Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU
N° RC 26/00567 Le 24 Septembre 2026
N° Minute : 26/
/SNR
Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l'affaire opposant :
Copie exécutoire délivrée le :
à
Me Bernard BOULLOUD
Me Adélaïde FREIRE-MARQUES
DEMANDERESSE
S.A. DOMOFINANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE
d'une part,
DEFENDEURS
Monsieur [A] [Y]
né le 26 Juillet 1951 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
Madame [D] [B] épouse [Y]
née le 09 Septembre 1956 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Maître Me [Q] [H] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL GROUPE ECO CONSEIL ENERGIE suivant jugementrendue par le tribunal de commerce de LYON du 23 octobre 2024,
demeurant [Adresse 3]
S.A.R.L. GROUPE ECO CONSEIL ENERGIE
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 4]
Tous deux défaillants, faute de constitution d’avocat,
d'autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, sans audience conformément à l’alinéa 3 de l’article 462 du Code de procédure civile, par mise à disposition au Greffe, en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées,
F A I T S E T P R O C E D U R E
Par jugement en date du 18 juin 2026, le Tribunal judiciaire a notamment condamné la SA DOMOFINANCE à restituer aux consorts [Y] les échéances déjà perçues en exécution du contrat de prêt ;
Par requête reçue le 17 juillet 2026, Me BOULLOUD, conseil de la SA DOMOFINANCE a saisi le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en rectification du jugement en date du 18 juin 2026 en ce que la qualification du jugement est erronée ;
M O T I F S D E L A D E C I S I O N
Vu le jugement en date du 18 juin 2026 ;
Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;
Vu le courrier du 09 septembre 2026 sollicitant les observations de Me [N] [V] à la suite de cette requête ;
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 536 alinéa 1 du code de procédure civile que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Ainsi, le délai de recours ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de cette décision n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte ;
En l’espèce, cependant, Me [N] [V] a indiqué par message RPVA du 18 septembre 2026 ne pas avoir fait signifier le jugement du 18 juin 2026 ;
Qu’en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande et de rectifier le jugement el que mentionné au présent dispositif ;
P A R C E S M O T I F S
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties préalablement avisées ;
ORDONNE la rectification du jugement en date du 18 juin 2026 ;
DIT que le jugement sera rectifié ainsi qu’il suit dans son dispositif page 10 :
“LE TRIBUNAL, statuant après débat en audience publique, par jugement contradictoireet en premier ressort et par mise à disposition”;
DIT que le reste du jugement est inchangé
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et sera notifiée comme le jugement ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi rendu le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Mme LEFRANCOIS,, et par Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier.
Le Greffier Le Président
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