Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
ROLE N° RG 23/03261 - N° Portalis DBZA-W-B7H-EUI2
AFFAIRE : Société SCCV CLAIRE & BRICE, S.A.S. CITANIUM / S.C.I. MD CLAIRMARAIS
Nature affaire : 50G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PÔLE CIVIL
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
DEMANDEUR :
Société SCCV CLAIRE & BRICE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Fanny QUENTIN de la SELARL BQD AVOCATS, avocats au barreau de REIMS,avocat postulant et par Me Guillaume FLORIMOND, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant
S.A.S. CITANIUM
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Fanny QUENTIN de la SELARL BQD AVOCATS, avocats au barreau de REIMS,avocat postulant et par Me Guillaume FLORIMOND, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant
DÉFENDEUR :
S.C.I. MD CLAIRMARAIS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Flore PEREZ, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNEavocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme JEANJEAN, Juge, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.
Assisté de Mme Anne PAUL, Greffière principale lors des plaidoiries.
Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 01 Septembre 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 03 novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits constants et de la procédure :
La S.A.S. CITANIUM, promoteur immobilier et la S.C.I. MD CLAIRMARAIS se sont rapprochées courant 2020 et 2021 dans le cadre d'un projet envisageant la construction, sur un terrain appartenant à la SCI, d'un EHPAD destiné à être revendu à la société ORPEA, par une SCCV dédiée à ce projet au sein de laquelle la S.A.S. CITANIUM et deux gérants de la S.C.I. MD CLAIRMARAIS devaient notamment s'associer.
Par acte authentique du 22 mars 2022, la S.C.I. MD CLAIRMARAIS a promis à la S.A.S. CITANIUM de lui vendre un terrain à bâtir cadastré AS[Cadastre 1], sis [Adresse 3] à [Localité 2] (Marne), avec faculté de substitution de l'acheteur au profit d'une SCCV dédiée à créer ultérieurement.
Par acte du 22 juin 2023, la SCCV CLAIRE & BRICE, dont la gérance a été confiée à la S.A.S. CITANIUM, a été créée.
Se prévalant de l'inexécution par les vendeurs de la promesse de vente, la SCCV CLAIRE & BRICE et la S.A.S. CITANIUM ont assigné la S.C.I. MD CLAIRMARAIS en exécution forcée de la vente par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2023 devant le Tribunal judiciaire de REIMS.
L'affaire a été appelée à la conférence du 13 février 2024 et a été renvoyée à l'audience de mise en état du 9 avril 2024. Les parties ont sollicité la clôture respectivement les 1er juin et 8 avril 2026.
Par ordonnance du 2 juin 2026, le juge de la mise en état a clôturé l'affaire et l'a renvoyée à l'audience de plaidoirie du 1er septembre 2026 à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties :
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 3 février 2026, la SCCV CLAIRE & BRICE et la S.A.S. CITANIUM demandent au juge de :
"JUGER qu'elles sont recevables en leurs demandes ;
JUGER que sont valables et efficaces la renonciation aux conditions suspensives de la promesse de vente du 22 mars 2022, la substitution de la SCCV Claire & Brice à la société Citanium et la levée d'option ;
CONSTATER l'inexécution de la promesse de vente par la société MD Clairmarais ;
En conséquence,
DÉBOUTER la société MD Clairmarais de toutes ses demandes reconventionnelles ;
JUGER que la vente est parfaite entre les parties ;
DIRE que le jugement à intervenir vaut titre de propriété au profit de la SCCV Claire & Brice ;
DIRE que le jugement à intervenir sera publié par le Service de la Publicité Foncière, à l'initiative de la partie la plus diligente ;
Subsidiairement,
CONDAMNER la société MD Clairmarais à payer à la société Claire & Brice la somme de 189 400 € au titre de la clause pénale de la promesse de vente ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la société MD Clairmarais à payer aux sociétés Claire & Brice et Citanium, in solidum, la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
ORDONNER l'exécution provisoire ".
Au soutien de leurs demandes, la SCCV CLAIRE & BRICE et la S.A.S. CITANIUM soutiennent que, par courrier du 22 juin 2023, la S.A.S. CITANIUM a proposé aux membres de la S.C.I. MD CLAIRMARAIS de s'associer à la SCCV CLAIRE & BRICE et les a informés de sa renonciation aux conditions suspensives du contrat de promesse unilatérale de vente. Elles indiquent que, par courrier du 12 juillet 2023, elles ont informé la défenderesse de la substitution de la S.A.S. CITANIUM au profit de la SCCV CLAIRE & BRICE et de leur volonté de régulariser la vente. Elles ajoutent que cette substitution et levée d'option ont été réitérées par acte authentique du 20 juillet 2023 signifié à la défenderesse le 21 juillet 2023.
Au visa des articles 1124 et 1304 à 1304-2 du code civil, les demanderesses font valoir que la rétractation de la S.C.I. MD CLAIRMARAIS du 17 mai 2023 est sans effet, que la condition suspensive d'obtention du permis de construire était stipulée à leur bénéfice exclusif, de sorte que la vente est parfaite dès lors qu'ils ont renoncé à cette clause suspensive et ont levé l'option dans le délai fixé.
Elles estiment que le fait que la renonciation aux conditions suspensives ait été faite par un moyen différent de celui visé au contrat est inopérant dès lors que la S.C.I. MD CLAIRMARAIS en a bien eu connaissance par courrier recommandé puis par acte authentique signifié.
Les demanderesses indiquent, au visa des articles 1304 à 1304-2 du code civil, que la clause intitulée " condition essentielle " est soit une condition nulle car potestative, soit une condition valable mais réputée accomplie dès lors qu'ils ont valablement proposés aux personnes physiques concernées leur association et que la non-réalisation de cette condition est de leur fait.
Elles indiquent que la S.C.I. MD CLAIRMARAIS a refusé la réitération de la vente en la forme authentique malgré sommation et sollicitent, en application des articles 1595 et 1221 du code civil, l'exécution forcée de la promesse de vente.
Subsidiairement, elles sollicitent l'application de la clause pénale prévue par la promesse de vente.
Elles sollicitent l'application de l'exécution provisoire, de droit, compte tenu de l'importance de la publication du jugement au service de la publicité foncière à des fins d'opposabilité.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025, la S.C.I. MD CLAIRMARAIS demande au juge de :
" A titre principal :
PRONONCER la caducité de la promesse de vente signée le 22 mars 2022 en l'office notarial de Maître [J] ;
DEBOUTER la société CITANIUM et la société CLAIRE & BRICE de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire :
DECLARER excessif le montant de la clause pénale prévu par la promesse et le REDUIRE à zéro.
En toute hypothèse :
CONDAMNER solidairement la société CITANIUM et la société CLAIRE & BRICE à verser la somme de 189.400 € à la société MD CLAIRMARAIS à titre de dommages-intérêts contractuels ;
CONDAMNER solidairement la société CITANIUM et la société CLAIRE & BRICE à régler la société MD CLAIRMARAIS la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement la société CITANIUM et la société CLAIRE & BRICE aux entiers dépens de la présente procédure ".
En défense, la S.C.I. MD CLAIRMARAIS fait d'abord valoir au visa des articles 1102 et 1103 du code civil que le bénéficiaire de la promesse n'a pas valablement renoncé à la condition suspensive d'obtention de prêt dès lors que cette renonciation n'a pas été faite dans les formes prévues au contrat, de sorte que le contrat est devenu caduc.
Au visa des articles 1194, 1188, 1189 et 1119 du code civil, elle fait valoir que les deux parties avaient intérêt à la réalisation de la construction objet du permis de construire, que la condition suspensive relative à l'obtention du permis était donc stipulée en faveur des deux parties, de sorte que le bénéficiaire de la promesse ne pouvait y renoncer seul et que la promesse de vente est devenue caduque faute de réalisation de cette condition.
A titre subsidiaire, elle souligne que le bénéficiaire de la promesse a montré une inertie fautive dans la levée de la condition suspensive d'obtention du permis de construire justifiant la réduction de la clause pénale sollicitée par les demanderesses.
En tout état de cause et au visa de l'article 1231-1 du code civil, elle sollicite des dommages intérêts motifs pris de l'inertie du bénéficiaire de la promesse ayant fait obstacle à la réalisation de la condition suspensive et donc de la promesse, ayant empêché la réalisation du projet et ayant inutilement immobilisé son bien.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, celles non reprises étant réputées avoir été abandonnées, et n'examine les moyens à leur soutien que s'ils sont développés dans la discussion.
En application des articles 4 et suivants et 768 du code de procédure civile, le juge concilie les parties ou tranche le litige déterminé par leurs prétentions respectives. Il ne lui appartient donc pas de répondre aux demandes qui ne constituent pas substantiellement des prétentions.
Par ailleurs, en application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur les demandes en exécution forcée et, reconventionnellement, en caducité de la vente :
En application des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon les termes de l'article 1124 du code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.
Aux termes des articles 1304 et suivants du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause. La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli. L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive. En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.
Aux termes de l'article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Selon l'article 1187 du code civil, la caducité met fin au contrat.
En application de l'article 1221 du code civil, le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
En l'espèce, par acte notarié du 22 mars 2022, la S.C.I. MD CLAIRMARAIS a promis de vendre à la S.A.S. CITANIUM, une parcelle cadastrée AS [Cadastre 1] sise [Adresse 4], à [Localité 2] (Marne), d'une surface de 18a et 13ca, moyennant le prix de 1 894 000 €, avec faculté de substitution d'une SCCV au bénéficiaire. Les parties ont stipulé un délai d'expiration de la promesse de vente au 28 juillet 2023 à 16 heures et deux conditions suspensives particulières :
- une condition d'obtention, par le bénéficiaire, d'un permis de démolir et d'un permis de construire définitif avant le 30 juin 2023, pour l'édification d'un établissement pouvant recevoir du public d'une surface de plancher de 5750 € environ,
- une condition de signature par le bénéficiaire au plus tard le 28 juillet 2023, d'un avant-contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur la totalité de l'immeuble à édifier pour un prix minimum de 19 8000 000 € HT.
Le contrat mentionne par ailleurs en page 12 une " CONDITION ESSENTIELLE : Il est expressément convenu entre les parties que la vente sera réalisée au profit d'une société civile de construction vente qui aura pour objet l'acquisition de l'immeuble objet des présentes et la réalisation du projet de construction décrit pour l'obtention du permis de construire ci-dessus, ayant pour associés, ensemble à concurrence de 45% des parts de ladite société de construction vente, les personnes physiques suivantes : Madame [T] [A], Monsieur [F] [P], Madame [U] [G] (…) Cette SCCV se substituera à la société CITANIUM bénéficiaire aux présentes ".
Il n'est ni contestable ni constesté que la S.C.I. MD CLAIRMARAIS ne disposait, en qualité de promettant, d'aucun droit de rétractation pendant le délai d'option de sorte que le refus exprimé par elle de poursuivre l'opération de vente est sans effet.
L'exécution forcée sollicitée par la SCCV CLAIRE & BRICE et la S.A.S. CITANIUM ne peut être ordonnée que si la vente est devenue parfaite, ce qui suppose, d'une part, que les conditions suspensives soient accomplies ou qu'il y ait valablement été renoncé avant leur défaillance (article 1304-4 du code civil et page 10 de la promesse clause " Conditions suspensives "), et d'autre part, que le bénéficiaire de la promesse ait levé l'option.
On relèvera que la question de l'accomplissement de la seconde condition suspensive de signature d'un contrat de VEFA et de la levée d'option ne sont pas discutées entre les parties.
S'agissant de la condition suspensive d'obtention, par le bénéficiaire, " d'un permis de démolir et d'un permis de construire définitif, avant le 30 juin 2023, pour l'édification d'un établissement pouvant recevoir du public, d'une surface de plancher de 5750 € environ ", il n'est pas contesté que cette condition n'a pas été accomplie.
Les demanderesses justifient avoir renoncé avec cette condition suspensive par des lettres recommandées avec accusé de réception adressées à Madame [T] [A], Madame [U] [G], Monsieur [F] [P] et à la S.C.I. MD CLAIRMARAIS le 22 juin 2023, renonciation réitérée dans l'acte notarié du 20 juillet 2023 par lequel le bénéficiaire a exercé sa faculté de substitution et a levé l'option.
Force est cependant de relever que cette renonciation n'a pas été réalisée selon les formes conventionnellement prévues, à savoir : " La partie en faveur de laquelle est stipulée exclusivement une condition suspensive est libre d'y renoncer tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli. Dans ce cas, cette renonciation doit intervenir par courrier recommandé, électronique ou non, adressé au notaire qui la représente (soit Maître [I] [O], pour les demanderesses) dans le délai prévu pour sa réalisation ". En effet, il n'est pas justifié d'un courrier adressé audit notaire avant le délai du 30 juin 2023 fixé pour la réalisation de la condition d'obtention de permis, et l'acte du 20 juillet 2023 effectivement reçu par ledit notaire est postérieur audit délai.
Surtout, c'est à raison que la défenderesse soutient que la condition suspensive d'obtention des permis n'avaient pas été stipulée dans l'intérêt exclusif du bénéficiaire.
A titre liminaire, on relèvera qu'il est constant qu'une condition suspensive stipulée dans une promesse de vente puisse être stipulée dans l'intérêt tant du promettant que du bénéficiaire (Cass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-15.441, Cass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-21.526).
En l'occurrence, il résulte des termes de la promesse de vente et notamment de la clause précitée " CONDITION ESSENTIELLE " visée en gras dans le contrat et réitérant " Cette condition est essentielle pour le PROMETTANT ", que les promettants ont contracté en étant intéressés, non seulement par le paiement du prix, mais également par leur association au projet de promotion immobilière envisagé sur leur terrain, et pas à n'importe quel projet de promotion immobilière, mais bien à celui relatif à “l’édification d'un établissement pouvant recevoir du public d'une surface de plancher de 5750 m² environ ", dès lors que le contrat prévoyait que " Toute modification de l'opération envisagée devra recueillir l'accord du PROMETTANT " (page 11).
A cet égard, on précisera qu'il ne s'agit pas ici de déterminer si la clause intitulée " CONDITION ESSENTIELLE " constituait une condition suspensive de la promesse en tant que telle - et si elle était, dans ce cas, potestative ou non et réputée accomplie ou non -, mais de déterminer si la condition suspensive d'obtention de prêt était déterminée dans l'intérêt exclusif, ou non, du bénéficiaire de la promesse.
Dès lors que l'entière opération de promotion immobilière dépendait de l'obtention par le bénéficiaire des permis de destruction et de construction conformes au projet contractuellement défini, et que les promettants avaient fait de leur participation à cette opération une condition essentielle de leur consentement à la vente, la condition suspensive d'obtention de permis de construire était nécessairement stipulée dans l'intérêt des deux parties.
C'est à raison que les demanderesses indiquent que le contrat ne développe que les modalités par lesquelles le bénéficiaire pourrait se prévaloir de la condition suspensive ou y renoncer en cas de recours. Il ne saurait pour autant en être déduit,que les promettants n'auraient pas été intéressés à la réalisation de la condition suspensive d'obtention de permis, interprétation qui entrerait en tout état de cause en contrariété avec la clause dite " CONDITION ESSENTIELLE " précitée et avec l'obligation précitée de recueillir l'accord du promettant en cas de modification de l'opération.
En conséquence des développements sus-visés, il y a lieu de considérer le bénéficiaire ne pouvait renoncer seul à la condition suspensive d'obtention du permis visé par l'acte de promesse.
La condition d'obtention des permis n'ayant pas été accomplie et le bénéficiaire n'ayant pu valablement renoncer seul à cette condition stipulée dans l'intérêt des deux parties, il y a lieu, conformément aux dispositions précitées, de déclarer la promesse de vente caduque.
Sur la demande en exécution de la clause pénale :
Au titre de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
En l'espèce, l'acte notarié de promesse stipule, en son article " STIPULATION DE PENALITE COMPENSATOIRE ", en page 9 : " Dans le cas où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes seraient remplies et dans l'hypothèse où l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique, ne satisfaisant pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devrait verser à l'autre partie la somme de CENT QUATRE-VING-NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS (189 400 EUR) à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil ".
La condition d'obtention des permis n'ayant pas été accomplie et le bénéficiaire n'ayant pu valablement y renoncer seul, il ne saurait être considéré que toutes les conditions relatives à l'exécution de la promesse étaient remplies. Les conditions contractuellement prévues pour l'exigibilité des dommages-intérêts prévus par la clause " STIPULATION DE PÉNALITÉ COMPENSATOIRE " n'étant pas satisfaites, la demande de la SCCV CLAIRE & BRICE et la S.A.S. CITANIUM sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêt :
A titre liminaire, on relèvera que la promesse de vente ne prévoit, en sa clause intitulée " INDEMNITE D'OCCUPATION " que le cas de la non réalisation de la vente par le bénéficiaire, malgré l'accomplissement des conditions suspensives.
Dès lors que les conditions suspensives n'ont, précisément, pas été accomplies, cette clause ne peut trouver à s'appliquer.
Ce constat ne fait pas obstacle à la possibilité, pour la S.C.I. MD CLAIRMARAIS de solliciter l'indemnisation, sur le fondement général de l'article 1231-1 du code civil, du préjudice lié à la non réalisation du projet et à l'immobilisation de son bien consécutif à d'autres manquements contractuels que celui visé par ladite clause.
Au titre de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle nécessite que le demandeur rapporte la preuve d'une obligation valable, de son inexécution et du dommage consécutif qu'il subit.
En l'espèce, il est établi par les éléments versés aux débats que le bénéficiaire de la promesse n'a pas obtenu le permis de construire qu'il s'était obligé à solliciter et qu'il ne justifie pas des démarches réalisées ou d'une cause extérieure à cette défaillance (rejet de la demande, etc.). Cette carence constitue une inexécution contractuelle à l'obligation de moyen à laquelle il était tenu, et qui intéressait les deux parties, ainsi qu'il a établi ci-dessus.
Par ailleurs, il est établi, d'une part, que le bien objet de la promesse s'est trouvé, de ce fait, immobilisé depuis mars 2022, ce qui constitue un préjudice certain pour la S.C.I. MD CLAIRMARAIS, en lien direct avec la non-exécution, par le bénéficiaire de son obligation de solliciter les permis visés.
Les parties avaient conventionnellement évalué le préjudice lié à une telle immobilisation à la somme de 189 400 € pour une immobilisation initialement prévue du 22 mars 2022 au 28 juillet 2023 (valeur de l'indemnité d'immobilisation convenue en page 9 de la promesse de vente). Dès lors que l'immobilisation n'aura pas duré moins de temps que cela, la demande de la S.C.I. MD CLAIRMARAIS apparaît fondée en son quantum. Il y a sera fait droit.
Sur les autres demandes
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les demanderesses, qui succombent à l'instance, seront condamnés aux entiers dépens.
- Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les demanderesses, condamnées aux dépens, devront verser à la S.C.I. MD CLAIRMARAIS une somme qu'il est équitable de fixer à 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La demande réciproque formée de ce chef par la SCCV CLAIRE & BRICE et la S.A.S. CITANIUM sera rejetée.
- Sur l'exécution provisoire
En application des articles 514 et suivant du code de procédure civile, s'agissant des instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire de plein droit, à moins que la loi n'en dispose autrement ou que le juge estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire et ne l'écarte.
En l'espèce, aucun motif ne justifie de revenir sur le principe de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE la SCCV CLAIRE & BRICE et la S.A.S. CITANIUM de leur demande en exécution forcée de la vente ;
DÉCLARE la caducité de la promesse de vente signée le 22 mars 2022 entre la SCCV CLAIRE & BRICE substituée à la S.A.S. CITANIUM et la S.C.I. MD CLAIRMARAIS ;
DÉBOUTE la SCCV CLAIRE & BRICE et la S.A.S. CITANIUM de leur demande de condamnation de la S.C.I. MD CLAIRMARAIS en exécution de la clause pénale prévue par la promesse de vente ;
CONDAMNE in solidum la SCCV CLAIRE & BRICE et la S.A.S. CITANIUM à verser à la S.C.I. MD CLAIRMARAIS la somme de 189 400 € (CENT QUATRE-VING-NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS) en réparation de son préjudice ;
CONDAMNE in solidum la SCCV CLAIRE & BRICE et la S.A.S. CITANIUM à verser à la S.C.I. MD CLAIRMARAIS la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SCCV CLAIRE & BRICE et la S.A.S. CITANIUM de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SCCV CLAIRE & BRICE et la S.A.S. CITANIUM aux dépens ;
CONSTATE l'exécution provisoire de droit de la décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 03 Novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par Mme JEANJEAN, Juge, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme Anne PAUL, Greffière principale, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.