Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 juillet 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J00679 SARLU SOMABAT
N° RG : 2026P00630
Juge-commissaire : M. Philippe ROLAND Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [N] [S]
DEBITEUR
SARLU SOMABAT [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 881630693 - 2023 B 4914
Représentant légal : M. [B] [D] [Z] [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe JOMBART, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Philippe JOMBART, Président, M. Paul JAECKEL, M. Philippe MENDES, Juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Philippe JOMBART Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.
1
D'office, le tribunal de commerce de Créteil se saisit pour rectifier le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire rendu le 24 juin 2026 à l'encontre de la SARLU SOMABAT, une erreur matérielle ayant été commise dans la rédaction de cette décision portant sur la désignation du commissaire de justice.
Sur ce,
Le Tribunal relève, qu'en effet, la rectification s'avère nécessaire.
Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Attendu qu'en l'espèce, il a été constaté que l'erreur ou omission matérielle résulte manifestement d'une erreur de plume et permet, dès lors, d'opérer la rectification nécessaire, sans entendre les parties.
En conséquence, le Tribunal dira qu'il y a lieu de rectifier d'office le jugement entrepris en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 462 du CPC,
Le Tribunal se saisissant d'office,
Vu le jugement du 24 juin 2026,
Rectifie comme suit le jugement entrepris,
Qu'il y a lieu d'indiquer dans le dispositif :
«Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne :
La SAS ID FACTO prise en la personne de Me [Q] [P] [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce»
Au lieu et place de :
«Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SAS ID FACTO [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce»
Ordonne que la mention de cette rectification soit portée en marge de la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées,
Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 465 du CPC,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment