Texte intégral
Minute : 584/2026
N° RG 25/00584 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GJJX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Madame [E] [D] veuve [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [H] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [J] [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentés par Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me David RAJJOU, avocat au barreau de BREST
D'UNE PART
DEFENDERESSES :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES substituée par Maître Emmanuelle BALK-NICOLAS, avocat au barreau de BREST
S.C.P. B.T.S.G Es qualité de mandataire liquidateur de la Sté NEXT GENERATION FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean Philippe LARMIER, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Brest chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, assisté de Loïc GASTON, greffier.
DEBATS à l'audience publique du 23 juin 2026
JUGEMENT réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président à l'issue des débats conformément aux articles 450 et suivants du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. et Mme [T] ont souscrit le 27 avril 2012 auprès de la SAS NEXT GENERATION FRANCE un contrat de fourniture et de pose d'une installation photovoltaïque en vue de la production d'électricité destinée à être revendue à l'énergéticien ENEDIS.
Pour le financement de cet équipement, M. [V] [T] et Mme [E] [T] ont souscrit le même jour auprès de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un contrat de prêt d'un montant de 16.400 €, égal au coût de cette installation, au taux de 5,16 % l'an, remboursable au moyen de 180 mensualités de 160,36 € ; ce prêt a été remboursé par anticipation en 2016.
L’installation a été mise en service le 25 mai 2012 et fonctionne depuis lors sans incident déclaré.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Partie demanderesse :
Par assignations en date des 12 et 26 octobre 2022, M. [V] [T] et Mme [E] [T] ont attrait devant le Juge des Contentieux de la Protection la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ainsi que de la SCP BTSG, mandataire liquidateur de la SAS NEXT GENERATION FRANCE, d'une action tendant à voir :
- prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 27 avril 2012 avec la SAS NEXT GENERATION FRANCE
- prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
- condamner la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur verser les sommes de :
16.400 € correspondant au prix de vente de l'installation
12.965 € correspondant aux intérêts et frais réglés en exécution du contrat de prêt
10.000 € au titre de l'enlèvement de l'installation et la remise en état de l'immeuble
5000 € au titre du préjudice moral
4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à supporter les dépens de l'instance.
Au soutien de ces prétentions, ils poursuivent l'annulation du contrat principal à raison du défaut sur le bon de commande de mentions prescrites à peine de nullité par l'article L 121-23 du Code de la Consommation.
Ils invoquent par ailleurs le dol du vendeur portant sur la rentabilité attendue de l'opération, laquelle résulterait tant des documents contractuels que de la nature même de la chose vendue.
En conséquence de la nullité du contrat principal, ils requièrent l'annulation du contrat de prêt, en application des dispositions de l'article L 312-55 du Code de la Consommation.
Ils mettent enfin en cause la responsabilité de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour avoir participé au dol commis par le vendeur et, par ailleurs, pour n'avoir relevé de son propre chef les manquements viciant le bon de commande et ainsi procédé au déblocage des fonds sans avoir vérifié la régularité de cet acte, ni le bon fonctionnement de l'installation.
Ils soutiennent que la sanction de cette défaillance doit résider dans la privation du prêteur de son droit au remboursement du capital emprunté, ainsi que du droit aux intérêts.
En réplique à l'exception de prescription soulevée par la défenderesse, ils font valoir que le point de départ de la prescription quinquennale se situe au jour où ils ont connu les faits leur permettant d'exercer leur droit, conformément aux dispositions de l'article 2224 du Code Civil, et, concrètement en l'espèce, soutiennent que leur ignorance du droit et des actions dont ils disposaient, que ne supplée point la reproduction dans le contrat des dispositions du code de la consommation, ne leur ont pas permis d'agir, de sorte que la prescription n'aurait pas couru contre eux.
A la suite du décès de M. [V] [T], survenu le 2 juin 2023, l’instance s’est trouvée interrompue le 10 octobre 2023, jusqu’à son rétablissement par la voie de conclusions de reprise d’instance déposées le 2 juillet 2025, par lesquelles sont volontairement intervenus à l'instance ses héritiers, MM. [H] [T] et [J] [T].
Parties défenderesses :
1) SAS BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
En réponse, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE excipe, en premier lieu, de la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code Civil, dont elle situe pour sa part le point de départ à la date de la signature des contrats ou de celle de la réception des travaux, voire au plus tard de celle de la réception de la première facture de production, dates auxquelles le demandeur se trouvait en mesure de se rendre compte du caractère incomplet du bon de commande, puis du caractère inexact des promesses d'autofinancement qui lui auraient été faites.
A titre subsidiaire, elle conteste l'existence du dol allégué par le demandeur, en faisant valoir qu'aucun élément ne démontre la réalité de telles promesses ; à cet égard, le contrat de vente ne comporte aucun engagement de rendement, au demeurant lié à des paramètres propres au lieu de l'installation ou à son bon entretien, ou de rentabilité financière.
Concernant les manquements ayant pu affecter la forme du bon de commande, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soutient que l'emprunteur, qui disposait d'une facture reproduisant les dispositions du Code de la Consommation, était à même de constater ces irrégularités, en dépit de quoi il a laissé se poursuivre la pose et le raccordement de l'installation, puis sa mise en service, réitérant ainsi sa volonté non équivoque d'acquérir et d'user des biens vendus, ce qui caractérise sa volonté de confirmer l'acte entaché de nullité.
Concernant l'action en responsabilité exercée à son endroit, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE excipe, en premier lieu de la prescription quinquennale, dont elle situe le point de départ à la date de la conclusion du contrat de prêt.
Sur le fond, elle conteste toute faute dans l'octroi du crédit, l'installation promise ayant été effectivement réalisée et fonctionnant normalement, de telle sorte qu'elle aurait été en mesure de produire des gains d'un montant de 28.060 € sur 20 années d'utilisation.
Elle fait valoir que le contrat principal n'étant ni annulé, ni annulable, la nullité corrélative du contrat de prêt n'est pas encourue, ni la responsabilité de l'établissement de crédit susceptible d'être encourue.
Elle conteste en tout état de cause l'existence d'un quelconque préjudice en relation avec les manquements qui lui sont reprochés, dès lors que l'installation a été livrée et fonctionne, l'absence alléguée de la rentabilité qui aurait été promise ne résultant nullement d'une faute de sa part.
Elle conteste tout manquement à son devoir de mise en garde, en l'absence de tout risque d'endettement excessif.
Elle sollicite en conséquence du Tribunal de :
déclarer les demandeurs irrecevables en leur action
en conséquence, les en débouter
à titre subsidiaire, si la nullité du contrat de crédit était prononcée par suite de l'annulation du contrat de vente, condamner les demandeurs à justifier des sommes versées en exécution dudit contrat
condamner in solidum Mme [E] [T] et MM. [H] et [J] [T] à lui payer la somme de 1600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
2) La SCP BTSG, mandataire judiciaire de la SAS NEXT GENERATION FRANCE, n'est ni présente, ni représentée.
MOTIVATION DE LA DECISION :
I) SUR LA RECEVABILITE :
a) Sur la prescription de l'action en nullité pour dol du contrat principal :
Aux termes de l'article 1144 du même Code dispose que « le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé ».
En l'espèce, à supposer même que le consentement des demandeurs ait été obtenu par dol portant sur la rentabilité de l'opération, la découverte de cette tromperie, au sens de l'article 1144 susvisé, consisterait en la connaissance acquise par le maître de l'ouvrage d'une disparité significative entre le produit escompté, justifiant la dépense faite, et le produit obtenu.
La connaissance du défaut de rentabilité de l'installation photovoltaïque résulte nécessairement de l'information obtenue chaque année par le maître de l'ouvrage du montant des gains générés par la revente de l'électricité, qu'il peut alors aisément comparer au montant des remboursements du prêt contracté pour cette acquisition.
Ainsi, dès la fin de la première année ou, au plus tard, dès la fin de la deuxième année d'exploitation, les demandeurs se trouvaient raisonnablement en mesure de constater l'existence de la disparité dénoncée, venant contredire de manière directe et certaine les promesses d'autofinancement qui lui auraient été faites lors de la souscription du contrat et qui auraient déterminé leur consentement.
Il appartenait dès lors aux demandeurs d'agir en annulation du contrat sur ce fondement dans un délai de cinq années à compter du 31 décembre 2014, soit avant le 31 décembre 2019.
Faute d'avoir agi dans le délai légal, le demandeur ne pourra qu'être déclaré irrecevable en son action en nullité pour dol, introduite par assignation en date du 26 octobre 2022.
Surabondamment, il ne peut en toute hypothèse être sérieusement soutenu que la rentabilité financière d'une installation photovoltaïque en constituerait une qualité substantielle.
En effet, la rentabilité financière de l'acquisition d'une installation photovoltaïque ne relève pas de l'essence du contrat ni, moins encore, de la nature même de l'installation, dès lors que celle-ci peut obéir à des considérations techniques ou environnementales étrangères à toute notion de profit, voire à des contraintes d'indépendance énergétique, en particulier lorsque cet équipement a pour objet, au moins pour partie, la consommation personnelle de l'acquéreur.
En toute hypothèse, aucun objectif précis et chiffré de rentabilité financière ne figure au contrat et n'est donc entré dans le champ contractuel.
b) Sur la prescription de l'action en nullité du contrat principal pour défaut de certaines mentions du bon de commande :
Aux termes de l'article L121-23 du Code de la Consommation, dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat, « les opérations visées à l'article L.121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L.313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article [Etablissement 1]-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 ».
En l'espèce, la partie demanderesse fait grief au bon de commande d'avoir omis les mentions prescrites par la loi à peine de nullité relatives aux caractéristiques globales des biens, ainsi qu'au détail du prix, au délai de livraison et à l'exercice du droit de rétractation.
L'article 2224 du Code Civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; la loi fixe ainsi comme point de départ du délai de prescription la connaissance, non de la règle légale violée ou des actions permettant leur exercice, qu'un consommateur profane peut légitimement ignorer, mais des faits fondant son droit, en l'occurrence le défaut de mentions essentielles à sa complète information sur l'opération contractuelle concernée.
En l'espèce, la partie demanderesse pouvait se convaincre, à la simple lecture du contrat principal, de l'irrégularité éventuelle sur ces différents points du bon de commande, qui reproduisait les dispositions des articles L 121-23 à L121- 26 du Code de la Consommation.
Mais surtout, l'imprécision éventuelle des caractéristiques de l'installation technique a été corrigée lors de sa pose, permettant ainsi au maître de l'ouvrage de signaler les éventuelles insuffisances du bon de commande concernant les prestations promises.
Il en va à plus forte raison de même pour ce qui concerne le délai de livraison, question dont l’intérêt devient nul à la date de la réalisation effective de l’installation, intervenue en l'espèce le 25 mai 2012.
Enfin, la faculté d'annuler la commande, formulée dans un langage plus accessible au profane que la notion de rétractation, a fait l'objet d'un formulaire intégré au bon de commande.
Ainsi, la partie demanderesse se trouvait, au plus tard à la date de la pose effective de l’installation, soit le 25 mai 2012, en mesure de constater les manquements ou imprécisions pouvant formellement affecter le contrat principal, quand bien même elle ne serait pas spécialiste du droit de la consommation, les défaillances ou irrégularités dénoncées étant décelables à la simple lecture de l'acte.
Il lui appartenait ainsi d'agir en nullité de ce chef du contrat principal dans un délai de cinq années à compter, au plus tard, de la date effective de l'installation, soit avant le 25 mai 2017.
Faute de l'avoir fait, elle ne pourra qu'être déclarée irrecevable en son action sur ce second fondement.
c) Sur la prescription de l'action en responsabilité contre le prêteur de deniers :
Aux termes de l’article 1231-1 du Code Civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
La prescription d’une action en responsabilité contractuelle ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.
En l’espèce, la partie demanderesse reproche à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE d’avoir débloqué les fonds empruntés sans avoir vérifié la régularité formelle du bon de commande, ni avoir informé l’emprunteur de ces irrégularités afin que ce dernier puisse confirmer le contrat ou y renoncer en connaissance de cause.
Ainsi qu’il a été précédemment exposé, la partie demanderesse avait connaissance dès la fin de l'année 2014 du défaut de rentabilité prétendu de son installation et, dès la livraison de celle-ci, des insuffisances éventuelles du bon de commande relatives aux caractéristiques des biens fournis et au délai de livraison.
De la même manière qu’ils auraient alors pu agir à l’encontre de leur fournisseur, les demandeurs étaient en mesure de rechercher dès cette époque la responsabilité éventuelle du banquier dispensateur de crédit, à charge pour eux de caractériser un dommage en relation avec les fautes alléguées.
Faute d'avoir agi en temps utile, ils ne pourront qu'être déclarés irrecevables en leur action en responsabilité contractuelle à l'encontre de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
II) SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DEPENS :
En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse comparante les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés pour faire assurer sa représentation en Justice ; il lui sera alloué de ce chef la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les consorts [T], parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, seront condamnés aux entiers dépens de la présente instance
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
Vu les articles 1144 et 2224 du Code Civil,
DECLARE irrecevable comme prescrite l'action en annulation pour dol du contrat de fourniture et de pose d'une installation photovoltaïque souscrit le 27 avril 2012 entre M. [V] [T] et Mme [E] [T] et la SAS NEXT GENERATION FRANCE ;
DECLARE irrecevable comme prescrite l'action en annulation à raison du défaut allégué de certaines mentions sur le bon de commande ;
DECLARE irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité contractuelle exercée par Mme [E] [T] et MM. [H] et [J] [T] à l'encontre de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
CONDAMNE in solidum Mme [E] [T] et MM. [H] et [J] [T] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [V] [T] et Mme [E] [T] en tous les dépens de la présente instance.
LE GREFFIER LE JUGE