Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
15/10/2025
JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F883 Procédure 2025RJ0273
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL ARJUNKRISHNA [Adresse 1]
Date d'ouverture : 23 avril 2025
Juge-Commissaire : Monsieur BAZES Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Liquidateur judiciaire : SELARL [U] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [U]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 09 juillet 2025 sur requête du mandataire judiciaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bernard GONON, Président,
* Monsieur Franck NARDI, Juge,
* Monsieur Eric FERRARO, Juge,
assistés de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Attendu que par requête en date du 04 juillet 2025, la SELARL [U] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [U] indique au tribunal que la SARL ARJUNKRISHNA ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour régler les dettes d'exploitation nées depuis le jugement d'ouverture de la procédure et sollicite donc la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n'étant réalisable.
Attendu que Mme [X] [G], gérante de la SARL ARJUNKRISHNA qui se présente régulièrement en chambre du conseil assistée de Me [J], avocat et en présence de son époux, M. [G], ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise, explique que tout a été tenté mais que faute de perspectives, elle demande au tribunal la conversion en liquidation judiciaire.
Par avis écrit en date du 14 octobre 2025, le juge-commissaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15, II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [U] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [U] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.
Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de cinq salariés ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 750 000€.
Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SARL ARJUNKRISHNA
Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire,
Vu les articles L.631-15, II, L.640-1 et L.641-2 du code de commerce,
ORDONNE la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise et désigne la SELARL [U] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [U] aux fonctions de liquidateur.
DIT que par application de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai d'un an du présent jugement.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.
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