Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00337 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DSSU
Minute n°
S.A. ERILIA
C/
Mme [I] [J] [E]
Copie exécutoire
délivrée le :
à :
Copie délivrée le :
à :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR(S) :
S.A. ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anne-Marie GIORGI de la Selarl CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA
DÉFENDEUR(S) :
Mme [I] [J] [E], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Charles BERGIER de la SELARL CHARLES BERGIER, avocats au barreau de BASTIA
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Muriel VINCENSINI
GREFFIER : Annie FIESCHI
DÉBATS :
Audience publique du : 21 Septembre 2026 mise en délibéré au 02 Novembre 2026.
DÉCISION :
Contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
La SA ERILIA a donné à bail à Madame [I] [J] [E] un logement situé [Adresse 4] [Localité 3], par un acte daté du 25 avril 2012.
Se prévalant d’un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail pour des loyers impayés à hauteur en principal de la somme de 1 188,72 €, délivré à la locataire selon acte de Commissaire de justice du 2 février 2026, la SA ERILIA l’a fait assigner en référé le 6 juillet 2026 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BASTIA, aux fins :
de constater que la clause résolutoire contenue dans le bail sera acquise et que la location consentie à Madame [I] [J] [E] sera résiliée au jour de l’ordonnance à intervenir et en conséquence :d’ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin avec le concours et l’assistance de la force publique, s’un serrurier et de déménageurs, le tout aux frais de la requisede la condamner au titre des loyers et des charges à la somme de 1 204,64 € avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux, nonobstant augmentations légales,de la condamner à régler la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,de voir ordonner l’exécution provisoire au visa de l’article 515 du code de procédure civile.
L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 21 septembre 2026.
A l’audience, la SA ERILIA, représentée par un avocat, a indiqué que la dette locative avait été soldée et a sollicité la condamnation de Madame [I] [J] [E] aux dépens.
Madame [I] [J] [E], représentée par un avocat, a conclu au rejet de la demande relative aux dépens. Son Conseil a exposé que sa cliente est âgée et a été hospitalisée à plusieurs reprises, raisons pour lesquelles elle n’avait pas donné suite aux demandes du bailleur.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 696 code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ».
En l’espèce, la bailleresse a sollicité la condamnation de Madame [I] [J] [E] aux dépens.
Le Conseil de Madame [I] [J] [E] conclut au rejet de cette demande et expose que sa cliente est âgée et a été hospitalisée à plusieurs reprises, raisons pour lesquelles elle n’a pas donné suite aux demandes du bailleur.
En l’état de ces éléments et des débats, les dépens seront laissés à la charge de la SA ERILIA.
PAR CES MOTIFS
Nous, Muriel VINCENSINI, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision et en premier ressort, susceptible d’appel,
JUGEONS que les dépens seront laissés à la charge de la SA ERILIA,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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