Texte intégral
ORDONNANCE DU : 21 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00383 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35IP
AFFAIRE : S.A.S. [Y] C/ SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société [H] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. [Y],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société [H] [N],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN
Débats tenus à l'audience du 05 Mai 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 02 août 2018, Monsieur [W] [V] et Madame [M] [I], son épouse (les époux [V]), ont acquis de Monsieur [G] [T] une maison d'habitation sise [Adresse 3] à [Localité 1], au prix de 627 500,00 euros.
L'acte de vente mentionne la réalisation de travaux, notamment de démolition partielle d'une grange et la construction d'un garage dans le surplus, la construction d'une piscine et d'une terrasse, ainsi que le ravalement de la façade, au cours des années 2014 et 2015.
Dans ce cadre, le vendeur et maître d'ouvrage avait fait appel à :
Monsieur [Z] [K], entrepreneur individuel, en qualité d'architecte ;
Monsieur [A] [E], entrepreneur individuel ;
la SASU [Y], pour la démolition de la grange, les terrassements et le raccordement au tout à l'égout ;
la SARL ENTREPRISE [D] [B], pour la construction du garage et de la terrasse ;
l'EURL DUTOUR MENUISIER ET AGENCEUR ;
la société [H] [N], pour le ravalement de façade ;
la SASU PP2M, exerçant sous le nom commercial de [Localité 2] PISCINES, pour la construction de la piscine ;
la SAS MINERAL CONCEPT AMENAGEMENT, pour l'application d'une résine sur la terrasse.
Les époux [V] se sont plaints de l'apparition de fissures et d'infiltrations d'eau dans le garage.
Ils ont mandaté la SAS APS qui a établi, le 17 février 2022, un compte rendu de son inspection des lieux, faisant état de différents désordres et non conformités aux règles de l'art ou au DTU 43.1.
Par ordonnance en date du 28 mars 2023 (RG 23/00065), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de :
Monsieur [G] [T] ;
la SASU PP2M, exerçant sous le nom commercial de [Localité 3] ;
la SARL ENTREPRISE [D] [B] ;
la SASU [Y] ;
s'agissant des désordres et non-conformités dénoncés par les Demandeurs, et en a confié la réalisation à Monsieur [S] [O], expert.
Par ordonnance en date du 11 février 2025 (RG 24/01317), le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SARL ENTREPRISE [D] [B], a rendu communes et opposables à :
la SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, en qualité d’assureur de la SARL ENTREPRISE [D] [B] ;
les opérations de l'expertise judiciaire confiée à Monsieur [S] [O].
Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2026 (RG 26/00383), la SASU [Y] a fait assigner en référé
la SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, en qualité d'assureur de la société [H] [N] ;
aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise.
Par acte de commissaire de justice en date des 23, 24, 25 et 26 février 2026 (RG 26/00400), la SASU [Y] et a fait assigner en référé
Monsieur [Z] [K], entrepreneur individuel ;
Monsieur [A] [E], entrepreneur individuel ;
la SAS MINERAL CONCEPT AMENAGEMENT ;
la SARL DUTOUR MENUISIER ET AGENCEUR ;
la COMMUNE DE [Localité 4] ;
aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise.
A l'audience du 05 mai 2026, la demande de jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 26/00383 et 26/00400 a été rejetée.
A l'audience du 05 mai 2026, la SASU [Y], représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
déclarer commune et opposable à la partie assignée l'expertise judiciaire actuellement en cours sous l'égide de Monsieur [S] [O] ;
réserver les dépens.
La SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d'assureur de la société [H] [N], représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
à titre principal, rejeter la demande ;
condamner la demanderesse à lui payer la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
à titre subsidiaire, statuer ce que de droit sur la demande ;
condamner la demanderesse aux dépens de l'instance.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 21 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge (Civ. 2, 14 mars 1984, 82-16.876 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619), qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile (Civ. 2, 20 mars 2014, 13-14.985 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619). Tel est notamment le cas lorsque l'action au fond est manifestement irrecevable (Civ. 2, 30 janvier 2020, 18-24.757), ou vouée à l'échec (Com., 18 janvier 2023, 22-19.539 ; Civ. 2, 5 octobre 2023, 23-13.104).
En l'espèce, dans sa note n° 3, l'expert a confirmé l'existence de fissures affectant le crépi de l'ensemble des murs, de décollements du crépi et de remontées d'humidité, qu'il est notamment envisagé d'imputer à l'utilisation d'un produit de façade inadapté et à l'absence de grillage dans l'enduit.
Ces désordres pourraient donc entretenir un lien avec les travaux confiés à la société [H] [N], dont l'attestation d'assurance auprès de la société AVIVA ASSURANCES est produite aux débats.
Pour contester la demande, la défenderesse expose que la dernière facture de son assurée date du 14 janvier 2015 et qu'il n'est pas contesté qu'elle a été réglée, de sorte que ses travaux auraient été tacitement réceptionnés en début d'année 2015, alors que son assignation n'est intervenue que le 27 janvier 2026, soit après l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette réception tacite. Elle en déduit que toute action à son encontre serait manifestement vaine, rendant inutile sa participation à l'expertise et privant la demande de motif légitime.
Toutefois, c'est à bon droit que la demanderesse rappelle que seules les actions du maître de l'ouvrage ou de l'acquéreur subséquent sont enserrées dans les délais des articles 1792-4-1, 1792-4-2 (Civ. 3, 16 janvier 2020, 18-21.895) et 1792-4-3 (Civ. 3, 16 janvier 2020, 16-24.352 ; Civ. 3, 16 janvier 2020, 18-25.915), quand les recours entre constructeurs et assureurs, qui ne peuvent être fondés sur la garantie décennale (Civ. 3, 8 juin 2011, 09-69.894 ; Civ. 3, 20 avril 2022, 21-14.182), sont de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi-délictuelle s'ils ne le sont pas (Civ. 3, 08 février 2012, 11-11.417 ; Civ. 3, 16 janvier 2020, 18-25.915).
Dès lors, le recours d'un constructeur ou d'un assureur à l'encontre d'un autre constructeur, de son sous-traitant ou de son assureur, relève, en l'absence de subrogation, des dispositions de l'article 2224 du code civil ou de l'article L. 110-4, I, du code de commerce (Civ. 3, 16 janvier 2020, 18-25.915 ; Civ. 3, 1er octobre 2020, 19-21.502 ; Civ. 3, 30 janvier 2025, 23-16.768) et a pour point de départ le jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, tel celui de la délivrance d'une assignation contenant une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, à son encontre (Civ. 3, 14 décembre 2022, 21-21.305 ; Civ. 3, 23 novembre 2023, 22-20.490).
Ainsi, l'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable (Civ. 3, 7 mars 2024, 22-20.555).
Il s'ensuit qu'en l'absence de demande de reconnaissance d'un droit à l'encontre de la demanderesse, que ce soit par le maître d'ouvrage, les propriétaires actuels ou un autre locateur d'ouvrage, le délai de recours de celle-ci à l'encontre de l'assureur de la société [H] [N] n'a pas commencé à courir.
Au vu des éléments susvisés, il existe un motif légitime d'étendre les opérations d’expertise à la défenderesse, afin d'établir ou de conserver, à son contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises communes et opposables à la partie défenderesse.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, la demanderesse sera provisoirement condamnée aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à
la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d'assureur de la société [H] [N] ;
les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [S] [O] en exécution des ordonnances du 28 mars 2023 (RG 23/00065) et du 11 février 2025 (RG 24/01317) ;
DISONS que la SASU [Y] lui communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [S] [O] devra convoquer la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d'assureur de la société [H] [N], dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 2 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la SASU [Y] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 septembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 5] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 30 septembre 2027 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement la SASU [Y] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.