur l'EBE pour exclure les trois derniers trimestres précédant la conclusion du bail : « Il renonce à solliciter une diminution du prix ou la résiliation de la vente pour défaut d'énonciation de résultats d'exploitation et des bénéfices pour la période courue du 1 er janvier 2013 au 31 août 2013 ; l'acquéreur précisant que sa volonté d'acquérir n'a pas été conditionnée par la connaissance de cet élément ».
Par suite, l'absence de précision suffisante sur la non pérennisation d'une composante du chiffre d'affaires peut trouver sa justification dans l'ignorance de l'importance que revêtait ladite information pour le cocontractant qui a adressé une contre-proposition au prix offert par les vendeurs, assisté de son expert-comptable, sans s'expliquer sur les motifs qui présidaient à la formulation du prix offert dans sa contre-proposition, lequel a été in fine accepté par les vendeurs, sans poursuites des pourparlers.
Dès lors, les époux [Z] échouent à apporter la preuve que l'information passée sous silence était d'une importance déterminante pour leur consentement et que cette importance était connue des vendeurs.
Surabondamment, ils n'établissent pas le caractère intentionnel du silence et du maintien de l'ambiguïté sur ce point.
Il s'ensuit que le dol doit être écarté à l'encontre des époux [S].
Le dol ne saurait davantage être reconnu à l'égard de Me [W] en sa qualité de rédacteur d'acte. En effet, le dol ayant été écarté pour les époux [S] co-contractants, il ne saurait tenir à l'égard du tiers, celui-ci pour être caractérisé nécessitant la démonstration d'une collusion avec les intéressés, preuve qui n'est pas rapportée par les époux [Z].
En conséquence, les époux [Z] doivent être déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts tendant à la condamnation des époux [S] et de Me [W] à leur régler les sommes de 60.900 euros au titre de la réduction du prix de vente du fonds de commerce vendu et 8.290,98 euros au titre des droits d'enregistrement, intérêts d'emprunt et assurance de prêt indument réglés, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée contre eux devant le tribunal de commerce d'Orleans.
Sur le manquement à l'obligation de conseil et de mise en garde de Me [W]
L'article 1147 ancien du code civil, applicable au contrat de prestation juridique exécuté par Me [W] en sa qualité de rédacteur d'acte, dispose en substance que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement des dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Il résulte de ce texte que l'avocat rédacteur d'acte est tenu à l'égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d'une obligation de conseil et le cas, échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues et des conséquences qui s'y attachent.
Il est constant que l'avocat assistant une partie, n'a pas à prodiguer ses conseils à l'autre partie, par ailleurs également assistée.
En l'espèce, Me [W] devait notamment au titre de ses obligations de conseil veiller à la communication des informations et documents obligatoires.
Comme examiné précédemment, il ressort de l'avis du sapiteur, le cabinet [J] [R], société d'expertise-comptable, que les informations et documents obligatoires ont été communiqués dans le cadre de la cession du fonds de commerce du 17 septembre 2013. Me [W] a donc satisfait à son obligation de conseil au titre de la communication des documents comptables obligatoires.
S'agissant de l'obligation de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues et des conséquences qui s'y attachent. Il est relevé que les époux [Z] ont été assistés d'un expert-comptable lors de l'opération de cession du fonds de commerce, outre le mandat conféré à la SAS [C] pour défendre leurs intérêts. Inscrite explicitement à l'article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, le devoir d'information et de conseil de l'expert-comptable a pour finalité de permettre à son client de disposer d'une comptabilité probante et d'une vision claire sur les risques fiscaux, sociaux ou financiers liés à la gestion.
Au cas présent, il était donc loisible à Me [W] professionnel du droit, de tenir compte de l'intervention d'un professionnel du chiffre au côté des époux [Z], pour que celui-ci sollicite auprès des vendeurs toute information complémentaire en matière comptable. En outre, les époux [Z] n'établissent pas que le défaut de précision soit à l'origine du préjudice prétendu de majoration du prix, en l'absence de preuve de la méthode retenue pour la fixation du prix, comme examiné précédemment.
S'agissant de l'état des éléments corporels du fonds de commerce, il n'appartenait pas au rédacteur d'actes de le vérifier, l'avocat devant se borner à cet égard à s'assurer de la validité de la clause assurant le transfert des éléments dont l'acquisition est recherchée, et à veiller à ce que l'acte prévoit le cas échéant les modalités d'une vérification de la consistance des éléments cédés pour la valorisation de leur prix. Or, l'acte litigieux a bien permis le transfert des éléments corporels du fonds de commerce, ce qui n'est pas contesté.
S'agissant des modalités de vérification de la consistance des éléments corporels, l'acte réitératif de vente conclu le 17 septembre 2013 stipule que : « […] pour la parfaite information de « L'ACQUEREUR » sur l'état du matériel, un rapport concernant la vérification technique dudit matériel devait être établi par le « VENDEUR ». Le contrôle du matériel d'exploitation aura lieu le 03 octobre 2013 à [Localité 7] en présence des parties. Les travaux prescrits par ledit rapport seront réalisés au plus tard le 31 octobre 2013. La mise au courant a été effectué du 12.09.2013 au 17.09.2013.
En ce qui concerne le véhicule, « LE VENDEUR » s'engage à procéder aux réparations mentionnées dans le contrôle technique, au plus tard le 30 septembre 2013 ».
Il résulte de ces stipulations que le rédacteur de l'acte a bien prévu une clause relative aux modalités de vérification de la consistance des éléments corporels du fonds de commerce.
S'agissant du bail commercial, il est relevé que Me [W] n'en n'est aucunement le rédacteur. Dès lors, contrairement à ce que soutiennent les époux [Z], la responsabilité civile de celui-ci ne saurait être engagée pour les préjudices résultant des manquements dans son exécution.
Il résulte de tout ce qui précède que Me [W] n'a pas méconnu son obligation de conseil et de mise en garde.
Il s'ensuit que les époux [Z] doivent être déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts tendant à la condamnation solidaire de Me [W], tout chef de préjudice confondu.
Sur le défaut de délivrance et la garantie des vices cachés relativement aux éléments corporels du fonds de commerce
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Il est constant qu'à défaut de texte contraire, ces dispositions s'appliquent à la cession d'un fonds de commerce.
Il est constant que lorsque le défaut s'analyse à la fois en un vice caché et en un manquement à l'obligation de délivrance, le cumul des actions n'est pas admis : seule l'action en garantie des vices cachés pourra être intentée.
Il est constant que le vice doit rendre la chose impropre à son usage ; que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même et qu'il doit en outre être établi que le vice doit avoir existé avant la vente.
En l'espèce, s'agissant des éléments corporels du fonds de commerce, l'acte réitératif de vente conclu le 17 septembre 2013 stipule, comme déjà mentionné, que : « […] pour la parfaite information de « L'ACQUEREUR » sur l'état du matériel, un rapport concernant la vérification technique dudit matériel devait être établi par le « VENDEUR ». Le contrôle du matériel d'exploitation aura lieu le 03 octobre 2013 à [Localité 7] en présence des parties. Les travaux prescrits par ledit rapport seront réalisés au plus tard le 31 octobre 2013. La mise au courant a été effectué du 12.09.2013 au 17.09.2013.
En ce qui concerne le véhicule, « LE VENDEUR » s'engage à procéder aux réparations mentionnées dans le contrôle technique, au plus tard le 30 septembre 2013 ».
Il ressort des stipulations contractuelles qu'au moment de la conclusion de l'acte réitératif de vente, le contrôle du matériel d'exploitation n'avait pas été effectué.
Il ressort du rapport d'expertise de M. [U] établi le 19 décembre 2016 que le diagnostic de la société [D] du 3 octobre 2013 énonce que quelques matériels sont anciens et qu'il ne peut être préjugé de leur durée de vie mais qu'ils assurent à ce jour leurs fonctions. Il est relevé qu'il est impératif d'effectuer des réparations sur certains matériels classés en risques sécuritaires mais aussi que certains matériels frigorifiques ne peuvent être rechargés à cause de l'interdiction d'utilisation des gaz de remplissage.
L'audit de la société REC établi le 20 janvier 2016 fait état d'équipements globalement en bon état et de l'impossibilité de recharger les circuits frigorifiques avec des gaz interdits.
M. [U] rapporte en outre que la lecture des deux diagnostics pointe que certains défauts de fonctionnalité sont encore existants au moment de son rapport : la grille de protection du Pétrin 45L Phebus 2000 est absente et le batteur Mélangeur Phebus MS452 « a fait son usage », ce dont il faut déduire qu'il est devenu impropre à son usage.
Il résulte de ce qui précède qu'il est établi que le contrôle postérieur à la conclusion de la vente a mis en exergue que les circuits frigorifiques, la protection du Pétrin 45L Phebus 2000 et le batteur Mélangeur Phebus MS452, étaient impropres à leur usage. Compte tenu de cette découverte postérieure à la vente, ces éléments constituent des vices cachés que les vendeurs doivent garantir aux acquéreurs.
S'agissant du véhicule tombé en panne postérieurement à la vente, il ressort des stipulations contractuelles que les acquéreurs avaient connaissance, lors de la conclusion de l'acte réitératif, du contrôle technique qui énonçait la liste des réparations à effectuer, de sorte que les vices affectant le véhicule ne sauraient être qualifiés de vices cachés.
S'agissant de la vétusté qui ressort du rapport pour certains équipements, elle ne saurait à elle seule caractériser un vice, de sorte que le remplacement des équipements anciens fonctionnels valorisés à leur état d'usage ne peut dès lors être indemnisé sur ce fondement.
Sur le chiffrage indemnitaire M. [U] précise que M. [Z] a effectué des réparations pour un montant total de 443,36 euros TTC et fait établir un devis de 4.661,48 euros TTC concernant des réparations non réalisées dont 1.768,68 euros TTC porte sur le coût de la réparation du Pétrin 45L Phebus 2000.
Au regard des vices cachés et pièces fournies par les époux [Z], il convient toutefois de retenir :
- la somme de 1.768,68 euros TTC portant sur le coût de la réparation du Pétrin 45L Phebus 2000 ;
- la somme de 5.772 euros correspondant au devis du 2 décembre 2017 de la société Agir Réfrigération concernant le remplacement du groupe et détenteur avec passage au gaz R449A, et remplacement des tuyauteries frigorifiques et du câble notamment.
Aucun élément précis n'établit le chiffrage du batteur Mélangeur Phebus MS452. A défaut de justificatif probant, il ne sera pas retenu dans le chiffrage indemnitaire.
En conséquence, les époux [S] doivent être condamnés solidairement à payer aux époux [Z] la somme de 7.540,68 euros au titre des dommages-intérêts relatif au coût du remplacement ou de la réparation des matériels défectueux.
Sur la concurrence déloyale
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est constant que constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale et doivent notamment être interdits tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec les produits ou l'activité commerciale de concurrents.
Cette notion doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce et de l'industrie qui implique qu'un produit qui ne fait pas l'objet d'un droit de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l'absence de faute par la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce.
En l'espèce, les époux [Z] allèguent que les époux [S] ont, postérieurement à la vente du fonds de commerce, continué à exploiter ledit fonds de commerce du 19 au 24 septembre 2013. Or, les époux [S] ont fait valoir sans être contredits sur ce point que les époux [Z] se sont installés dans les locaux où le fonds de commerce est exploité dès le 17 août 2013, et ont repris l'exploitation du fonds à compter de cette date. Ce fait réputé établi par l'absence de contestation dans le débat contradictoire exclut l'allégation des époux [Z] qui ne rapportent pas la preuve contraire qui leur incombe de rapporter.
Au surplus, la concurrence déloyale nécessiterait notamment un rétablissement des époux [S] à proximité immédiate du fonds de commerce cédé de nature à créer une confusion auprès de la clientèle sur l'activité exercée par ceux-ci avec celle exercée par les acquéreurs du fonds de commerce. Or, la simple continuation de l'exploitation du fonds de commerce jusqu'à la reprise effective par les acquéreurs ne peut caractériser un acte de concurrence déloyale, puisque cet acte est fait dans l'intérêt du fonds cédé et non pas à son détriment.
La concurrence déloyale ne saurait davantage être caractérisée par un « détournement de salariés », en ce que le maintien de plein droit des contrats de travail des salariés dans le cadre de la vente fonds de commerce est une disposition protectrice des intérêts des salariés et non pas une garantie accordée à l'exploitant du fonds de commerce employeur de les maintenir sous sa subordination. De ce fait, il est loisible aux salariés du fonds de commerce dont le contrat est transféré de choisir un nouvel employeur. De même, les démarches d'un employeur concurrent tendant à leur recrutement, entrent dans le libre jeu de la concurrence. S'agissant des arrêts maladie, les époux [S] n'ont aucun rôle dans leur délivrance.
En conséquence, il y a lieu de débouter les époux [Z] de leurs demandes de dommages-intérêts au titre de la concurrence déloyale.
Sur l'obligation de délivrance au titre du bail commercial
Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Aux termes de l'article 1134 ancien alinéa 1er, applicable aux faits d'espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il résulte du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains que le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à [Localité 9] et à Mayotte, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires;
3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise judiciaire de M. [U] ce qui suit :
S'agissant du descriptif des locaux pris à bail : Lors des réunions d'expertise du 16 février 2015, du 20 janvier 2016 et du 14 septembre 2016, l'expert a réalisé un état des lieux des locaux concernant l'habitation et la partie commerciale.
Il en ressort que le bâti est composé de 5 corps de bâtiment dont certains réalisés à différentes époques. Un corps ancien à plan carré fait office de logement. Il compose le corps principal de l'ensemble bâti. Ce bâtiment est à rez-de-chaussée, étage et combles. Il est couvert par une toiture à quatre pans en ardoise. L'enduit est recouvert par une peinture qui se desquame. Les fenêtres d'origine en bois ont été remplacées par des menuiseries en PVC.
Un second corps ancien situé dans le prolongement du premier corps est à rez-de-chaussée et combles. Il est couvert par une toiture à deux pans en ardoise. En retour du second corps, un bâtiment de réalisation plus récente à simple rez-de-chaussée est couvert par une toiture mono-pente en tuile mécanique. Il accueille le garage, la réserve et un laboratoire.
A l'angle de l'[Adresse 9] et de la [Adresse 10], un quatrième corps de bâtiment fait fonction de surface de vente. Il est couvert par une dalle en béton habillée d'un toit bi-pente en zinc.
En emprise sur le jardin, une annexe accolée au second corps de bâtiment accueille les sanitaires du personnel.
La partie commerciale comporte :
- au rez-de-chaussée : un espace de vente, un espace sanitaire et douche pour le personnel, un fournil, un laboratoire, une réserve et un garage ;
- au premier étage : un grenier comportant un silo à farine.
La partie à usage d'habitation comporte :
- au rez-de-chaussée : une cuisine, un bureau, une chaufferie, deux dégagements, un salon, une salle de bains et un sanitaire ;
- au premier étage : cinq chambres et un dégagement ;
- au second étage :un grenier ;
Ainsi qu'un jardin et une cour.
L'expert fournit en annexe du rapport un schéma du rez-de-chaussée, de l'étage et des combles permettant la localisation des pièces mentionnées dans le rapport, à laquelle il est renvoyé à toutes fins utiles.
L'expert fait en substance le constat des désordres ci-après énumérés :
- Présence d'humidité sur le mur situé [Adresse 10] : lors des deux premières réunions d'expertise, cette humidité est présente sur l'ensemble du mur, des combles jusqu'au rez-de-chaussée. Elle se manifeste sur les parois internes et externes du mur en provoquant : sur la face externe, un décollement de l'enduit et de la peinture appliquée sur celui-ci ; sur la face interne, dans les combles, de l'humidité est présente sur les souches de cheminées et sur les bois de couverture situés aux pourtours de ces dernières. Au premier étage, des moisissures imprègnent le papier peint des chambres refait par les époux [Z]. Au rez-de-chaussée, l'humidité est présente sur l'enduit situé à l'aplomb du conduit de la cheminée. Le papier peint de l'allège de la baie du salon présente des traces de moisissures.
Lors de la dernière réunion d'expertise, l'expert a constaté que les enduits de la façade située [Adresse 10] ont été refaits, et les revêtements muraux moisis ont été enlevés. Les murs intérieurs sont secs. Les revêtements muraux dans la chambre 1 ont été refaits a contrario de ceux de la chambre 2.
- Présence d'humidité en soubassement des murs Est et Ouest de l'étage et en périphérie des menuiseries : elle est présente ponctuellement sur la partie basse et interne des murs dans les chambres de l'étage et des traces de moisissures apparaissent sur les papiers peints. Le revêtement mural est marqué d'auréoles noires. Les moisissures ont une présence plus marquée sur les allèges des fenêtres et en périphérie des fenêtres PVC. Les anciennes menuiseries bois ont été remplacées par des menuiseries en PVC avec une pose en rénovation, cette pose consiste à conserver l'ancien bâti bois des anciennes menuiseries a été conservé ;
- Présence d'humidité en soubassement du mur de la cuisine : la face intérieure du soubassement du mur de façade de la cuisine est doublée d'un lambris en PVC blanc derrière lequel apparaît des moisissures. La partie du rez-de-chaussée occupée par la cuisine se trouve être en contrebas du terrain naturel que constitue le jardin ;
- Désolidarisation des deux escaliers en bois desservant le premier étage du logement : ils présentent dans leur partie quart tournant une désolidarisation des marches entre elles et sur la crémaillère. Les passages quotidiens ont accru le phénomène. Des deux escaliers, le quart tournant de l'escalier desservant l'étage depuis le dégagement de la salle-de-bains privative présente une grande fragilité ;
- La non-conformité des installations électriques : la vérification des installations électriques de la partie commerciale par un organisme d'inspection et de contrôle ([VS]) fait état de non-conformité concernant le fonctionnement des installations de sécurité et de l'adéquation de l'installation avec les conditions d'exploitation de l'établissement. Selon leur rapport, la non-conformité concerne l'absence d'éclairage de sécurité par l'installation de blocs autonomes de sécurité. Il est toutefois observé par l'expert que les blocs de sécurité ont été mis en place entre l'émission du rapport [VS] et la première réunion d'expertise. Concernant la partie logement, l'installation électrique y est ancienne, l'expert note le nombre de prises de courant est moindre que ce que la norme NFC15-100 imposerait pour un logement qui serait rénové. Les locataires ont recours à des multiprises pour alimenter les appareils électriques du quotidien ce qui n'a pas pour objet de favoriser la sécurité des occupants et du bâti.
Malgré les doléances des époux [Z] faites à l'expert judiciaire, celui-ci fait état :
- qu'il ne constate aucun désordre sur la toiture en ardoises du corps principal, ainsi que sur les toitures du garage, réserve et laboratoire 2 et de l'espace de vente. L'observation de la sous-face des ardoises dans les combles n'a pas permis pas de détecter d'ardoises cassées ou présentant de perforations. L'expert n'a pu constater la présence des infiltrations au travers du matériau de couverture ;
- que si lors de la seconde réunion la cuve à fioul, disposée en extérieur sur la terrasse de la façade côté jardin derrière le local chaufferie, est faiblement remplie, la chaudière est en fonctionnement ; que les gaz de combustion de la chaudière s'évacuent via le conduit de cheminée dépourvus de mitrons situé le long de la [Adresse 10]. Il souligne cependant qu'elle repose sur deux tasseaux en bois qui eux-mêmes trouvent leur assise sur la terrasse du béton ;
- qu'il ne remarque pas de dégradations des revêtements muraux dans la salle de bain privative, de nature à corroborer les doléances sur sa ventilation insuffisante.
Sur ce constat, l'expert judiciaire dresse l'analyse suivante :
Quant à l'origine des désordres, les pathologies concernant le bâti trouvent leur origine dans diverses causes, selon l'expertise judiciaire, ci-après énumérées :
- Le défaut d'entretien qui touche l'emmarchement des escaliers bois avec la dégradation des quarts tournants ;
- Le défaut de mise en œuvre qui concerne, l'absence de sous toiture pour la couverture du garage de la réserve et du laboratoire 2, ainsi que l'absence d'une cuve à fioul ad hoc;
- L'âge du bâti sur qui le temps fait son office et sur lequel il convient d'intervenir en permanence pour pallier l'accentuation des désordres et dont la survenance est parfois indétectable en amont du phénomène. Cas des traces d'humidité constatées lors de la dernière réunion dans l'angle de la chambre 5 ;
Des travaux doivent être entrepris pour que le logement puisse être occupé en sécurité par les locataires. Les travaux dans l'espace professionnel doivent permettre de remplir les conditions d'hygiène et de sécurité.
Quant aux préconisations :
- s'agissant de la présence d'humidité sur le mur situé [Adresse 10] : les moisissures constatées sur le mur situé le long de la [Adresse 10] proviennent de l'état des deux souches de cheminées en briques par lesquelles l'eau de pluie s'infiltre puis migre à l'intérieur des conduits pour ressortir au travers des murs. L'enduit extérieur du mur a été recouvert d'une peinture étanche ce qui a contribué à accentuer le problème. Les désordres sur la paroi extérieure du mur sont plus marqués à l'aplomb de la souche de
cheminée ne disposant pas de mitrons. Ils se caractérisent par un décollement de l'enduit plus prononcé. L'enduit refait sur la façade nord et la suppression de la peinture qui n'avait d'autre effet que de maintenir l'humidité à l'intérieur du mur ont permis au mur de respirer et de s'assécher.
L'expert préconise d'effectuer des reprises sur les deux souches de cheminées situées [Adresse 10] avec révision des joints de briques, des couronnements, des solins et la mise en place de mitrons. Les mitrons seront à obturer par une tôle galvanisée ou en acier laqué pour la souche non dédiée à l'évacuation des gaz de la chaudière.
Il indique qu'il faut empêcher l'eau de s'infiltrer dans les conduits afin qu'elle ne puisse ressortir au travers des murs de l'étage et du rez-de-chaussée.
- S'agissant de la présence d'humidité en soubassement des murs Est et Ouest de l'étage et en périphérie des menuiseries : les traces d'humidité et de moisissures en soubassement des faces internes des murs de façades sont dues à des infiltrations d'eau de pluie. L'eau de pluie s'infiltre par les joints de briques extérieures. L'expert indique que les moisissures en périphérie des menuiseries proviennent très probablement d'un défaut de calfeutrement. L'expert préconise la réfection du joint mastic en périphérie de la menuiserie et la réfection des joints des appuis pierre qui contribueront en partie à pallier le phénomène ;
- S'agissant de la présence d'humidité en soubassement du mur de la cuisine : La partie du mur enterrée est en contact avec le terrain naturel du jardin qui amène de l'humidité dans le mur. Le phénomène est accentué par la terrasse qui a subi les dommages du temps et dont la pente est dirigée vers la façade. L'expert préconise la pose d'un caniveau qui permettrait d'atténuer l'écoulement des eaux de pluie vers le pied de mur ;
- S'agissant de la toiture du garage, réserve et laboratoire 2, l'expert qui n'a pas constaté d'infiltration rapporte néanmoins que compte tenu de la pente de la toiture comprise entre 17,5° et 26°, il doit être assurée une étanchéité complémentaire réalisée par un écran de sous toiture. Les travaux de reprise consistent à découvrir le pan de couverture, déposer la gouttière, déposer les solins, poser l'écran de sous toiture, poser les contre lattes, reposer une gouttière, poser les liteaux, reposer les tuiles, réaliser les solins, reprendre l'appui de la baie du grenier, poser une bavette en pignon et bâcher pendant les travaux.
- S'agissant de l'assise précaire de la cuve à fioul, il juge nécessaire d'asseoir la cuve sur un socle béton horizontal. Il juge souhaitable le remplacement de la cuve ;
- S'agissant des emmarchements des escaliers en bois, l'expert préconise une reprise de la part d'un menuisier. Les travaux consisteront à assurer par la mise en place de tasseaux en sous face de l'escalier le maintien des marches et contre marches entre elles mais aussi sur la crémaillère et sur la paroi maintenant la crémaillère. Changement des plats de marches, ponçage, et application d'une lasure.
Il ressort du rapport judiciaire précité que les désordres sont caractérisés sans pour autant constituer une atteinte à l'obligation de délivrance du bailleur dès lors qu'il n'est pas démontré une impossibilité d'exploiter totalement ou partiellement l'activité conformément à la destination. En outre, ces constats ne permettent pas non plus de caractériser le défaut de décence du logement au sens des critères du décret précité.
Il en ressort néanmoins la nécessité d'exécuter des travaux de mise aux normes. Il est relevé que le bail litigieux a été conclu antérieurement à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel,
étant précisé qu'il n'est pas justifié d'un renouvellement intervenu à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi. Or, il stipule, dans la clause intitulée « améliorations, travaux imposés, mise aux normes future » que :
« […] Dans et pour le cas où des travaux, transformations, améliorations, aménagements intérieurs comme extérieurs ou encore mises aux normes quelconques seraient imposés par tout règlement existant ou à venir et émanant de toutes autorités administratives ou judiciaires compétentes en raison de la nature même de l'activité exercée dans les locaux loués ou de l'occupation des lieux par le Preneur, ce dernier est d'ores et déjà autorisé à les faire réaliser sous la réserve toutefois qu'il justifie préalablement au Bailleur de leur caractère obligatoire ; il en supportera alors seul et sans recours ni répétition à l'endroit de son Propriétaire, l'entier coût de la complète charge financière. Ces travaux seront exécutés sous la surveillance de l'architecte [Localité 10] dont les honoraires seront à la charge du Preneur. A cette occasion, il ne pourra prétendre à aucune diminution de son loyer ni à aucune novation dans son bail qui demeurera inchangé, en tous ses points, quelque soit la nature, l'étendue, l'importance ou le coût des travaux de mise aux normes alors imposés.
[…] Le Preneur prendra également à sa seule charge financière le coût des travaux de sécurité, d'hygiène, de mise aux normes sanitaires, de mise en conformité ou de mise en harmonie de toute ce qui concerne, notamment les gros et second œuvres tous corps d'état confondus en maîtrise d'œuvre, et les V.R.D. le tout selon les exigences des lois et règlements et évolutions des DTU (signalisation, ouverture des portes de secours, aérations, encloisonnement d'escaliers, sécurité électrique, sécurité incendie, sécurité sanitaire, chauffage, VMC, climatisation, nouvelles normes d'accueil du public, etc...) ainsi que tous ceux prescrits par toutes les autorités administratives ou judiciaires compétentes. ».
Il ressort de cette clause qui survit à la loi Pinel que les bailleurs ont transféré aux preneurs l'intégralité du coût des travaux de mise aux normes, y compris les grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, comme il leur était loisible de le faire avant la loi Pinel qui vise notamment à encadrer l'équilibre contractuel en matière de charges des travaux.
En conséquence, au regard de la loi des parties, licite avant la loi Pinel, il y a lieu de débouter les époux [Z] de leurs demandes de voir ordonner aux époux [S] l'exécution des travaux prescrits. Il en va de même de la demande subsidiaire tendant à la condamnation des époux [S] à la prise en charge des travaux.
La charge des travaux leur incombant les époux [Z] ne sauraient obtenir un préjudice de jouissance pour des travaux qu'ils n'ont pas exécutés, étant relevé au demeurant que l'expert judiciaire souligne que les travaux concernant le bâti peuvent s'effectuer en présence des occupants, et que le bail a posé une clause de souffrance.
Ils seront également déboutés de la demande concernant la pompe à fuel qui relève de leur obligation d'entretien et dont l'expertise judiciaire n'a pas rapporté la preuve du dysfonctionnement allégué.
En l'absence de faute contractuelle, les époux [Z] devront également être déboutés de leur demande de préjudice moral dont ils n'ont pas établi au demeurant le caractère distinct, au regard du préjudice de jouissance.
Sur la demande de communication de factures ou attestations d'entretien de la chaudière
Aux termes de l'article 1134 ancien alinéa 1er, applicable aux faits d'espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, les époux [S] n'invoquent aucune clause utile au soutien de leur demande de communication de factures ou attestations d'entretien de la chaudière. Il convient dès lors de la rejeter.
Sur la demande en paiement de la taxe foncière 2024
Aux termes de l'article 1134 ancien alinéa 1er, applicable aux faits d'espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, le bail stipule dans sa clause intitulée « charges de ville, de police et autres» que : le preneur « devra satisfaire à toutes les charges de ville […] ».
La demande de remboursement de la somme de 1.320 euros au titre de la taxe foncière 2024 fondée sur une stipulation contractuelle claire et précise n'est pas contestée par les époux [Z] qui seront solidairement condamnée à la payer, selon les modalités édictées dans le dispositif du présent jugement.
Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
En l'espèce, il y a lieu de constater la compensation de plein droit entre les sommes dues par les époux [Z] aux époux [S] et celles dues par ces derniers aux époux [Z].
Sur les autres demandes
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il convient de condamner in solidum les époux [S] aux entiers dépens dont distraction au profit des avocats qui en ont fait la demande.
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties.
En l'espèce, les époux [S] seront condamnés in solidum à payer aux époux [Z] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Me [W] sera débouté de sa demande de condamnation de la SELAFA MJA agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [C].
Aux termes de l'article 514 ancien du code de procédure civile, applicable en l'espèce, l'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit. Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier.
Il convient en l'espèce d'ordonner l'exécution provisoire, rien ne justifiant au cas présent de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe à la date du délibéré;
DECLARE irrecevable l'action en fixation de créances au passif de la SAS [C] exercée par Mme [Y] [I] épouse [Z], M. [F] [Z], Mme [T] [V] épouse [S] et M. [Q] [S] à l'encontre de la SELAFA MJA ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [C] ;
DECLARE irrecevable l'intervention volontaire de la SA MMA Iard et les MMA Iard Assurances Mutuelles ès qualités d'assureurs de la SAS [C] ;
DEBOUTE Mme [T] [V] épouse [S] et M. [Q] [S] de leur demande tendant à déclarer irrecevable pour cause de forclusion l'action exercée à leur encontre par Mme [Y] [I] épouse [Z] et M. [F] [Z] ;
DEBOUTE Me [W] de sa demande de mise hors de cause ;
DEBOUTE Mme [Y] [I] épouse [Z] et M. [F] [Z] de leurs demandes de dommages-intérêts tendant à la condamnation de Mme [T] [V] épouse [S] et M. [Q] [S] à leur régler les sommes de 60.900 euros au titre de la réduction du prix de vente du fonds de commerce vendu et 8.290,98 euros au titre des droits d'enregistrement, intérêts d'emprunt et assurance de prêt indument réglés, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée contre eux devant le tribunal de commerce d'Orleans ;
DEBOUTE Mme [Y] [I] épouse [Z] et M. [F] [Z] de leurs demandes de dommages-intérêts tendant à la condamnation solidaire de Me [W] tout chef de préjudice confondu ;
CONDAMNE solidairement Mme [T] [V] épouse [S] et M. [Q] [S] à payer Mme [Y] [I] épouse [Z] et M. [F] [Z] la somme de 7.540,68 euros au titre des dommages-intérêts relatifs au coût du remplacement ou de la réparation des matériels défectueux ;
DEBOUTE Mme [Y] [I] épouse [Z] et M. [F] [Z] de leurs demandes de dommages-intérêts au titre de la concurrence déloyale ;
DEBOUTE Mme [Y] [I] épouse [Z] et M. [F] [Z] de leurs demandes de voir ordonner aux époux [S] l'exécution des travaux prescrits ;
DEBOUTE Mme [Y] [I] épouse [Z] et M. [F] [Z] de leur demande subsidiaire tendant à la condamnation de Mme [T] [V] épouse [S] et M. [Q] [S] à la prise en charge des travaux préconisés par l'expert ;
DEBOUTE Mme [Y] [I] épouse [Z] et M. [F] [Z] de leur demande de dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance ;
DEBOUTE Mme [Y] [I] épouse [Z] et M. [F] [Z] de leur demande de dommages-intérêts au titre de la pompe à fuel ;
DEBOUTE Mme [Y] [I] épouse [Z] et M. [F] [Z] de leur demande de préjudice moral ;
REJETTE la demande de communication de factures ou attestations d'entretien de la chaudière depuis la prise d'effet du bail, formée par Mme [T] [V] épouse [S] et M. [Q] [S] ;
CONDAMNE solidairement Mme [Y] [I] épouse [Z] et M. [F] [Z] à payer à Mme [T] [V] épouse [S] et M. [Q] [S] la somme de 1.320 euros au titre du remboursement de la taxe foncière 2024 et ce, en six versements mensuels de 220 euros chacun le 17 de chaque mois, à compter du présent jugement ;
CONSTATE la compensation de plein droit entre les dettes réciproques de Mme [Y] [I] épouse [Z] et M. [F] [Z] au titre de la taxe foncière et de Mme [T] [V] épouse [S] et M. [Q] [S] au titre des dommages-intérêts relatifs au coût du remplacement ou de la réparation des matériels défectueux ;
CONDAMNE in solidum Mme [T] [V] épouse [S] et M. [Q] [S] aux entiers dépens qui seront recouvrés par distraction au profit des avocats qui en ont fait la demande., selon les dispositions prévues à l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mme [T] [V] épouse [S] et M. [Q] [S] à payer à Mme [Y] [I] épouse [Z] et M. [F] [Z] et Mme [T] [V] épouse [S] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Me [W] de sa demande de condamnation de la SELAFA MJA ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
ORDONNE l'exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Christian GUINAND Sophie GUILLARME