Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SA LYO NNAISEDE BANQ UE / SASU GLOBAL SO LUTIO NS SERVICES & FAC ILLITY MANAGEMENT
ROLEGENERAL : N° 2025 009215
JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE : La SA LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Philippe CRETIER, SELARL CLERLEX, suppléant Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : La SASU GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 octobre 2025 de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
Faits et Procédure :
La SASU GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° 933 989 568 exerce une activité de nettoyage courant de tous types de bâtiments à destination des entreprises.
Dans le cadre de son activité, elle a ouvert un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la SA LYONNAISE DE BANQUE. Une convention de compte a été régularisée le 22 octobre 2024 par signature électronique.
A compter du mois de février 2025, le compte bancaire a fonctionné en ligne débitrice.
En date du 3 avril 2025, la SA LYONNAISE DE BANQUE a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à la société GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT lui notifiant la clôture du compte courant professionnel à l'expiration d'un délai de 60 jours.
Le 26 juin 2025, la SA LYONNAISE DE BANQUE a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la société GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT afin d'obtenir le paiement du montant du solde débiteur lors de la clôture du compte à savoir la somme de 11 944,66 €.
La société GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT n'ayant pas régularisé la situation, c'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2025, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner la SASU GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 2 octobre 2025 pour entendre :
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Vu l'article 1103 du Code civil,
Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la LYONNAISE DE BANQUE ;
Y faire droit,
Condamner la société GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT, prise en la personne de son représentant légal, au paiement de :
la somme de 11 944,66 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel
N°[XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025,
* la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT, prise en la personne de son représentant légal, au paiement des entiers dépens.
L'affaire, appelée à l'audience du 2 octobre 2025, a fait l'objet d'un renvoi pour être appelée à l'audience du 23 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SA LYONNAISE DE BANQUE expose :
Que vu pièces versées aux débats, elle est bien fondée à obtenir la condamnation de la société GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT à lui payer et porter, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], la somme de 11 944,66 €.
La SASU GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT bien que régulièrement assignée à comparaître, par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, puis avisée de la date de renvoi, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la SA LYONNAISE DE BANQUE verse aux débats :
* Le contrat d'ouverture de compte courant professionnel global n° [XXXXXXXXXX01] de la SASU GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT en date du 22 octobre 2024,
* La preuve de signature électronique en date du 22 octobre 2024 par la dirigeante de la SASU GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT,
* L'extrait de compte présentant des soldes débiteurs en février, mars, avril, mai et juin 2025,
* La lettre recommandée avec AR du 3 avril 2025 notifiant à la SASU GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT la clôture du compte,
* La mise en demeure adressée à la SASU GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT en recommandée avec AR du 26 juin 2025 de régler au plus tard le 6 août 2025 la somme de 11 944,66 €,
* Le décompte de créance arrêté au 21 août 2025 à la somme en principal de 11 944,66 € ;
Attendu que la demande de la SA LYONNAISE DE BANQUE est régulière, recevable et bien fondée ;
Qu'il y a lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à la demande principale ;
Qu'il conviendra donc de condamner la SASU GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT à payer et porter à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 11 944,66 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01] outre intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025, date de la mise en demeure ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SA LYONNAISE DE BANQUE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la société GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT à lui payer et porter la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que la société GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SA LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée en sa demande, En conséquence,
Condamne la SASU GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT à payer et porter à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 11 944,66 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel N°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025,
Condamne la SASU GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT à payer et porter à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SASU GLOBAL SOLUTIONS SERVICES & FACILITY MANAGEMENT aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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