Texte intégral
N° RG 24/04972 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZGY
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 1]
SCHILTIGHEIM Civil
N° RG 24/04972 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZGY
Minute n°
copie exécutoire le 09 juillet 2026 à :
- Me Catherine GRIVAUD
- Me André EHRMANN
pièces retournées
le 09 juillet 2026
Me André EHRMANN
Me Catherine GRIVAUD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
09 JUILLET 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [T] [O]
né le 22 Janvier 1944 à [Localité 2]
[Adresse 2]
Madame [X] [N] épouse [O]
née le 20 Janvier 1944 à [Localité 2]
[Adresse 2]
représentés par Me Catherine GRIVAUD, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me Clara FORTHOFFER, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [C]
né le 03 Mai 1961 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 3]
représenté par Me André EHRMANN, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurence WOLBER, Juge
Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
[P] [R], Greffier stagiaire
DÉBATS :
Audience publique du 16 Juin 2026
Délibéré prorogé le 02 Juillet 2026
JUGEMENT
Contradictoire rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [T] [O] et Madame [X] [N] épouse [O] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 4], dont les références cadastrales sont SECTION 15 N° [Cadastre 1]. Les consorts [O] ont acquis en 2005 un terrain jouxtant leur propriété, référencé SECTION 1 N° [Cadastre 2]. Ils ont fait édifier un garage sur ce terrain, en limite de propriété, le long d’un muret, puisque la façade ouest de ce bâtiment est contiguë à la propriété de Monsieur [B] [C], référencée SECTION 15 N° [Cadastre 3].
Aux fins d’évacuation des eaux de pluie, une gouttière a été installée sur la façade ouest du garage afin de permettre l’évacuation des eaux de pluie sur la propriété des époux [O].
Trois arbres sont implantés en bordure de la propriété de Monsieur [B] [C], sur le terrain de ce dernier.
Se plaignant du fait que la gouttière été obstruée, en raison des feuilles et des fruits des arbres de Monsieur [B] [C], et donc de l’accumulation d’eau dans cette gouttière, les consorts [O] ont sollicité à plusieurs reprises de Monsieur [B] [C] que ce dernier élague les arbres. Puis ils ont saisi le conciliateur de justice à cet effet. Un constat de carence a été dressé.
Par assignation en date du 23 novembre 2020, Monsieur [T] [O] et Madame [X] [N] épouse [O] ont fait assigner Monsieur [B] [C] devant la 11e chambre civile des contentieux proximité de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins d’arrachage des trois arbres implantés à moins de 2 mètres de la limites séparatives des propriétés, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard.
Par jugement en date du 31 décembre 2021, les époux [O] ont été déboutés de l’intégralité de leurs demandes. Ces derniers ont interjeté appel de cette décision, et par arrêt du 5 juin 2023, cette décision a été infirmée par la Cour d’appel, en partie, et Monsieur [B] [C] a été condamné à mettre en conformité aux prescriptions de l’article 671 du Code civil les arbres implantés le long de la limite de propriété et à les arracher ou, à son choix, à les réduire à une hauteur n’excédant pas 2 mètres, dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt, sous peine d’astreinte de 50 € par jour de retard courant pendant un délai de quatre mois à l’issue de ce délai.
Cet arrêt a été signifié à Monsieur [B] [C] le 7 juillet 2023.
Indiquant que Monsieur [B] [C] n’avait pas déféré à la décision de justice, Monsieur [T] [O] et Madame [X] [N] épouse [O] ont fait assigner Monsieur [B] [C] devant le Juge de l’exécution, et par jugement du 13 mai 2025, l’astreinte a été liquidée et Monsieur [B] [C] a été condamné à payer à Monsieur [T] [O] et à Madame [X] [N] épouse [O] la somme de 2 460 € à ce titre.
Par acte de Commissaire de justice signifié le 23 mai 2024, Monsieur [T] [O] et Madame [X] [N] épouse [O] ont fait assigner Monsieur [B] [C] devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM, aux fins de condamnation de Monsieur [B] [C] à procéder à l’arrachage des arbres, sous astreinte, et d’enlèvement des branchages, outre sa condamnation à des dommages et intérêts.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 octobre 2024, et renvoyée à plusieurs reprises.
À l’audience du 16 juin 2026, Monsieur [T] [O] et Madame [X] [N] épouse [O], représentés par leur Conseil, reprennent leurs conclusions du 23 février 2026 et demande :
De juger que leur demande est recevable et bien fondée ; De débouter Monsieur [B] [C] de l’intégralité de ses demandes ;D’ordonner l’arrachage des trois arbres de Monsieur [B] [C] situées à moins de 2 mètres de la limite de propriété des époux [O], dans un délai maximal de cinq jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour calendaire de retard ;D’ordonner l’enlèvement des branchages entreposés par Monsieur [B] [C] sur le toit du garage dans un délai maximal de cinq jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour calendaire de retard ;Se réserver le droit et le pouvoir de liquider les astreintes ;De condamner Monsieur [B] [C] à verser à Monsieur [T] [O] et à Madame [X] [N] épouse [O] la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;De condamner Monsieur [B] [C] à verser 6 000 € aux époux [O] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;De le condamner aux entiers frais, y compris les frais de Commissaire de justice et de constat de Commissaire de justice, et ceux de tous les intervenants extérieurs amenés à intervenir ;De condamner Monsieur [B] [C] aux droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement d’Huissier, le cas échéant, par application des articles combinés 1240 du Code civil et A 444-31 et A 441-32 de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des Huissiers de justice.
Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui de ces prétentions, aux conclusions déposées pour le compte de Monsieur [T] [O] et de Madame [X] [N] épouse [O].
Monsieur [B] [C], n’est pas représenté à l’audience du 16 juin 2026 par son conseil.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026. Le délibéré a été prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Il ressort de l’article 480 du Code de procédure civile que : « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ».
En l’espèce, Monsieur [T] [O] et Madame [X] [N] épouse [O] se prévalent de jurisprudence dont il ressortirait que les dispositions qui prononcent une astreinte ne bénéficient pas de l’autorité de la chose jugée, et expliquent que dès lors, l’arrêt de la Cour d’appel en date du 5 juin 2023 serait dépourvu de l’autorité de la chose jugée puisqu’il se limite à condamner Monsieur [B] [C] à arracher ou à couper à moins de 2 mètres de haut ces arbres sous astreinte.
Or, seule la disposition relative à l’astreinte ne bénéficie pas de l’autorité de la chose jugée, mais la disposition de l’arrêt aux termes de laquelle Monsieur [B] [C] est condamné à mettre en conformité aux prescriptions de l’article 671 du Code civil les arbres implantés le long de la limite de propriété et les arracher ou, à son choix, à les réduire à une hauteur n’excédant pas de mettre est, elle, revêtue de l’autorité de la chose jugée.
L’article 122 du Code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Dès lors, les époux [O] formulant des demandes pour lesquelles la Cour d’appel a déjà statué dans son arrêt du 5 juin 2023, seront déclarés irrecevables au titre de leurs demandes formulées dans le cadre de la présente procédure, et relatives à l’arrachage des arbres, l’enlèvement des branchages et les dommages et intérêts pour résistance abusive.
Ils seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’au titre des frais et dépens qui resteront à leur charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE Monsieur [T] [O] et Madame [X] [N] épouse [O] irrecevables en leurs demandes relatives à l’arrachage des arbres, l’enlèvement des branchages et de dommages et intérêts à ce titre ;
DÉBOUTE Monsieur [T] [O] et Madame [X] [N] épouse [O] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [T] [O] et Madame [X] [N] épouse [O] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.
Le greffier Le juge
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