Texte intégral
MINUTE N° : /2026
JUGEMENT DU : 28 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01465 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EFWU
NAC : 2AK
AFFAIRE : [Q], [W] [J] C/ [K], [Z] [I], Mme [N] DE LA REPUBLIQUE [S], [F] [I], [F], [B] [I], en qualité de représentante légale de l’enfant [K], [Z] [I], née le [Date naissance 1] 2025 à [Localité 1] (Tarn)
TRIBUNAL JUDICIAIRE [S]
CONTENTIEUX GENERAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : M. POMMEREUL, Vice-Président
GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Q], [W] [J]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C810042025001076 du 26/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représenté par Me Mathilde JAY, avocat au barreau d’ALBI
DEFENDEURS
M. LE [N] DE LA REPUBLIQUE [S],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Par observations écrites en date du 28 avril 2026,
Madame [F] [B] [I],
née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 3] (LA [Localité 4]),
demeurant [Adresse 3] / FRANCE
en qualité de représentante légale de l’enfant [K], [Z] [I], née le [Date naissance 1] 2025 à [Localité 1] (Tarn)
Représentée par Me Lise VAN DRIEL, avocat au barreau d’ALBI,
Madame [F] [B] [I],
née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 3] ([Localité 5]),
demeurant [Adresse 3] / FRANCE
Représentée par Me Lise VAN DRIEL, avocat au barreau d’ALBI, substituée par Me NATTER, avocat au barreau d’ALBI
Clôture prononcée le : 8 septembre 2025
Débats tenus à l'audience du 18 mai 2026 par M. POMMEREUL, Vice-Président, juge rapporteur, assisté par MmeROQUEFEUIL, greffière
Jugement prononcé le 15 juin 2026 par sa mise à disposition au greffe puis prorogé au 28 septembre 2026, par M. POMMEREUL, Vice-Président, par application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, après qu’il en ait été délibéré par M. POMMEREUL, Vice-Président, Mme MALLET, vice-présidente, et M. ATTAL, vice-président ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu les articles 316 et 316-1 à 316-5 du Code Civil
ORDONNE la mainlevée de l’opposition à enregistrement de la reconnaissance de Monsieur [Q] [J] à l’égard de l’enfant [K], [Z] [I] née le [Date naissance 4] 2025 à [Localité 1] (81),
DIT que ce dernier portera le nom de “[J] [I]” en lieu et place de “[I]”,
ORDONNE la transcription du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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