Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 11 Septembre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
96/26
N° RG 26/00089 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPGY
Décision déférée du 20 Mars 2026
- Juge de l'exécution de [Localité 1] - 25/00414
DEMANDERESSE
Madame [V] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Nicole-pauline LIENARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS
DEFENDERESSE
Caisse CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE
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DÉBATS : A l'audience publique du 03 Juillet 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 19 décembre 2025, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 11 Septembre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 6 août 2025, la société Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de [Localité 3] 31, anciennement dénommée Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de [Localité 3] et du midi toulousain, a déposé un cahier des conditions de vente, dressé par Me [N] [D], fixant les clauses et conditions de vente sur saisie immobilière dirigée contre Mme [V] [Q]. Les biens énoncés au cahier des conditions de vente ont été saisis suivant commandement de Me [H], commissaire de justice à [Localité 1] le 27 mars 2025 publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] le 6 juin 2025, volume 2025S, c°13.
Suivant assignation à comparaitre devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens le 19 septembre 2025, la société Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de [Localité 3] 31 a fait délivrer exploit, le 5 août 2025, contre Mme [Q] afin qu'il soit statué dans le cadre de l'audience d'orientation sur la validité de la saisie, et sur les éventuels incidents.
Par jugement d'orientation du 20 mars 2026, le juge de l'exécution a :
- constaté que la société Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de [Localité 3] 31 est munie d'un titre exécutoire et que la saisie porte sur les droits réels afférents aux immeubles concernés par ce titre,
- débouté Mme [Q] de sa demande au titre de la prescription de la créance,
- mentionné que le montant retenu pour la créance de la société Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de [Localité 3] 31, est de 111 486,90 euros à la date du 19 septembre 2025,
- constaté que le débiteur saisi ne sollicite pas l'autorisation de la vente amiable des biens saisis,
- ordonné en conséquence la poursuite de la procédure de vente sur saisie immobilière des biens du débiteur,
- dit qu'ils seront mis à prix en un seul lot au prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente,
- fixé l'audience de vente au 26 juin 2026 au tribunal judiciaire de Saint-Gaudens,
- autorisé la visite des biens saisis assurée par la SCP [X]-[H] sise à Saint-Gaudens avec l'assistance si besoin d'un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs,
- débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Mme [Q] a interjeté appel de cette décision le 23 avril 2026.
Par acte du 16 juin 2026, soutenu oralement à l'audience, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle a fait assigner la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Toulouse en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, pour voir :
- surseoir à l'exécution du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens le 20 mars 2026 ayant fixé l'audience de vente aux enchères au 26 juin 2026,
- suspendre la procédure de vente aux enchères fixée le 26 juin 2026 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens et portant sur la vente du bien sis à [Adresse 3], cadastré section A, n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Suivant conclusions reçues au greffe le 23 juin 2026, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de [Localité 3] 31 demande à la première présidente de :
- débouter Mme [Q] de sa demande de sursis à l'exécution du jugement d'orientation du 20 mars 2026,
- la condamner à payer la somme de 10 000 euros au titre de l'amende civile pour demande manifestement abusive au regard de l'irrecevabilité manifeste de l'appel du jugement d'orientation,
- la condamner à lui payer la somme de 1 775,10 euros à titre de dommages et intérêts,
- ordonner le retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle accordée à Mme [Q],
- condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
MOTIFS
Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et indépendamment des conséquences manifestement excessives exigées par ce texte, l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être accordé par le premier président s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
Il ressort de la procédure que les parties sont convoquées devant la cour pour une audience fixée au 8 février 2027 afin qu'il soit statué sur la recevabilité de l'appel de Mme [Q] dès lors que cette dernière n'a pas respecté les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution qui prévoient que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe.
Etant relevé que Mme [Q] ne présente aucune observation sur ce moyen qui est invoqué par la banque, cette audience démontre que les probabilités pour que l'appel de Mme [Q] prospère, sont, procéduralement, peu sérieuses.
Dès lors, ni le moyen nouveau tiré de la prescription du titre, ni la question de la suspension du délai de prescription suivant la déchéance du terme dans le cadre d'une procédure de surendettement, ne peuvent être considérés comme des moyens sérieux d'annulation ou de réformation puisqu'il est sérieusement considéré qu'ils ne pourront pas être évoqués en appel.
La demande de suspension de l'exécution provisoire sera rejetée.
Il n'appartient pas à une partie de solliciter le prononcé d'une amende civile. La demande du Crédit Agricole mutuel de [Localité 3] 31 sera déclarée irrecevable.
La demande du Crédit Agricole mutuel de [Localité 3] 31 en paiement de dommages et intérêts sera également rejetée, la banque ne rapportant pas la preuve d'une faute de la part de Mme [Q] qui a usé de son droit d'appel ; le seul fait qu'elle pourrait le voir déclaré irrecevable par application de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ne suffisant pas à caractériser un abus de droit.
Ce qui vient d'être dit au titre de l'exercice du droit d'appel justifie que cette procédure ne soit pas communiquée au bureau d'aide juridictionnelle, faute de pouvoir être qualifiée d'abusive. En tout état de cause, il n'appartient pas à la juridiction d'ordonner le retrait de l'aide juridictionnelle. La demande du Crédit Agricole mutuel de [Localité 3] 31 est irrecevable.
Enfin, l'équité commande qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le Crédit Agricole mutuel de [Localité 3] 31 sera débouté de ce chef de prétention.
Mme [Q] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,
Rejetons la demande de suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement de d'orientation du 20 mars 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens présentée par [V] [Q],
Déboutons le Crédit Agricole mutuel de [Localité 3] 31 de sa demande en paiement de dommages et intérêts,
Déclarons irrecevable la demande d'amende civile présentée par le Crédit Agricole mutuel de [Localité 3] 31
Déclarons irrecevable la demande de prononcé du retrait de l'aide juridictionnelle présentée par le Crédit Agricole mutuel de [Localité 3] 31,
Déboutons la Crédit Agricole mutuel de [Localité 3] 31 de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne [V] [Q] aux dépens.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE
K. DJENANE P. MAZIERES
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