Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 26/05702
N° Portalis
352J-W-B7K-DCQ4A
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes
- Me DUMONT BEGHI
- Me EDOU
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 01 Juillet 2026
DEMANDERESSE
La société VEGAL, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro815 288 832, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS (75002), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Claude DUMONT BEGHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0272.
DEFENDERESSE
La société ARTEFAKT ATELIER D’ARCHITECTURE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 791 254 394, dont le siège social est situé [Adresse 2] à PARIS (75005), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vesitaire #P0021.
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Johann SOYER, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 7ème chambre civile (Droit de la construction - Pôle patrimoine et immobilier).
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 7ème chambre civile (Droit de la construction - Pôle patrimoine et immobilier).
Faite et rendue à [Localité 1], le 01 Juillet 2026.
Le Greffier Le Président
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