Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
N° RG 25/02685 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KGF3
JUGEMENT DU 23 Juillet 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [V] [R]
né le 13 Décembre 1951 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Patrick GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant
Madame [M] [J] épouse [R]
née le 20 Novembre 1942 à [Localité 2] (84)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Patrick GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant
DÉFENDEURS :
Monsieur [W] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
Madame [U] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Hervé LEMOINE, Premier Vice-Président, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Djamila HACHEFA, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Sylvie PEREZ, Magistrat honoraire,Juge rapporteur
Monsieur Hervé LEMOINE et Madame Sylvie PEREZ ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal
DEBATS :
Audience publique du 03 Mars 2026
Greffier : Frédéric FEBRIER
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026 prorogé à ce jour .
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire, en premier ressort, signé par Monsieur Hervé LEMOINE Premier Vice-Président et M. Frédéric FEBRIER, greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
M. et Mme [R] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 2], maison mitoyenne de celle de M. et Mme [H] située au [Adresse 2] de la même avenue.
Les requérants exposent qu’à la suite de travaux effectués par le couple [H], leur habitation a subi des problèmes d’évacuation des eaux usées.
Par ordonnance en date du 24 juin 2024, le juge de référés a ordonné une expertise, confiée à M. [B].
Celui-ci a déposé son rapport définitif le 15 avril 2025.
Par exploit introductif d’instance en date du 22 août 2025, M. [V] [R] et Mme [M] [J] épouse [R] ont fait assigner M. [W] [H] et Mme [U] [H] devant le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins de paiement de sommes.
Assignés en application de l’article 655 du code de procédure civile, étant indiqué par le commissaire de justice que le nom des requis figure sur la boîte aux lettres, M. et Mme [H] n’ont pas constitué avocat.
Par ordonnance en date du 10 novembre 2025, l’affaire a été déclarée close.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’expert, M. [B], explique que le branchement au réseau d’assainissement de l’habitation [R] passe par la propriété [H] depuis la création du réseau d’assainissement, que ce réseau est enterré sous les extensions d’habitation des parties rendant son exploitation très difficile car inaccessible.
Il indique que M. [H] a déconnecté ses écoulements d’eaux usées de ce réseau d’assainissement en se raccordant en extrémité de son terrain, juste en amont de la boîte de branchement. M. [H] a indiqué à l’expert avoir mis du béton et des gravats dans le réseau d’assainissement lorsqu’il a fait des travaux de transformation de sa maison en juillet 2022.
L’expert indique avoir fait un passage caméra sur une distance de 17,5 m à partir de la boîte de branchement au réseau d’assainissement communal et que la caméra a été bloquée par des gravats alors qu’il restait 7 m pour rejoindre le réseau dans la propriété [R].
M. [B] a écarté la solution du maintien du point de raccordement actuel sur le réseau d’assainissement passant sous l’habitation [H] pour remédier à cette situation, dans l’ignorance du fait de savoir ce qui avait été mis comme gravats et déchets pour boucher la canalisation et de fait, la difficulté d’établir un chiffrage du coût des travaux.
L’expert indique avoir envisagé un nouveau branchement de l’habitation [R] sur le réseau d’assainissement public dans l’[Adresse 4] et demandé à Véolia le chiffrage des travaux. Ce chiffrage s’établit à la somme de 16 363,24 euros TTC.
En conséquence des développements qui précèdent, et par application de l’article 1240 du Code civil, il y a lieu de faire droit à la demande des époux [R] et de condamner M. et Mme [H] à leur payer la somme ci-dessus.
Les requérants sollicitent de plus l’indemnisation d’un préjudice de jouissance, expliquant que leur préjudice dure depuis presque trois ans, en indiquant que leur maison n’est plus utilisable depuis la réalisation des travaux par leurs voisins en juillet 2022.
Il doit être fait droit à la demande à hauteur de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Les dépens de l’instance seront mis à la charge de M. et Mme [H], dépens qui comprendront le coût de l’expertise.
Il y a lieu également de les condamner au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire,
Condamne M. [W] [H] et Mme [U] [H] à payer à M. [V] [R] et Mme [M] [J] épouse [R] la somme de 16 363,24 euros TTC au titre du raccordement au réseau d’assainissement ;
Condamne M. [W] [H] et Mme [U] [H] à payer à M. [V] [R] et Mme [M] [J] épouse [R] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;
Condamne M. [W] [H] et Mme [U] [H] aux dépens de l’instance, en ceux compris le coût de l’expertise ;
Condamne M. [W] [H] et Mme [U] [H] à payer à M. [V] [R] et Mme [M] [J] épouse [R] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le présent jugement a été signé par le président de la chambre et le greffier
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près lesTribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Greffier et muni du sceau du Tribunal
LE GREFFIER
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