Texte intégral
N° RG 25/06813 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YHG
N° RG 25/06813 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YHG
DU : 19 Octobre 2026
AFFAIRE :
[H] [R]
C/
[I] [X] [R]
DÉSISTEMENT
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à Me Sophie BAILLOU-ETCHART
Me Hubert HAZERA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [H] [R]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Sophie BAILLOU-ETCHART, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
Monsieur [I] [X] [R]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Hubert HAZERA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par le 14 octobre 2026 par Madame [H] [R] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action signifiées le 15 octobre 2026 par Monsieur [I] [R] ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [H] [R].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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