Texte intégral
15/10/2026
ARRÊT N° 2026/252
N° RG 23/00298 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PHAT
ST/EB
Décision déférée du 14 Novembre 2022 - Pole social du TJ de [Localité 1] (21/00141)
[L][Z]
CPAM DE LA HAUTE GARONNE
C/
[J] [M] épouse [M]
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
CPAM DE LA HAUTE-GARONNE
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [K] [G], membre de l'organisme, en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
Madame [J] [M] épouse [M]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Laurene DE LAPLAGNOLLE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant S.TORS, vice-présidente placée auprès de la Première Présidente de la Cour d'appel de Toulouse, déléguée à la cour d'appel de Toulouse par ordonnance en date du 20 juillet 2026, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre
M. SEVILLA, conseillère
S.TORS, vice-présidente placée
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par M. SEVILLA, conseillère,
pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière
EXPOSE DU LITIGE
Mme [T] épouse [M] a été employée en qualité d'agent général au sein de l'établissement [1] à [Localité 4] à compter du 28 mai 2005.
Le 11 décembre 2019, elle a déclaré à la CPAM de la Haute-Garonne être atteinte de 'lésions méniscales genou droit interne et externe', en joignant un certificat médical initial de maladie professionnelle daté du même jour.
Après instruction, le 8 avril 2020, la CPAM a refusé la prise en charge de la maladie déclarée par Mme [T] épouse [M] au titre de sa lésion méniscale interne et externe du genou droit au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions du tableau permettant de la prendre en charge directement et de l'avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 1], qui n'a pu établir le lien direct entre le travail et la pathologie.
Mme [T] épouse [M] a saisi la commission de recours amiable afin de contester ce refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle.
En l'absence de réponse de la commission, Mme [H] épouse [M] a, par requête du 25 janvier 2021, saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Toulouse d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
En cours d'instance, la commission a, par décision du 1er juillet 2021, rejeté le recours de Mme [T] épouse [M].
Par jugement du 14 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse a :
- Infirmé la décision de la CPAM de la Haute-Garonne du 29 juillet 2020 ;
- Infirmé la décision de la commission de recours amiable de la CPAM de la Haute-Garonne du 1er juillet 2021 ;
- Ordonné à la CPAM de la Haute-Garonne de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie litigieuse déclarée par Mme [J] [T] épouse [M] [...]
- Condamné la CPAM de la Haute-Garonne aux dépens ;
La CPAM de la Haute-Garonne a relevé appel de cette décision par déclaration du 27 janvier 2023.
Par assignation en date du 11 avril 2024, Mme [T] épouse [M] a saisi le premier président de la cour d'appel de Toulouse en référé afin qu'il constate que la CPAM de la Haute-Garonne n'a pas exécuté le jugement du 14 novembre 2022, qu'il prononce en conséquence la radiation de l'appel interjeté et qu'en tout état de cause, il condamne la CPAM de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 23 mai 2024 devant la section 3 de la chambre sociale de la Cour d'appel de Toulouse, l'intimé a sollicité le renvoi de l'affaire en raison de l'assignation délivrée le 11 avril 2024. L'appelante s'y est opposée en indiquant qu'elle avait exécuté le jugement du 14 novembre 2022.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 février 2025.
Par arrêt du 27 mars 2025, avant dire droit, la Cour d'appel de Toulouse :
- Désigne le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la Région Nouvelle Aquitaine [...]
- Sursoit à statuer sur les autres demandes ;
- Renvoie l'affaire à l'audience de la chambre sociale du 20 novembre 2025 à 14h00 ;
- Dit que la notification du présent arrêt par le greffe vaut convocation des parties à cette audience ;
- Réserve les dépens.
Par ordonnance de remplacement d'expert en date du 4 août 2025 le [2] a été désigné en lieu et place du [3].
Par un avis en date du 24 février 2026, reçu le 9 juillet 2026,le [4] a conclu défavorablement, de la manière suivante : 'Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité considère, en l'absence de toute pièce supplémentaire contributive fournie à l'appui du recours, qu'aucun élément ne permet d'émettre un avis contraire à celui du [5] précédent. En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l'affectation présentée et le travail habituel de la victime'.
La CPAM de la Haute-Garonne conclut à l'infirmation du jugement du Tribunal judiciaire de Toulouse du 14 novembre 2022.
Elle demande à la Cour de :
- Accueillir l'appel interjeté par la CPAM de la Haute Garonne ;
- Infirmer le jugement rendu le 14 novembre 2022 du pôle social du Tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'il a ordonné à la caisse primaire de la Haute-Garonne de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie litigieuse déclarée par Mme [J] [M] à savoir de 'lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque droit confirmées par IRM ou chirurgie' inscrite au tableau numéro 79 des maladies professionnelles ;
- Dire que Mme [J] [M] ne remplit pas la condition d'exposition au risque telle que prévue au tableau n° 79 des maladies professionnelles ;
- Dire que c'est à juste titre que le dossier de Mme [J] [M] a été transmis au [5] de [Localité 1] - Midi Pyrénées ;
- Constater que le [6] ainsi que le [7] ont retenu que l'existence d'un lien direct de causalité entre la pathologie présentée par Mme [J] [M] et son activité professionnelle n'est pas établie ;
- Entériner les avis rendus par les [6] et Pays-de-la-[Localité 5] ;
- Confirmer le refus de prise en charge de la maladie présentée par Mme [J] [M] au titre de la législation professionnelle ;
- Débouter Mme [J] [M] de toutes autres demandes, fins, et prétentions ;
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la CPAM de la Haute-Garonne fait valoir que le caractère professionnel de la maladie ne peut être présumé en ce que l'assurée ne fait pas état de travaux comportant des "efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie" comme l'exige le tableau n°79 des maladies professionnelles. En effet, la CPAM se fonde sur le rapport de l'agent enquêteur pour rappeler que les sollicitations, efforts et ports de charges étaient limités en l'espèce et ne présentaient pas de caractère habituel puisque la grande majorité des actions de balayage et lavage des sols était effectuée debout. La caisse rappelle que les deux avis des [5] rendus concluent à l'absence de lien direct de causalité entre la pathologie de Mme [J] [M] et son activité professionnelle notamment en raison du caractère occasionnel des postures contraignantes accroupies.
Mme [J] [H] épouse [M] conclut quant à elle à la confirmation du jugement du Tribunal judiciaire de Toulouse du 14 novembre 2022.
Elle demande à la Cour de :
- Débouter la CPAM des fins d'appel ;
- Donner acte que Madame [M] émet les plus expresses réserves quant à la transmission de son dossier pour avis à un CRRMP d'une des régions les plus proches;
En tout état de cause,
- Condamner la CPAM de la Haute-Garonne à verser à Mme [J] [M], la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la CPAM de Haute-Garonne aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, Mme [T] épouse [M] fait valoir qu'elle sollicitait énormément ses genoux notamment au moment des phases de chargement et de déchargement de conteneurs de plateaux repas pour les résidents. Elle indique que ces conteneurs ne faisaient pas moins de 100kg chacun et qu'ils devaient être poussés et dirigés par force de manutention. Elle précise qu'elle devait effectuer ces opérations pas moins de quatre fois par jour. En outre, si la Cour venait à considérer que la pathologie dont elle souffre ne remplit pas les conditions du tableau n°79, elle affirme que son dossier n'avait pas à être transmis à un second CRRMP dans la mesure où le tribunal a considéré que les trois conditions du tableau n°79 étaient remplies.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle :
Il résulte des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau, est présumée d'origine professionnelle ; et selon l'article L.461-5 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la constatation médicale de la maladie doit résulter d'un certificat indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables.
À partir de la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé aux travaux inscrits aux tableaux, l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par l'organisme social au titre de la maladie professionnelle, pour les maladies correspondant aux travaux énumérés, à la première constatation médicale pendant le délai fixé à chaque tableau .
Le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation de l'exposition au risque, la maladie doit se révéler et être médicalement constatée pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles.
Il résulte en outre des dispositions de l'article L.461-1 alinéas 3 et 4 du code de la sécurité sociale que la caisse reconnaît l'origine professionnelle de la maladie, après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles :
- si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, s'il est établi que la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles est directement causée par le travail habituel de la victime (alinéa 3),
Ainsi, la prise en charge d'une affection au titre de la législation professionnelle suppose donc que celle-ci soit mentionnée dans un tableau de maladie professionnelle, qu'elle ait été constatée dans un délai fixé par le tableau et que le salarié ait été exposé au risque également mentionné dans ce tableau. Lorsque ces deux dernières conditions ne sont pas respectées, l'affection peut néanmoins être prise en charge à condition qu'un lien direct soit établi entre la pathologie et le travail habituel du salarié. La caisse primaire doit alors recueillir l'avis motivé d'un CRRMP avant de prendre sa décision. Une pathologie désignée par un tableau de maladie professionnelle peut donc être prise en charge au titre de la législation professionnelle, même en cas d'origine multifactorielle, dès lors que le [5] établit qu'elle a été directement causée par le travail habituel du salarié, peu important qu'il n'en soit pas la cause exclusive.
Les lésions chroniques à caractère dégénératif du ménisque figurent au tableau 79 des maladies professionnelles et sont assorties des conditions médicales limitativement énumérées suivantes :
Désignation de la maladie:
Lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif, confirmées par examens complémentaires ou au cours de l'intervention curative, ainsi que leurs complications : fissuration ou rupture du ménisque,
Délai de prise en charge 2 ans.
Liste limitative des travaux: Travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie.
En l'espèce, la condition relative à la désignation de la maladie et à la durée d'exposition ne sont pas contestées.
Le médecin conseil a toutefois considéré que la condition du respect de la liste limitative des travaux n'était pas remplie.
La cour relève qu'ainsi seule la condition de la liste limitative des travaux est discutée.
Il n'est pas contesté que Mme [M] occupait un poste à temps plein d'agent de services généraux au sein d'un établissement médicalisé accueillant des personnes handicapées, l'APEIHSAT [Localité 6] depuis le 28 mai 2005 en contrat aidé puis en contrat à durée indéterminée depuis le 1er décembre 2011.
Suite à l'enquête administrative diligentée par l'Assurance Maladie avec pour conclusion que le respect de la liste limitative des travaux n'était pas rempli, en date du 26 mars 2020, le dossier de Mme [M] a été transmis au [8]. Dans le cadre de la présente procédure il a également été transmis au [2], chacun ayant rendu un avis défavorable.
Dès lors, la cour n'étant pas liée par les avis, même concordants des CRRMP, il y a lieu d'examiner dans un premier temps le respect ou non de la condition de la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie, à savoir des travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie.
Le tribunal a considéré que les tâches effectuées par Mme [M] ne se limitaient pas à des tâches de ménage et d'entretien puisqu'elle effectuait le chargement, le déchargement et la distribution de plateaux repas stockés dans des conteneurs, quatre fois par semaine pendant de nombreuses années et que la réalisation de ces manutentions devait être considérée comme des travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutées habituellement en position agenouillée ou accroupie. Il était également relevé s'agissant des tâches de ménage et d'entretien que certaines d'entre elles étaient exécuté (exécutées) en position agenouillée ou accroupie de façon habituelle au sens du tableau n°79.
Il résulte tout d'abord du rapport d'enquête rédigé par M. [I], enquêteur agréé et assermenté de la caisse, les éléments suivants « date de première constatation médicale : 6 octobre 2013. CDI depuis le 1er décembre 2011 mais déjà présente dans la structure auparavant dans le cadre d'un contrat aidé depuis le 28 mai 2005. Pas de durée minimale d'exposition requise pour cette pathologie. Description des travaux effectués ; agent de service au sein d'un établissement médicalisé accueillant des personnes handicapées, temps plein 35h pour 5 jours travaillés. Travaux de ménage et d'entretien : nettoyer les chambres, sanitaires, parties communes, laver les sols, balayer, dépoussiérer, vider les poubelles, chargement, déchargement et distribution de plateaux repas stockés dans des conteneurs isothermes, utilisation ponctuelle de monobrosse autoportée, etc. On peut retrouver dans le cadre de cet emploi des travaux exécutés en position agenouillée ou accroupie : nettoyage de zones situées près du sol avec une éponge/chiffon si nécessaire, manutention de certains éléments ou produits du chariot de ménage, éventuellement manutention des plateaux repas stockés dans la partie basse des conteneurs' Toutefois, les sollicitations paraissent limitées et pas nécessairement habituelles la grande majorité des tâches type balayage / lavage des sols à la serpillière est effectuée debout ».
Dans son questionnaire, l'employeur note s'agissant des travaux comportant des efforts en position agenouillée ou accroupie que Mme [M] en effectuait moins d'une heure par jour et moins d'une heure par semaine.
La caisse ajoute que s'agissant de l'activité de chargement et déchargement des plateaux repas dans la golfette, Mme [M] devait tirer le chariot puis s'agenouiller pour installer la rampe et charger / décharger. Elle estime que si cela peut être considéré comme des charges sollicitantes, ce ne sont que des tâches ponctuelles, qui ne peuvent être assimilé à des travaux répétés à genou impliquant le port de charges comme peuvent y être soumises d'autres professions telles que carreleurs, menuisiers, plâtriers, où les conditions de travail à genou peuvent écraser et user le cartilage des genoux.
Néanmoins, Mme [M] indique avoir désormais une prothèse totale du genou droit du fait de la lésion à caractère dégénératif de son ménisque, le caractère dégénératif soulignant que les maux dont elles souffrent sont sans lien avec un accident ponctuel mais découlent d'une maladie professionnelle au long cours. Elle rappelle, comme dans son questionnaire assuré, que les travaux à genoux ou accroupis avec port de charges lourdes qu'elle devait effectuer pour la préparation puis le débarrassage des repas revenaient quatre fois par jour, plusieurs jours par semaine pendant des années, d'autant qu'elle travaillait à temps plein, depuis 2005, que les conteneurs à charger dans un véhicule golfette pesaient plus de 100 kilos, et que les tâches de chargement et déchargement desdits conteneurs repas entraînaient des efforts importants et en position accroupie. Elle regrettait que lors de l'enquête de l'agent enquêteur de la CPAM la golfette avait été remplacée, alors que l'ancien modèle sur lequel elle travaillait avait une rampe plus lourde et supposait des manipulations manuelles basses, en plus comme il n'y avait pas de système de sécurité et une pente importante il fallait faire de réels efforts pour la maintenir. Ainsi selon elle ses conditions réelles de travail n'avaient pas pu être investiguées. Elle ajoutait que s'agissant de ses autres attributions notamment de ménage elle devait également être accroupie et faire des efforts par exemple pour accomplir du nettoyage au sol (sous les lits, bondes de douche, bas des frigos, sols à gratter') et de la manutention de poubelles notamment.
Mme [M] verse aux débats d'une part un procès verbal de constatation de M. [I] en date du 16 janvier 2020 sur le site afin d'évaluer les procédures de chargement/déchargement des conteneurs de plateaux repas. M. [I] notait que si le véhicule tracteur était inchangé depuis plusieurs années, la remorque l'avait été en 2014 ou 2015, que « l'ancien modèle disposait d'un seuil de chargement nettement plus haut (une quarantaine de centimètres du sol d'après le cuisinier avec qui j'ai pu échanger) et d'une rampe de chargement plus lourde et moins maniable.[ ' ] Depuis 2017 ce sont les cuisiniers qui effectuent le chargement de la remorque au niveau des cuisines (conteneurs chargés de plateaux repas préparés). Les agents des services généraux effectuent le déchargement sur les différents points du site puis elles effectuent le chargement de la remorque avec les conteneurs chargés de plateaux vides après le repas des résidents. Avant 2017, le chargement était effectué par deux employés, un agent des services généraux et un cuisinier ou deux agents des services généraux sauf le week-end du fait des effectifs réduits. ['] Le conteneur dispose d'une partie haute pour les plats chauds et basse pour les plats froids. Chaque compartiment peut contenir 10 plateaux (soit 20 en tout). Sur le conteneur il ne figure aucune indication permettant d'évaluer son poids à vide ou en charge. A noter cependant que le conteneur est essentiellement constitué de matière plastique ».
Ainsi que d'autre part un courriel de Mme [D], directrice de l'entreprise à M. [S] indiquant le 23 janvier 2020 « par rapport aux éléments décrits par Mme [M], rien de plus que ce que nous avons échangé lors de notre rencontre. Le matériel utilisé pour déplacer les chariots nécessitait de les monter sur une rampe avec une pente assez importante et cette rampe (assez lourde) se rabattait manuellement. Il est important de signaler que lors de l'utilisation et le rabattage de cette rampe, il y a eu beaucoup d'accidents de travail. Ces manipulations ont eu lieu de 2012 à 2016 environ. Les week-end Mme [M] était seule pour les manipulations dans les unités et aidée au chargement dans les cuisines. En semaine, deux personnes assuraient le chargement et la livraison le midi, le soir les personnes qui livraient étaient seules. A la mise en place du nouveau matériel (remorque avec pompe hydraulique pour la ramener au sol) Mme [M] l'a utilisé jusqu'en juin 2018. ' Les poubelles vidées étaient des poubelles 110 litres mais jamais pleines. Elles contenaient les gazes de lavage ' ( le matériel de nettoyage), les corbeilles à papier des bureaux, les poubelles de salles de bain. »
Il apparaît ainsi que pendant quatre ans a minima Mme [M] a effectué avec la golfette et l'ancienne remorque le chargement et déchargement des plateaux repas, deux fois par jour pendant ses journées de travail, et seule les temps de week-end. Ces tâches nécessitaient qu'elle s'accroupisse pour soulever à la main la rampe de chargement assez lourde, se redresse avec puis se rebaisse pour la mettre en place sur la remorque afin de pouvoir y charger ou décharger les chariots de conteneurs.
Par conséquent, la cour considère que c'est de manière erronée qu'il a été considéré que Mme [M] ne remplissait pas la condition de la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie, à savoir des travaux comportant des efforts ou des ports de charges exécutés habituellement en position agenouillée ou accroupie. En effet si le tableau n'exige pas que les efforts et ports de charges exécutés en position accroupie ou agenouillée, soient permanents ni même majoritaires, il est justifié en l'espèce que pour Mme [M] ils ont non seulement existé mais ils ont également présenté une réelle régularité et une certaine durée dans l'exposition au risque.
La maladie déclarée par Mme [M] remplit donc l'ensemble des conditions visées par le tableau n°79 des maladies professionnelles, et doit être prise en charge au titre du tableau 79 des maladies professionnelles.
Le jugement entrepris sera donc confirmé.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement du 14 novembre 2022 en toutes ses dispositions,
Dit que la CPAM de la Haute-Garonne doit supporter les dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière,
LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE
E. BERTRAND M. SEVILLA.