Texte intégral
ARRÊT N° /2026
SS
DU 14 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00833 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRI6
Pole social du TJ de [Localité 1]
24/00067
18 mars 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANTE :
URSSAF DE LORRAINE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉE :
S.A.R.L. [1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège de la société.
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Monsieur Yann FURDERER, muni d'un pouvoir de représentation
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : Mme BOUC
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 19 Mai 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 Octobre 2026 ;
Le 14 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits et procédure
La SARL [1] a fait l'objet de la part de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Lorraine (ci-après « l'URSSAF ») d'une vérification de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires, sur la période du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2021.
Par lettre du 23 décembre 2022, l'URSSAF a communiqué à la société [1] ses observations relatives à 5 chefs de redressements et a conclu à un rappel de cotisations d'un montant total de 8.941 euros.
Par courrier du 22 février 2023, la société a formulé des remarques sur les chefs de redressement suivants :
- chefs de redressement n°1 relatif aux frais professionnels non justifiés ;
- chefs de redressement n°3 relatifs à la prévoyance complémentaire obligatoire ;
- chefs de redressement n°5 relatifs à la loi TEPA.
Par courrier du 02 juin 2023, l'URSSAF a annulé les chefs de redressement n°1 et n°3, et a maintenu le chef de redressement n°5.
Par lettre du 19 juillet 2023, envoyée le 20 juillet 2023, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF d'une demande en contestation du chef de redressement n°5.
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 20 juillet 2023, l'URSSAF lui a notifié une mise en demeure n°0042671382 de payer la somme de 7.043 euros relative aux cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires.
Par décision du 26 octobre 2023, ladite commission a rejeté sa demande.
Le 06 février 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de contestation de cette décision de rejet.
Par jugement contradictoire du 18 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy a :
- DÉCLARÉ le recours de la SARL [1] recevable,
- ANNULÉ la mise en demeure du 18 juillet 2023 pour son entier montant de 7.043 euros,
- DIT que de l'URSSAF de [Localité 4] devra par conséquent rembourser les sommes d'ores et déjà versées à ce titre par la SARL [1], en l'espèce 986,43 euros,
- INFIRMÉ la décision de la CRA du 26 octobre 2023,
- CONDAMNÉ l'URSSAF de [Localité 4] aux entiers frais et dépens.
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception ne comporte ni date ni cachet ou signature, le jugement a été notifié à l'URSSAF.
Par acte électronique reçu au greffe par RPVA le 15 avril 2025, l'URSSAF a interjeté appel de ce jugement.
Moyens et prétentions des parties
Par dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 19 décembre 2025, l'URSSAF de [Localité 4] demande à la Cour de bien vouloir :
- RECEVOIR l'appel de l'URSSAF LORRAINE et le dire bien fondé,
En conséquence,
- INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il :
- Déclare le recours de la société [1] recevable et bien-fondé,
- Annule la mise en demeure du 18 juillet 2023 pour son entier montant de 7 043 €,
- Dit que l'URSSAF LORRAINE devra par conséquent rembourser les sommes d'ores et déjà versées à ce titre par la société [1] (en l'espèce 986.43 euros),
- Infirme la décision de la CRA du 26 octobre 2023,
- Condamne l'URSSAF de LORRAINE aux entiers frais et dépens,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- DÉCLARER irrecevable le recours contentieux formé par la société [1],
A titre subsidiaire,
- DÉBOUTER la société [1] de l'intégralité de ses demandes,
- CONFIRMER la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF Lorraine du 26 octobre 2023,
- VALIDER la mise en demeure n°42671382 en date du 18 juillet 2023 dans sa totalité,
- CONDAMNER la société [1] à verser à l'URSSAF LORRAINE la somme de 6 056.07 € correspondant au solde des cotisations dues après déduction du versement de 986.43 € sans préjudice des majorations de retard et pénalités,
En tout état de cause,
- CONDAMNER la société [1] à payer à l'URSSAF LORRAINE la somme de 1.800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- CONDAMNER la société [1] aux entiers frais et dépens.
Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 27 mars 2026, la SARL [1] demande à la Cour de bien vouloir :
- DÉBOUTER l'URSSAF LORRAINE de sa demande formée à titre principal et de déclarer recevable le recours contentieux formé par la Société [1],
- CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a :
o DÉCLARÉ le recours de la Société [1] recevable et bien-fondé,
o INFIRMÉ la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF LORRAINE du 26 octobre 2023.
- ANNULER le chef de redressement n°5 relatifs à la Loi TEPA pour un montant de 6.056 € ;
- ANNULER la mise en demeure du 18 juillet 2023 pour son montant de 6.056 €, correspondant au chef de redressement n°5 relatif à la Loi TEPA ;
- DÉBOUTER l'URSSAF LORRAINE de l'intégralité de ses demandes ;
- CONDAMNER l'URSSAF LORRAINE à verser à la Société [1] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens.
Pour l'exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours de la société [1]
En application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, et même pour la première fois à hauteur d'appel.
Il résulte des articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale que le pôle social du tribunal judiciaire ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable.
En l'absence de recours gracieux préalable, la décision prise par l'organisme de sécurité sociale acquiert un caractère définitif et la contestation de cette décision engagée devant le tribunal est irrecevable, cette fin de non-recevoir, qui a un caractère d'ordre public, pouvant être proposée en tout état de cause par les parties et soulevée d'office par le juge (Civ. 2°, 3 mars 2011, n° 09-70.315 ; Civ. 2°, 20 janvier 2012, n° 10-28.487).
C'est le contenu de la lettre de saisine de la commission de recours amiable et non la décision de cette commission qui détermine l'étendue de la saisine du juge (Soc, 25 janvier 1989 n° 86-11.940 ; Civ. 2°, 12 mars 2020 n° 19-13.422) Il en est de même du jugement rendu par la juridiction de première instance qui ne peut étendre la compétence.
Tout ce qui n'a pas été contesté devant la commission de recours amiable ne peut plus l'être devant le juge.
La mise en demeure est la décision par laquelle l'organisme de sécurité sociale décide de procéder au redressement en initiant la procédure de recouvrement (et non la lettre d'observations ni même la réponse aux observations du cotisant).
En l'espèce, la lettre de saisine de la commission de recours amiable datée du 19 juillet 2023 ne fait état que d'une contestation du redressement portant sur la déduction forfaitaire patronale issue de la loi TEPA.
Elle fait suite au courrier de réponse de l'URSSAF aux observations présentées par la société, courrier du 2 juin 2023.
Au regard de la date à laquelle elle a été rédigée, et même si elle a été envoyée le lendemain, elle ne pouvait concerner la mise en demeure de payer la somme due suite aux redressements maintenus, qui ne sera notifiée que le 20 juillet 2023, soit le même jour de l'envoi de la lettre de contestation à la commission de recours amiable.
Par ailleurs, suite à la notification de la mise en demeure, la société [1] écrit le 25 juillet 2023 à l'URSSAF qu'elle en accuse réception, qu'elle joint un chèque pour le paiement du chef de redressement n°2 et que 'en revanche nous avons une contestation en cours, que nous avons envoyée à la CRA de [Localité 5], concernant le motif n° 5 : déduction forfaitaire patronale - décompte heures supplémentaires'.
Dès lors, la société [1] n'a pas contesté la mise en demeure, et ce quand bien l'inspecteur de l'URSSAF lui rappelait dans son courrier du 2 juin 2023 qu'en cas de désaccord, elle devait contester devant la commission la mise en demeure à venir.
Il importe peu que la commission comme le tribunal aient estimé qu'ils étaient saisis d'une contestation de la mise en demeure, étant par ailleurs relevé, que dans sa requête introductive d'instance du 2 février 2024, la société [1] ne fait pas état de la mise en demeure, mais uniquement du chef de redressement contesté.
Dans ces conditions, la société [1] est irrecevable en son recours, la mise en demeure ayant acquis un caractère définitif en l'absence de recours préalable à son encontre.
Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Partie perdante, la société [1] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Elle sera condamnée au paiement d'une somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et elle sera déboutée de sa demande du même chef.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy,
Statuant à nouveau,
Déclare la SARL [1] irrecevable en son recours,
Condamne la SARL [1] aux dépens de première instance,
Y ajoutant,
Condamne la SARL [1] aux dépens d'appel,
Condamne la SARL [1] à payer à l'URSSAF de Lorraine la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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