Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/14160 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IH4
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [Q] [E]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 28 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Créancier
Représentée par Me Sabra-maya FOUDAD, avocat au barreau de LILLE
ET
DÉFENDEURS
M. [Q] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Débiteur
Comparant en personne
Société [2]
domiciliée : chez INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement
[Adresse 3]
[Localité 4]
Société [3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Association [4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Société [5]
[Adresse 6] [Adresse 7]
[Localité 7]
Société [6]
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 8]
[Localité 4]
Société [7]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 9]
[Localité 8]
Société [8]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Société [9]
[Adresse 11] [Localité 9]
[Localité 10]
Société [10]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 11]
Société [11]
GIE [12] - Gestion dossiers [13]
[R]
[Localité 12]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 17 février 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 14 avril 2025, M. [Q] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d’une demande d'examen de sa situation de surendettement.
Le 14 mai 2025, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement du débiteur, a déclaré sa demande recevable, et l'instruction du dossier de M. [Q] [E] ayant fait apparaître qu'il n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a traité le dossier selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement.
Le 24 septembre 2025, la commission a préconisé le report et le rééchelonnement des créances durant 84 mois, au taux de 0 %, après avoir retenu une mensualité de remboursement de 112,93 euros.
Par lettre recommandée expédiée le 17 octobre 2025, la société [1] a formé un recours contre cette décision, dont elle a accusé réception le 26 septembre 2025, contestant la recevabilité de la demande de surendettement de M. [Q] [E] en raison de sa mauvaise foi, ainsi que l’effacement de sa créance.
Elle fait valoir que sa créance d’un montant de 9 435 euros provient de manœuvres frauduleuses du débiteur commises le 20 juillet 2020, lequel a annulé frauduleusement plusieurs transactions. Elle indique que ce dernier a contesté auprès de sa banque le dépôt effectué sur son compte de sommes de jeu afin d’obtenir l’annulation de l’opération et donc le remboursement de ses paris perdants tout en encaissant les gains de ses paris gagnants.
Le 4 novembre 2025, la commission a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettres recommandées avec avis de réception signé à l’audience du 17 février 2026.
A cette audience, M. [Q] [E] demande la confirmation des mesures imposées par la commission et argue de sa bonne foi.
Il expose qu’il est actuellement hospitalisé en psychiatrie en soins libres, qu’il ne se rappelle pas des faits reprochés par la société [1], que son endettement est constitué principalement de dettes sur charges courantes, qu’il n’a contracté aucun crédit, qu’il ne peut plus travailler à cause de ses traitements depuis 2018, qu’il perçoit une pension d’invalidité de 914 euros et une allocation aux adultes handicapés de 118 euros. Il ajoute qu’il est célibataire sans enfant à charge, qu’il est hébergé chez ses parents et qu’il participe aux charges afférentes au logement à hauteur de 200 euros par mois. Il déclare qu’il continue parfois de jouer en ligne.
La société [1], représentée par son conseil, maintient les termes de sa contestation, soulevant la mauvaise foi de M. [Q] [E] dans la mesure où il a agi frauduleusement à son encontre en annulant auprès de sa banque les paris perdants et en sollicitant le remboursement desdits paris, alors qu’il conservait les paris gagnants. Sur le fond, elle s’oppose à l’effacement total de sa créance.
Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir de conclusions valablement transmises par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur. Certains ont cependant écrit pour justifier leur absence et/ou préciser le montant de leur créance.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Par note en délibéré préalablement autorisée par le juge, M. [Q] [E] a transmis les justificatifs de ses revenus actuels.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L.733-4 et L.733-7 dans un délai de trente jours suivant la notification qui lui en est faite.
En l'espèce, la contestation, qui a été formée dans les délais prévus par les articles susvisés, est recevable.
Sur le bien fondé de la contestation :
Selon l'article L 711-1 du code de la consommation, « le bénéfice des mesures de traitement des situations de' surendettement 'est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ».
Il résulte de ce texte que la bonne foi du débiteur constitue une condition de recevabilité pour bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Cette condition légale de recevabilité de la procédure de surendettement constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile puisque le débiteur qui ne réunit pas les conditions légales requises pour bénéficier de la procédure de surendettement est sans qualité pour agir. Cette fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.
La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l'égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu'à l'égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement et il appartient au juge d'apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis.
La bonne foi du débiteur étant présumée, il incombe au créancier qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur d'apporter la preuve que l'intéressé s'est personnellement rendu coupable de mauvaise foi.
Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.
En l'espèce, la société [1] soulève l'absence de bonne foi de M. [Q] [E], soutenant que sa créance d’un montant de 9 435 euros provient de manœuvres frauduleuses du débiteur, en ce qu'il a annulé auprès de sa banque plusieurs opérations en contestant être à l'origine des dépôts effectués sur son compte de sommes de jeu afin d’obtenir le remboursement de ses paris perdants tout en encaissant les gains de ses paris gagnants.
Or, force est de constater que la société [1] ne produit aucune pièce probante pour établir l'origine frauduleuse de sa créance et la faute intentionnelle du débiteur. Elle ne justifie pas avoir déposé plainte contre M. [Q] [E] pour les agissements reprochés ni que ceux-ci auraient fait l'objet d'une sanction pénale.
En tout état de cause, le comportement de M. [Q] [E] à l'égard de la société [1] n'est pas à l’origine de la situation de surendettement dès lors que la dette envers ce créancier ne représente pas la majorité du passif déclaré dont le montant total s'élève à 18.447,57 euros, constitué principalement de dettes de locatives, de dettes sur charges courantes, d'une facture impayée et d'un découvert bancaire.
Il n'est pas davantage établi par les pièces du dossier la volonté du débiteur de se soustraire au paiement de ses dettes par le bénéfice d'une procédure de surendettement ni celle d'organiser son insolvabilité, alors même que la commission de surendettement a orienté le dossier vers un réaménagement des dettes.
Il s'ensuit que la société [1] est défaillante à rapporter la preuve de la mauvaise foi de M. [Q] [E] au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation susvisé, lequel est dès lors recevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.
Sur le fond
Sur la capacité de remboursement
Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
La situation financière du débiteur s'apprécie au jour où le juge statue au vu des éléments qui lui sont fournis.
En la cause, il ressort des justificatifs produits par M. [Q] [E] (attestation de paiement de pension de l'assurance maladie et attestation de paiement de la Caf du Nord en date du 25 février 2026) que ses revenus mensuels se composent d'une pension d’invalidité de 914,85 euros et d'une allocation aux adultes handicapés de 118,47 euros, soit un montant total de 1033,32 euros.
En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation applicable, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Ainsi, la part des ressources mensuelles de M. [Q] [E], qui n’a pas d’enfant à charge, à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 115,18 euros.
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources du débiteur qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.
En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Sur ce point, il ressort des éléments recueillis par la commission que M. [Q] [E] est hébergé chez ses parents et qu'il doit faire face aux dépenses mensuelles courantes suivantes :
- forfait surendettement pour une personne (comprenant les dépenses d'alimentation, d'hygiène, de santé, d'habillement, de transport et les dépenses diverses) : 652 euros,
- participation aux frais de logement : 150 euros (selon l'attestation de Mme [S] [L] épouse [E] en date du 12 avril 2025 versée à la procédure).
Soit un total de 802 euros.
Ainsi, au vu de ces éléments, il convient de fixer la capacité de remboursement à la somme de 115,18 euros correspondant au montant de la quotité saisissable.
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement
Le juge saisi d'une contestation des mesures imposées doit vérifier leur adéquation à la situation du débiteur au jour où il statue et dès lors, il peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
L'article L. 733-1 du code de la consommation permet le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder 7 ans, soit 84 mois.
En application de l'article L. 733-4 du même code, la commission peut imposer, par proposition spéciale et motivée, l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L.733-1.
Par principe, les mesures imposées doivent permettre de régler définitivement la situation de surendettement du débiteur.
Le montant de l'endettement s'élève à 18.447,57 euros selon l'état des créances dressé par la commission le 21 octobre 2025, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure.
Il est constant que la capacité de remboursement évaluée à 115,18 euros ne permettra pas au débiteur de rembourser l’intégralité du passif dans les délais légaux.
Ainsi, seule la combinaison des mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation est de nature à résoudre définitivement la situation de surendettement de M. [Q] [E].
Il convient d’ordonner en conséquence un report et un rééchelonnement des dettes durant 84 mois, puis l’effacement de leur solde en cas de respect du plan.
Il est rappelé que la législation sur le surendettement ne prévoit pas de principe d’égalité des créanciers dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan, de sorte que le juge n'est pas tenu d’assurer une égalité de traitement entre les créanciers, une priorité de règlement étant conférée aux seuls bailleurs en application de l'article L. 711-6 du Code de la consommation.
Par ailleurs, afin de ne pas aggraver l'endettement du débiteur, il y a lieu de dire que le montant des dettes reportées ou rééchelonnées ne produira pas d’intérêts.
Il appartiendra le cas échéant à M. [Q] [E] de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande en cas de changement significatif de ses conditions de ressources et/ou de charges à la hausse comme à la baisse, aux fins de révision du plan, notamment si le débiteur venait à prendre un logement en location générant une nouvelle dépense de loyer.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
Déclare la contestation de la société [1] recevable ;
Déclare M. [Q] [E] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ;
Fixe la capacité de remboursement de M. [Q] [E] à la somme mensuelle de 115,18 euros ;
Fixe le montant du passif, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, à la somme de 18.447,57 euros ;
Ordonne le report et le rééchelonnement des créances durant 84 mois au taux d'intérêt réduit à 0%, puis l'effacement de leur solde à l’issue du délai en cas de respect du plan, conformément aux mesures annexées au présent jugement ;
Dit que la première mensualité devra être réglée au plus tard le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;
Dit que M. [Q] [E] ne devra pas augmenter son endettement ou effectuer des actes de nature à aggraver sa situation financière pendant toute la durée du présent plan ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision ;
Dit qu’il appartiendra au débiteur, en cas de changement significatif de ses conditions de ressources et/ou de charges à la hausse comme à la baisse, de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
Rappelle que les créanciers à qui ces mesures sont opposables ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant toute la durée d’exécution des mesures ;
Rappelle qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [Q] [E] d’avoir à exécuter ses obligations ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé à [Localité 13], le 28 avril 2026,
La Greffière, La Juge,
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