Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
13/10/2026 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J1199
ENTRE :
* VOLKSWAGEN BANK GMBH société de droit allemand Numéro SIREN : 451618904 [Adresse 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [F] [S] -Case n° [Adresse 2] [Adresse 3] Maître ALMODOVAR Serge -SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS [Adresse 4]
ET
* La SARL ADC Numéro SIREN :
752383901
[Adresse 5]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 13/10/2026 à Me [F] [S]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société VOLKSWAGEN BANK a consenti à la société ADC plusieurs contrats de crédit-bail portant sur le financement de 3 véhicules dans les conditions suivantes :
* VÉHICULE 1 (CRAFTER VAN Immatriculé [Immatriculation 1])
* Valeur du véhicule au comptant : 34 066.98 € TTC, montant des loyers :
1x2.318 % avec assurances du prix au comptant TTC
35 x 2.318 % avec assurances du prix au comptant TTC du véhicule.
* VÉHICULE 2 (CRAFTER VAN Immatriculé [Immatriculation 2])
* Valeur du véhicule au comptant : 31 974.76 € TTC, montant des loyers :
1x2.319 % avec assurances du prix au comptant TTC
35 x 2.319 % avec assurances du prix au comptant TTC du véhicule.
* VÉHICULE 3 (CRAFTER VAN Immatriculé [Immatriculation 3])
Valeur du véhicule au comptant : 34 053.93 € TTC, montant des loyers :
1x 2.420 % avec assurances du prix au comptant TTC
35 x 2.420 % avec assurances du prix au comptant TTC du véhicule.
Les véhicules ont été régulièrement livrés à la société ADC.
La société ADC n'a pas réglé les loyers financiers.
Par LRAR du 30/10/2025, la société ADC a été mise en demeure de régler la somme de 32 411.11 € au titre des loyers financiers impayés.
La société VOLKSWAGEN BANK a notifié le 01/12/2025, la résiliation du contrat de crédit-bail avec mise en demeure d'avoir à payer la somme de 239 667.70 €, ou à défaut de restituer les véhicules financés.
Les véhicules ont été restitués le 17/03/2026.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 15/06/2026, VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné La SARL ADC devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre :
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER la société ADC à payer à la société VOLKSWAGEN BANK, concernant le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], la somme de 14 064.37 € outre intérêts au taux contractuel de 18 % l'an (voir article 13) à compter de la date du premier impayé, soit le 01/04/2025 et ce jusqu'à complet paiement.
CONDAMNER la société ADC à payer à la société VOLKSWAGEN BANK, concernant le véhicule immatriculé [Immatriculation 2], la somme de 15 356.64 € outre intérêts au taux contractuel de 18 % l'an (voir article 13) à compter de la date du premier impayé, soit le 01/04/2025 et ce jusqu'à complet paiement.
CONDAMNER la société ADC à payer à la société VOLKSWAGEN BANK, concernant le véhicule immatriculé [Immatriculation 4], la somme de 15 857.65 € outre intérêts au taux contractuel de 18 % l'an (voir article 13) à compter de la date du premier impayé, soit le 01/04/2025 et ce jusqu'à complet paiement.
DONNER ACTE à la société VOLKSWAGEN BANK de ce qu'elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale des véhicules conformément aux dispositions de l'article 10.1 du contrat, à la suite de sa restitution ou de la vente des véhicules aux enchères ou de gré à gré.
CONDAMNER la société ADC à verser à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens de l'instance.
MOTIFS ET DECISION
Vu notamment les articles 1103 et suivants du code civil,
Attendu qu'à l'audience du 22/09/2026 La SARL ADC ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été déposée à l'étude du Commissaire de justice ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;
Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment les contrats de crédit-bail, la notice d'information sur les assurances et prestations facultatives, les PV de réception des véhicules, les factures des véhicules, les certificats provisoires d'immatriculation, la mise en demeure du 30/10/2025, la résiliation du 01/12/2025, l'historique du compte et l'extrait Kbis de la société à la date de souscription du financement ;
Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;
Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par VOLKSWAGEN BANK GMBH, à l'exception des intérêts qui sont excessifs et seront ramenés au taux légal à compter de la première mise en demeure soit le 30/10/2025;
Attendu que pour faire valoir ses droits VOLKSWAGEN BANK GMBH a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SARL ADC sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;
Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne La SARL ADC à payer à la société VOLKSWAGEN BANK, concernant le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], la somme de 14 064.37 € avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 30/10/2025, et ce jusqu'à complet paiement ;
Condamne La SARL ADC à payer à la société VOLKSWAGEN BANK, concernant le véhicule immatriculé [Immatriculation 2], la somme de 15 356.64 € avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 30/10/2025, et ce jusqu'à complet paiement ;
Condamne La SARL ADC à payer à la société VOLKSWAGEN BANK, concernant le véhicule immatriculé [Immatriculation 4], la somme de 15 857.65 € avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 30/10/2025, et ce jusqu'à complet paiement ;
Donne acte à VOLKSWAGEN BANK GMBH société de droit allemand de ce qu'elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale des véhicules conformément aux dispositions de l'article 10.1 du contrat, à la suite de sa restitution ou de la vente des véhicules aux enchères ou de gré à gré ;
Condamne La SARL ADC à régler à VOLKSWAGEN BANK GMBH société de droit allemand la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamne La SARL ADC aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 55,47 € ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés lors des débats de Maître Edouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 13/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Laurent BECUWE, président, et Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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