Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02908 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4GGH
ORDONNANCE DU 20 Octobre 2026
A l’audience publique du 20 Octobre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Justine LE BACCON, greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
régulièrement avisée, non comparante,
DÉFENDEUR :
M. [V] [Q]
né le 02 Décembre 1996 à [Localité 3] (GIRONDE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Léa GHASSEMEZADEH-DJILDANI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Me [H] - Mandataire régulièrement avisé, non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 17 octobre 2024 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [V] [Q] sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier spécialisé [A] [R],
Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 31 octobre 2024 portant transfert de l’intéressé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],
Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 09 janvier 2025 portant transfert de l’intéressé au sein de l’unité pour malades difficiles (UMD) du CHS de [Localité 2],
Vu la dernière décision judiciaire du 21 avril 2026, autorisant la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 1er octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 19 octobre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience au terme desquelles il estime avoir «encore du travail à faire sur moi-même, d'autant que je suis – hélas – chimio-résistant», mais souhaitant en tout état de cause la main-levée de la mesure,
Vu les observations de son avocate qui, à titre d'irrégularités, soulève le fait que ne seraient versés dossier ni le dernier certificat mensuel d'octobre ni le précédent arrêté préfectoral de maintien de l'hospitalisation sous contrainte, sollicitant en tout état de cause la main-levée de la mesure en cours,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au terme des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...)».
Au terme des dispositions de l'article L.3213-1 du même code «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.»
Aussi, selon l'article L.3211-12-1 du même code «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de (…) toute décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
L'article R.3222-1 du même code prévoit que les unités pour malades difficiles (UMD) accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières.
Enfin, l'article R.3222-2 § II du même code poursuit que l'admission du patient dans une unité pour malades difficiles est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à [Localité 4], du préfet de police, où se trouve l'établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son admission en UMD.
En l'espèce, il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au CHS [A] [R] le 17 octobre 2024 (avant d'être transféré au CHS de [Localité 2] le 31 octobre suivant) en raison d’un comportement inadapté et d’un état de désorganisation de la pensée associé à des propos incohérents. Le 15 janvier 2025, il intégrait l’UMD du CHS de [Localité 2] (sur arrêté préfectoral du 09/01/2025) en raison de multiples passages à l’acte hétéro-agressif survenus dans un contexte délirant.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. À ce titre, il ne saurait être reproché à la préfecture de la Gironde de ne pas avoir annexé à sa requête le certificat médical mensuel du 12 octobre 2026 (produit depuis lors en cours de délibéré) alors qu'il est constant que sa saisine est antérieure car datant du 1er octobre 2026. Par ailleurs, le précédent arrêté préfectoral auquel fait référence le conseil de Monsieur [V] [Q] est antérieur à la dernière décision judiciaire du 21 avril 2026 ayant autorisé la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, de sorte que son défaut de production ne saurait être une cause d'irrégularité susceptible d'être soulevée a posteriori de cette décision judiciaire (Ccass, 1ière Civ, 19/10/2016, pourvoi n°16-18.849, principe de la «purge des nullités»), étant en tout état de cause rappelé que, vérification faite par nos soins dans le précédent dossier de contrôle à six mois, ce précédent arrêté semestriel existe bel et bien (en date du 13/02/2026 et ayant maintenu la mesure jusqu'au 15/08/2026, avant que le dernier arrêté en date du 13 août 2026 la maintienne pour six mois supplémentaires).
Sur ce, l'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 05 octobre 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète car, en dépit d'une amélioration clinique au fil du temps, il est relevé une période récente marquée par de l'irritabilité, de l'impulsivité, une labilité thymique et une exaltation de l'humeur en lien avec des angoisses sur son devenir (une mesure d'isolement ayant d'ailleurs été nécessaire du 29 août au 03 septembre dernier au détours d'un épisode de montée en tension psychique avec intolérance à la frustration, menaces à l'encontre des soignants et coups de poing contre une vitre de sa chambre), quand bien même est-il relevé son investissement de façon positive au travail thérapeutique et de psycho-éducation.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [V] [Q] s'avère par conséquent encore nécessaire à ce jour pour stabiliser son état.
Enfin, la commission du suivi médical du 1er octobre 2026 a émis un avis favorable au maintien en UMD.
De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [V] [Q] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 20 Octobre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [V] [Q],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [V] [Q],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [V] [Q]
Me Léa GHASSEMEZADEH-DJILDANI
Me [H] - Mandataire
Ministère public
Monsieur le préfet de la Gironde
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02908 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4GGH
M. [V] [Q]
Ordonnance en date du 20 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],
signature
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