Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. ... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet ... lui a interdit, pour une durée de 5 ans, d’exercer contre rémunération et à titre bénévole auprès des mineurs les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport.
Par un jugement n° 2009868 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M. ..., représenté par Me Fourgeot, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2020 du préfet ... ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 240 000 euros en réparation des préjudices subis ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ;
- elle méconnaît les droits de la défense garantis par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d’une erreur de fait ; les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ;
- elle est disproportionnée compte tenu de l’absence de fait nouveau et de son comportement irréprochable ;
- elle méconnaît le principe « non bis in idem » ;
- elle porte atteinte à la présomption d’innocence ;
- l’illégalité de cette décision lui a causé un préjudice sportif qu’il évalue à 100 000 euros, un préjudice professionnel qu’il évalue à 40 000 euros et un préjudice moral qu’il évalue à 100 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. ... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- le code du sport ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Montes-Derouet,
- les conclusions de Mme Dubost, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. ... exerçait les fonctions d’éducateur sportif au sein de la .... Par un arrêté du 31 juillet 2020, le préfet ... lui a interdit, pour une durée de 5 ans, d’exercer contre rémunération et à titre bénévole, auprès des mineurs, les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport. Par un jugement du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. ... tendant à l’annulation de l’arrêté du 31 juillet 2020 du préfet de ... et à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 190 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité de cette décision. M. ... relève appel de ce jugement.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation :
2. Aux termes de l’article L. 212-1 du code du sport : « I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, (…), les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle : / 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ; / 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 du code du travail. (…) ». Aux termes de l’article L. 212-13 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « L’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 (…) ».
3. En premier lieu, l’arrêté contesté vise les dispositions du code du sport dont il est fait application ainsi que l’arrêté du 20 février 2020 par lequel le préfet ... a prononcé à l’encontre de M. ... une interdiction temporaire d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport. Cet arrêté vise également le rapport de la direction départementale de la cohésion sociale ... du 21 avril 2020, rappelle que M. ... exerce des fonctions d’éducateur ... de pratiquants mineurs et énonce avec précision les faits reprochés à l’intéressé à la suite de l’enquête administrative diligentée par cette direction. L’arrêté contesté qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivé. Le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté doit, par suite, être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Ces dispositions sont applicables, en vertu de l’article L. 211-2 du même code, aux « décisions qui (…) restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police », telles que les décisions par lesquelles le préfet interdit d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport.
5. D’une part, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise à l’issue d’une enquête administrative, conduite par la direction départementale de la cohésion sociale ..., au cours de laquelle M. ... a été entendu, le 10 avril 2020, et qu’il a pu consulter le rapport d’enquête qui reprend et cite de larges extraits des témoignages recueillis, le 25 juin 2020, soit avant la réunion du conseil départemental de la jeunesse et des sports et de la vie associative chargé d’émettre un avis sur la mesure d’interdiction projetée, qui s’est tenue le 3 juillet 2020 en présence de M. .... Il ressort également des pièces du dossier que, lors de cette enquête administrative, ont été entendus plusieurs jeunes athlètes, tous membres de l’équipe de France de ..., dont l’entrainement était assuré par M. ... au sein ... où il exerçait également des missions d’encadrement. En se bornant à relever que les témoignages ainsi recueillis ont été anonymisés, M. ... n’établit pas que la décision contestée aurait été prise au terme d’une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure, alors, d’une part, que l’administration n’était pas tenue de lui communiquer, outre le rapport d’enquête, l’intégralité des comptes-rendus d’audition recueillis lors de l’enquête administrative mise en œuvre dans le cadre des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre l’administration et le public, et non dans celui d’une procédure disciplinaire, et que, d’autre part, il incombe à l’administration, lorsque la communication de témoignages et de comptes rendus d’audition est de nature à porter préjudice aux personnes entendues, non pas de les communiquer dans leur intégralité mais d’informer l’intéressé de leur teneur, ce qu’elle a fait ainsi qu’il a été dit plus haut, de telle sorte que, tout en veillant à la préservation des autres intérêts en présence, l’intéressé puisse se défendre utilement et que le conseil départemental compétent puisse rendre un avis sur la décision envisagée.
6. D’autre part, le requérant ne saurait se prévaloir, à l’encontre de la décision contestée qui est une mesure de police administrative, des stipulations du paragraphe 3 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantissent le droit de tout accusé à « interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge », lesquelles ne trouvent à s’appliquer qu’aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions statuant sur des accusations en matière pénale.
7. Il résulte des points 5 et 6 que les moyens tirés de ce que la décision contestée n’aurait pas été prise après mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable et aurait méconnu les droits de la défense en violation des stipulations du paragraphe 3 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.
8. En troisième lieu, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l’article L. 212-13 du code du sport, pour assurer la protection des pratiquants d’une activité physique ou sportive, l’autorité administrative peut interdire à une personne d'exercer une activité d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une telle activité, une mission arbitrale, une activité de surveillance de baignade ou piscine ouverte au public, ou d'exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, lorsque son maintien en activité
« constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ».
9. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de l’enquête administrative diligentée par la direction départementale de la cohésion sociale ..., des témoignages concordants qui y sont reproduits, des captures d’écran d’échanges de messages versées aux débats et des appréciations émises par des psychologues consultés lors de la procédure disciplinaire engagée en 2018 par la Fédération française ... à l’encontre de M. ..., que ce dernier a adopté, à l’égard des jeunes athlètes qu’il entraînait et encadrait, un comportement inapproprié en assumant au-delà de ses fonctions de coach, les rôles « d’ami, de confident, de figure parentale ou de partenaire sentimental, etc », révélant l’incapacité de l’intéressé « à mettre des distances entre lui et ses jeunes athlètes » alors qu’il se trouvait en position d’autorité sur ces jeunes sportifs. Il ressort de ces mêmes pièces que ce comportement a eu pour effet d’entretenir une confusion dans l’esprit de certains membres de son équipe, a été de nature à troubler la démarche pédagogique et la communication et à favoriser une relation d’emprise notamment sur les membres les plus jeunes de l’équipe. Il ressort en outre du rapport d’enquête administrative que M. ... a eu des relations sexuelles avec une jeune majeure des membres de l’équipe qu’il encadrait, comportement qui est incompatible avec les fonctions d’encadrant sportif, lesquelles imposent une nécessaire distance à l’égard de pratiquants, y compris lorsqu’ils sont jeunes majeurs. Il ressort de ce même rapport que M. ... s’est également immiscé de manière intrusive et répétée dans la vie personnelle des athlètes qu’il entraînait, notamment mineures, en leur posant des questions sur leurs relations amoureuses et sexuelles, échanges dont il ne pouvait ignorer le caractère inapproprié et prohibé, notamment à l’égard d’une jeune athlète dont plusieurs membres de l’équipe entraînée s’accordent à considérer qu’elle était fragile psychologiquement, ainsi que cela ressort également des attestations produites par M. ... lui-même. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. ... a adopté à leur égard des méthodes d’entraînement humiliantes et violentes et a exercé une emprise psychologique sur les voltigeuses de l’équipe, les poussant « à tout faire pour le satisfaire ». Enfin, il ressort des pièces du dossier, notamment des témoignages recueillis dans le cadre de l’action disciplinaire engagée par la Fédération française ... à l’encontre de M. ..., que ce dernier a « volontairement donné un coup de pied dans les côtes » d’une des pratiquantes « dans un esprit revanchard ». En se bornant à contester, dans des termes très généraux, les faits qui lui sont reprochés, en expliquant que ces derniers sont sortis de leur contexte, qu’ils ne prennent pas en considération la personnalité et la psychologie des athlètes qui ont témoigné, qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale, la plainte, dont il n’est nullement précisé à quels faits elle se rapporte, déposée en 2018 à l’encontre de l’intéressé pour corruption de mineur, pédopornographie et atteinte sexuelle ayant fait l’objet d’un avis de classement, et en versant des témoignages d’athlètes et d’encadrants sportifs louant ses qualités professionnelles et personnelles, M. ..., qui admet en outre lui-même avoir eu des relations sexuelles avec des athlètes de l’équipe, ne remet en cause ni l’authenticité de ces témoignages, ni la véracité des faits en cause.
10. Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des faits reprochés à M. ... est matériellement établi. Eu égard à la gravité de ces faits qui sont incompatibles avec les fonctions d’encadrant sportif, le maintien de M. ... en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. Par suite, la mesure contestée interdisant à M. ... d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport à l’égard d’un public mineur pendant une durée de cinq ans ne présente pas un caractère disproportionné au regard du but poursuivi. Dans ces conditions, le moyen tiré par le requérant de ce qu’en prenant cette mesure de police, le préfet ... aurait fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 212‑13 du code du sport doit être écarté.
11. En quatrième lieu, l’interdiction d’exercer les fonctions mentionnées à l’article
L. 212-1 du code du sport présentant le caractère d’une mesure de police, M. ... ne peut utilement se prévaloir de ce qu’elle constitue une sanction, ni de ce qu’il a été sanctionné plusieurs fois à raison des mêmes faits. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe « non bis in idem » doit être écarté comme inopérant.
12. En cinquième et dernier lieu, la procédure administrative d’interdiction d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport est indépendante de la procédure pénale. Dans l’hypothèse où c’est à raison des mêmes faits que sont engagées parallèlement les deux procédures, l’autorité investie du pouvoir de police ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence en prononçant une mesure d’interdiction, fût-elle définitive, sans attendre que les juridictions répressives aient statué sur les poursuites.
13. Il s’ensuit que M. ... ne saurait faire valoir que le préfet ne pouvait, sans méconnaitre le principe de la présomption d’innocence, prononcer à son encontre la mesure d’interdiction contestée sans attendre l’issue donnée à la plainte déposée à son encontre en décembre 2018. Le moyen tiré de la méconnaissance de la présomption d’innocence doit, par suite, être écarté.
En ce qui concerne les conclusions à fin d’indemnisation :
14. La décision contestée n’étant pas illégale, le requérant ne peut rechercher la responsabilité de l’Etat à raison de l’illégalité fautive dont elle serait entachée. Il s’ensuit que les conclusions indemnitaires de M. ..., qui se fondent sur l'illégalité de l’arrêté du 31 juillet 2020, ne peuvent qu’être rejetées.
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. ... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M. ... la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. ... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. ... et au ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Copie en sera adressée au préfet ....
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Buffet, présidente de chambre,
- Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure,
- Mme Rosemberg, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
La rapporteure,
I. MONTES-DEROUET
La présidente,
C. BUFFET
La greffière,
A. MARCHAND
La République mande et ordonne au ministre du sport, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.