Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05812 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6M4
Décision déférée : ordonnance rendue le 08 octobre 2026, à 13h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis
INTIMÉ
M. [X] [Y]
né le 01 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
Ayant eu pour conseil choisi, en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris
LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 08 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, constatant l'irrecevabilité de la requête, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 09 octobre 2026, à 12h03, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 09 octobre 2026 à 12h30 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi, qui ne se présente pas ;
- Vu les conclusions et pièces reçues le 09 octobre 2026 à 12h52, par le conseil de M. [X] [Y] ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Y] [X], né le 1er juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 8 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Par ordonnance du 13 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Y] [X] pour une durée de vingt-six jours ;
Par ordonnance du 8 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Y] [X] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 10 septembre 2026.
Le 6 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 8 octobre 2026 à 13 heures 11, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la mise en liberté de M. [Y] [X] au motif de l'irrecevabilité de la requête pour cause de défaut de copie régulière de registre actualisé.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 9 octobre 2026 à 12 heures 03 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'aucun texte n'impose un support unique quant au registre de la rétention.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la requête et les pièces justificatives utiles
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Il résulte de l'article L.744-2 du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-50.093).
Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130, 1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567, 1re Civ., 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.129 ).
Enfin, il ne peut être suppléé à l'absence de ces pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration, mais aussi que le registre a été renseigné afin de répondre au second objectif tenant au contrôle d'autres instances de la privation de liberté en cours, ce qui constitue également un droit pour la personne retenue.
L'évolution de l'exigence des juges du fond à cet égard répond à celle de la jurisprudence de la Cour de cassation.
En l'espèce, le registre du centre de rétention administrative relatif à la rétention tel que communiqué à l'appui de la requête aux fins de prolongation ne comporte aucune mention sur la mesure d'éloignement fondant la rétention.
Figure à la procédure un document comportant les informations relatives à la notification de ses droits à M. [Y] [X] lors de l'arrivée au centre de rétention administrative ainsi que l'heure et le jour d'arrivée, son identité et les mentions relatives à l'OQTF, document émargé par le retenu et le chef de poste, le 8 août 2026 à 20 heures 10.
Le 6 octobre 2026, la préfecture de police a saisi le juge aux fins de troisième prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [Y] [X], en joignant, préalablement, à sa requête un document sans titre comportant :
- la mention de l'identité du retenu,
- les événements propres à la première et deuxième prolongation de rétention,
-les informations relatives au recours devant le tribunal administratif ;
-les informations relatives à son audition au consulat général de Tunisie.
Dès lors, la seule production de ce document, distinct du document initial émargé relatif à l'admission en rétention, ne permet pas de considérer que l'administration a produit une copie actualisée du registre permettant au juge d'exercer le contrôle requis au stade de la troisième prolongation.
Il peut être observé que le document adressé avec la requête et constituant pour l'administration « le registre » est le second feuillet, le quel est incomplet en ce qu'il ne contient de mention ni sur la mesure d'éloignement, ni sur le jour et l'heure d'arrivée au centre. Si aucun texte n'interdit que le registre soit constitué de plusieurs feuillets distincts, la requête saisissant le juge d'une demande de prolongation doit, en revanche, être accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un registre complet et actualisé, ce qui implique la communication avec chaque requête des feuillets distincts composant ledit registre.
Il s'ensuit que la requête de l'administration doit être déclarée irrecevable, sans qu'il soit nécessaire pour l'intéressé de justifier d'un grief.
L'ordonnance entreprise ne peut, en conséquence, qu'être confirmée, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance critiquée.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 10 octobre 2026 à 16h04
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
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